Lorsque le salarié, en CDI, manifeste sa volonté de rompre son contrat de travail, il s'agit d'une démission. Un certain formaliste est exigée.
- Quelle est la procédure ?
Le salarié doit informer son employeur de sa volonté de démissionner. Il peut le faire par oral mais il est fortement recommandé de le faire par écrit car ça permet de fixer le point de départ du préavis, et d'éviter des malentendus. Il est important que dans cette lettre le salarié manifeste sa volonté claire et non équivoque de quitter l'entreprise. En outre, l'article 30 de la Convention collective nationale (CCN) des CHR précise que le salarié doit confirmer sa démission par LRAR ou par lettre remise en main propre contre décharge. En cas de démission orale, il est ainsi conseillé à l'employeur de demander une confirmation écrite de la démission. Enfin, rien n'empêche l'employeur de répondre au salarié, qui l'a informé de sa volonté de démissionner, par un courrier 'enregistrant' sa démission.
Exemples de lettre de démission
- Le préavis
En principe, le salarié démissionnaire doit respecter un préavis, dont la durée varie selon son ancienneté et sa classification dans la grille établie par la CCN des CHR.
Pour les salariés ayant moins de 6 mois d'ancienneté
- Employé : 8 jours
- Agent de maîtrise : 15 jours
- Cadre : 1 mois
Pour les salariés ayant entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté
- Employé : 15 jours
- Agent de maîtrise : 1 mois
- Cadre : 3 mois
Pour les salariés ayant 2 ans d'ancienneté et plus
- Employé : 1 mois
- Agent de maîtrise : 2 mois
- Cadre : 3 mois
Texte de référence : art. 30 de la CCN des CHR du 30 avril 1997
Point de départ du préavis
Le point de départ du préavis est le jour de la notification de la démission. Quand celle-ci est faite par LRAR, c'est le jour où la lettre recommandée est présentée dans l'entreprise afin que l'employeur signe l'accusé de réception.
Dispense de préavis
- En cas d'autorisation par l'employeur ;
- démission des femmes en état de grossesse médicalement constatée ;
- démission à la fin d'un congé de maternité ou dans les deux mois qui suivent la naissance du bébé, à condition de prévenir l'employeur 15 jours à l'avance ;
- démission à la fin d'un congé création d'entreprise ou d'un congé sabbatique à condition de prévenir l'entreprise trois mois avant.
Rien n'empêche cependant le salarié de différer le point de départ du préavis. Par exemple : le salarié démissionne le 3 septembre, avec un préavis d'un mois, en précisant que sa démission prendra effet le 31 octobre. Dans ce cas, cette date s'impose à l'employeur qui doit respecter le contrat de travail et rémunérer le salarié jusqu'à la date du 31 octobre.
- Les sommes à verser au salarié démissionnaire
L'employeur doit verser au salarié démissionnaire :
- le salaire du mois en cours ;
- une indemnité compensatrice de congés payés, pour compenser les congés payés acquis mais non pris à la date de la rupture ;
- indemnité compensatrice de préavis si l'employeur a pris l'initiative de dispenser le salarié démissionnaire d'exécuter son préavis ;
- les éventuelles primes existantes au prorata de son temps de présence de l'entreprise.
C'est en général lors de la remise de ce paiement, que l'entreprise remet au salarié un reçu pour solde de tout compte (document qui fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail).
- Les documents à remettre
L'employeur doit remettre au salarié :
- le solde de tout compte ;
- son dernier bulletin de salaire avec toutes les sommes qui lui sont dues ;
- un certificat de travail avec indication de la date de début et de fin de contrat ;
- une attestation Pôle Emploi (ex-Attestation Assedic). Vous pouvez obtenir cette attestation sur le site de Pôle Emploi ;
- un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre d'un dispositif d'épargne salarial (intéressement, participation ou plan d'épargne).
À noter : en cas de non-remise de l'attestation Pôle Emploi, ou de remise tardive, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes et vous risquez d'être condamné pénalement (contraventions de 5e classe pouvant aller jusqu'à 1 500 € d'amende - art. R1238-7 du code du travail), ainsi qu'à des dommages-intérêts (le salarié subissant nécessairement un préjudice, peu importe les raisons du retard ou du défaut de remise - cass. soc. 1er octobre 2014, n° 13-17515 D).
L'employeur doit par ailleurs transmettre un exemplaire de l'attestation au Pôle Emploi. Cette transmission se fait obligatoirement par internet pour les entreprises de 10 salariés et plus (sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère). Les entreprises de moins de 10 salariés peuvent transmettre l'attestation à Pôle Emploi par courrier.
Cliquez ici pour plus d'infos sur les documents obligatoires à remettre en cas de rupture.
- Le salarié démissionnaire a-t-il le droit au chômage ?
La réponse de principe est non car la démission n'est pas un cas de perte involontaire d'emploi. Toutefois, dans certains cas, la démission est considérée comme légitime et donne droit au chômage si vous remplissez toutes les autres conditions donnant droit au chômage. Attention : ces cas sont limitativement énumérés par le règlement Unedic et sont au nombre de 15. En voici les principaux :
- Changement de domicile pour suivre son conjoint (ou son concubin si le concubinage précède la rupture du contrat). Condition : le conjoint change de résidence pour exercer un nouvel emploi par suite d'une mutation, d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé, de l'entrée dans une entreprise après une période de chômage ou lorsque le conjoint crée son entreprise.
- Changement de domicile pour se marier ou pour conclure un Pacs. Condition : le mariage ou la conclusion d'un Pacs doit intervenir dans les deux mois de la rupture du contrat de travail.
- Démission intervenue pour cause de changement de résidence justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales.
- Non-paiement des salaires. Condition : le salarié doit produire une ordonnance de référé (ou une décision du bureau de conciliation ou un jugement du conseil de prud'hommes) condamnant l'employeur au paiement de sommes correspondant aux arriérés de salaires.
- Démission, au cours d'une période n'excédant pas 65 jours travaillés, d'un emploi repris postérieurement à un licenciement, à une rupture conventionnelle ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à inscription comme demandeur d'emploi.
- Rupture de période d'essai par l'employeur quand le salarié avait démissionné de son précédent emploi pour le poste objet de la rupture de l'essai. Condition : la rupture de l'essai doit intervenir avant l'expiration d'un délai de 65 jours à compter de la démission et si le salarié justifie de trois années continues d'affiliation au régime d'assurance chômage.
- Démission pour créer ou reprendre une entreprise dont l’activité cesse, dans les 36 mois suivants, pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur, alors même que l’intéressé n’a pas été admis au bénéfice de l’allocation. Condition : L'activité créée ou reprise doit avoir donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi (immatriculation au répertoire des métiers, déclaration au centre de formalités des entreprises, inscription au registre du commerce et des sociétés) et doit avoir cessé pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.
Nouveauté : La loi Avenir professionnel crée un nouveau cas de démission ouvrant droit à l’aide au retour à l’emploi destiné à ceux qui souhaitent se reconvertir professionnellement. Ce nouveau cas d'ouverture de droit à l'assurance chômage doit entrer en vigueur le 1er janvier 2019. Il faut remplir plusieurs conditions pour y avoir droit. Par exemple : avoir été salarié pendant une durée minimum (il est question de 5 ans mais ce n’est pas encore légalement précisé à l’heure de cette mise à jour) ; poursuivre un projet de reconversion professionnelle au caractère réel et sérieux reconnu par une commission paritaire et renvoyant soit à une reconversion nécessitant le suivi d’une formation, soit à un projet de création ou de reprise d’une entreprise ; formalisation du projet préalablement auprès d’un conseil en évolution professionnelle. Pole Emploi sera quant à lui chargé de contrôler la réalité des démarches liées au projet professionnel (art. 49 de la loi 2018-771 du 5-9-2018, art L5422-1 et L6111-6 du cdd eu travail).
Textes de référence : règlt ass. chôm. du 14 avril 2017, art. 2 et accord d'application n° 14 du 14 avril 2017, agréés par arrêté du 4 mai 2017, JO du 6 ; circ. Unédic 2017-20 du 24 juillet 2017, fiche 1.
Cliquez ici pour voir la fiche 1 de la circulaire Unedic du 27 juillet 2017 sur les démissions légitimes.
Publié par Tiphaine BEAUSSERON
