- lorsque le code du travail la prévoit expressément (ex. rupture anticipée de CDD d'un commun accord, rupture d'un contrat d'apprentissage d'un commun accord) ;
- ou quand le code du travail interdit le recours à la rupture conventionnelle (accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)).

Publié par Tiphaine BEAUSSERON