La vente du fonds de commerce est une cession à titre onéreux. Autrement dit, le vendeur transmet son fonds à un acquéreur moyennant un prix. Ce prix, librement fixé par les parties, doit être réel et sincère (interdiction d’en dissimuler une partie par exemple).
Pour connaître les prix du marché dans le secteur CHR, selon votre activité (café, bar-brasserie, restaurant traditionnel ou autre, hôtel etc.), vous pouvez consulter la page de L'Hôtellerie Restauration dédiée aux prix de ventes de fonds de commerce.
La cession de fonds commerce doit respecter un certain nombre de conditions de forme et de fond, d’où la nécessité de se faire assister par un professionnel du droit (avocat, fiscaliste, expert-comptable, éventuellement notaire pour certains aspects….).
► Cession des biens corporels et incorporels
Le fonds de commerce étant un ensemble de biens corporels et incorporels, sa vente implique la cession de ces éléments :
- matériel, mobilier, outillage, marchandises et stock pour ce qui est des éléments corporels ;
- droit au bail, clientèle, enseigne, nom commercial, contrats de travail, par exemple, pour ce qui est des éléments incorporels.
La cession est, précédée, dans la quasi-totalité des cas, de la signature d’un compromis de vente. L’acte de vente n’interviendra qu’une fois les conditions suspensives levées. Il faut compter au minimum deux mois entre la signature du compromis et celle de l’acte définitif.
Ce délai varie selon la complexité de la cession et laisse le temps aux parties d’effectuer certaines formalités indispensables, comme par exemple l’information préalable des salariés dans les établissements de moins de 250 personnes, et les déclarations à la mairie (déclaration d’urbanisme, déclaration aux fins d’exercice du droit de préemption de la mairie…).
► Une reprise d’actif
À noter que, à la différence d’une reprise de titres de société, la reprise de fonds de commerce constitue une reprise d’actif sans passif. Cet aspect est souvent apprécié des banques qui financent le projet de reprise, surtout lorsqu’il s’agit d’une première reprise ou d’un fonds de restauration rapide. Cela ne doit pas empêcher l’acquéreur d’être vigilant : en reprenant le fonds de commerce, on reprend aussi un certain nombre d’engagements (exemple : le bail, les contraintes de voisinage, le personnel..).
La cession de fonds de commerce comporte des conséquences fiscales (impôts sur la plus-value) pour le cédant et l’acquéreur (droits d’enregistrement), d’où l’intérêt pour chacune des parties de se faire accompagner par un professionnel du droit (expert-comptable ou avocat fiscaliste par exemple).
Publié par Tiphaine BEAUSSERON
