► À charge de l’acquéreur
• Enregistrement de l’acte de cession
- L’acquéreur doit faire enregistrer de l’acte de cession auprès du bureau d’enregistrement du service des impôts de la situation du fonds (art. 635 du CGI). Cela se fait au moyen du Cerfa 11275*05 (n° 2672D) de mutation de fonds de commerce, qui reprend l’état du matériel et des marchandises neuves cédées avec le fonds.
- Sauf si la vente est faite par acte authentique, l’enregistrement doit se faire avant la publication de la vente, ce qui réduit à quinze jours le délai de cette formalité (au lieu d’un mois théoriquement prévu par la loi).
- La formalité d’enregistrement va permettre à l’administration fiscale de calculer le montant des droits d’enregistrement à payer (3 % du prix de vente du fonds, augmentés des charges, pour la fraction du prix compris entre 23 000 et 200 000 € ,et à 5 % pour la fraction du prix supérieure à 200 000 €).
- En pratique, les droits d’enregistrement sont le plus souvent payés par l’acquéreur, mais il est légalement possible de prévoir d'autres conditions (prise en charge par le vendeur ou partage des frais, par exemple).
• Publicités légales
L’acquéreur doit procéder aux publicités légales. Celles-ci permettront de rendre la cession opposable aux tiers. Il faut effectuer deux publications :
- publication dans un journal d’annonces légales dans les 15 jours suivant la signature de l’acte de vente.
- publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) dans un délai de 3 jours suivant l'insertion dans le JAL. Cette demande se fait en s’adressant au greffe du tribunal de commerce.
L’insertion doit mentionner notamment l’enregistrement de l’acte de vente, les noms et domicile des propriétaires (l’ancien et le nouveau), la nature et le prix du fonds (art. L141-12 du code de commerce). Cette formalité doit permettre aux éventuels créanciers du vendeur de s’opposer à la vente. Ceux-ci disposent d’un délai de dix jours “suivant la dernière en date des publications”, pour faire opposition au paiement du prix par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (art. L141-14 du code de commerce).
• Immatriculation
L’acquéreur doit se rendre au Centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce et d’industrie pour demander son immatriculation aux organismes suivants :
- registre du commerce et des sociétés tenu par le greffe du tribunal de commerce local (si l’acquéreur est déjà immatriculé, demander une immatriculation secondaire, complémentaire ou modificative) ;
- répertoire national des entreprises et établissements (Siren) géré par l’Insee ;
- Sécurité sociale des indépendants (SSI) ;
- services fiscaux (contributions directes ou indirectes).
►À la charge du vendeur
• Déclaration à la mairie
Si le fonds de commerce cédé est situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l'artisanat de proximité, il peut faire l'objet d'un droit de préemption de la commune (qui autorise la mairie à l’acheter en priorité). Dans ce cas, le cédant obligatoirement adresser au maire une déclaration préalable. En principe, c’est le professionnel du droit qui accompagne le cédant qui procède à cette déclaration.
La mairie dispose d'un délai de 2 mois pour exercer son droit de préemption au profit de la commune. S'il l’exerce, deux cas de figure se présentent :
- la commune et l'exploitant s'entendent sur un prix : la vente est conclue, l’acquéreur initial devient hors-jeu ;
- la commune et l'exploitant ne s'entendent pas sur un prix : la commune peut renoncer à l'achat ou saisir le juge de l'expropriation (devant le TGI). Le vendeur peut également renoncer à la cession.
Plus d’infos sur le site Service-public.fr.
• Clôture, radiation et déclarations fiscales
Le cédant doit :
- contacter le CFE pour demander sa radiation ou la modification de sa situation ;
- clôturer ses comptes ;
- déclarer la cession du fonds de commerce à l’administration fiscale dans un délai de 45 jours après publication de la vente au Bodacc. Cette déclaration comprend la déclaration du bénéfice réel du fonds de commerce au jour de la cession accompagnée d’un résumé du compte de résultats. Il y aura imposition immédiate sur les bénéfices et les plus-values, sachant que dans certains cas il peut y avoir exonération de l’impôt sur les plus-values.
D’autres formalités complémentaires peuvent être nécessaires selon les cas. À titre d’exemple : la notification, par acte d’huissier, de la cession du bail et du dépôt de garantie au propriétaire des murs où est exploité le fonds de commerce, inscription du privilège du vendeur au greffe du tribunal de commerce du lieu de situation du fonds, notification d’un acte en vue d’engager une procédure de purge auprès des créanciers inscrits sur le fonds de commerce du vendeur, déclaration du contrat de prêt - en cas de crédit vendeur - à l’administration fiscale (imprimé n° 2062), à souscrire par le débiteur.
Pour être certain de n’avoir omis aucune formalité ou démarche obligatoire, n’hésitez pas à interroger le professionnel du droit qui vous accompagne.
Publié par Tiphaine BEAUSSERON
