Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9997 questions-réponses

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CP et jours fériés : quels sont les droits sur tous les jours fériés ouvrés, garantis et non garantis ?

La loi est prioritaire du la convention collective, mais cette disposition n'est pas nouvelle, le fait de payer le jour férié qui n'est pas travaillé du fait de la fermeture de l'entreprise par l'employeur. En effet, cette obligation a été instauré par le loi de mensualisation de 1978. cette ... Juridique | mardi 5 mars 2013

Temps partiel sur 22 jours : à combien de congés payés a-t-on droit ?

Pour connaître les droit aux congés payés des salariés à temps partiels, il faut lire le paragraphe condition de travail des salariés à temps partiel, dans le chapitre Contrat à temps partiel qui figure dans ce blog. En effet, le droit à congés payés est développé dans ce chapitre, où il vous est ... Juridique | mardi 5 mars 2013

CP et jours fériés : quels sont les droits sur tous les jours fériés ouvrés, garantis et non garantis ?

En réponse à Dossman sur sa question relative au décompte d'un jour férié quand l'employeur décide de fermer l'entreprise et que le salarié ne remplit pas la condition d'ancienneté d'un 1 an. Sachez que vous avez droit à ce jour férié qui doit vous être payé, car vous bénéficiez déjà de 5 mois ... Juridique | mardi 5 mars 2013

CP et jours fériés : quels sont les droits sur tous les jours fériés ouvrés, garantis et non garantis ?

La réponse de jean-Pierre sur la liste des jours fréiés garantis et des jours fériés garantie est éronnée. Il s'agit certainement de ce qui a été mis en place dans son entreprise mais ne s'agit nullement d'une règle applicable à tous. En effet, l'employeur n'a pas l'obligation de définir au ... Juridique | mardi 5 mars 2013

Modulation dans une entreprise saisonnière (donc fermeture) : les congés sont-ils également limités aux 01/05 et 31/10 ?

dans ce blog dans le chapitre Congés payés, vous trouverez une question similaire à la votre àsavoir si l'employeur peut décider de faire pendre les congés en dehors de la période légale. Je vous reproduit la réponse que j'ai fait : Vous ne pouvez pas imposer à vos salariés de prendre la totalité ... Juridique | lundi 4 mars 2013

Forfait social : est-il dû pour tous les salariés ?

Le forfait social est une contribution à la charge de l'employeur qui concerne, sauf exceptions, les éléments de rémunération ou gains qui sont exonérés de cotisations de sécurité sociale tout en étant assujettis à la CSG ou ceux qui ne remplissent pas ces conditions mais qui sont assujettis de par ... Juridique | lundi 4 mars 2013

Ordinateur avec carte tuner TV : est-on exonéré de la redevance audiovisuelle ?

Les micro-ordinateurs munis d'une carte télévision permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables. Mais attention ! Les magnétoscopes, lecteurs ou lecteurs-enregistreurs de DVD, vidéo projecteurs, lorsqu'ils sont équipés d'un tuner et associés à un écran ou tout autre support de ... Juridique | lundi 4 mars 2013

Remplacement d'1 salarié d'abord en CP puis en congé maternité : doit-on rédiger un seul CDD ou deux ?

Votre question soulève le problème d'une erreur dans la rédaction du contrat, où il est mentionné CDI ce qui veut bien dire contrat à durée déterminée, mais dans le même temps, il est bien précisé l'objet du contrat à savoir remplacement d'une salariée absente et que le contrat prendra fin à son ... Juridique | lundi 4 mars 2013

Tickets-restaurant : existe-t-il une législation les concernant et est-on obligé de les accepter ?

Effectivement, il y a la théorie et la pratique. Vous auriez eut très peu de risques a accepter ces titres restaurant en réglément de cette note. Effectivement, en acceptant les titres restaurant dans votre établissement vous augmentez votre potentiel de clientèle qui désire. Il ne s'agit pas ... Juridique | lundi 4 mars 2013

Indemnité compensatrice nourriture et avantage en nature nouriture : l'employeur participe-t-il pour moitié ?

Rappelez lui que c'est la réglementation. Vous avez non seulement la possibilité de faire un recours devant le conseil des prud'hommes pour réclamer et obtenir le paiement de ces indemnités. Mais en outre, votre employeur s'expose à un redressement de la part de l'Urssaf qui voit sa base ... Juridique | lundi 4 mars 2013

14 jours de congés à solder : en prenant du mardi au vendredi, combien de jours décompter ?

dans le chapitre Congés payés figurant dans ce blog vous auriez pu trouver la réponse à votre question, où il est rappelé comment décompter les congés payés. La loi prévoit que le décompte des congés payés se fait en jours ouvrables, mais il peut aussi être fait en jours ouvrés dans ce cas le ... Juridique | vendredi 1 mars 2013

Indemnité de nourriture : peut-on la remplacer par des tickets-restaurant ?

Alors que l'obligation de nourrir le personnel dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants - ou à défaut de lui verser une indemnité compensatrice -, résulte d'un usage dans la profession confirmé par un arrêté Parodi du 22 février 1946 modifié le 1er octobre 1947, aucune disposition ... Juridique | vendredi 1 mars 2013

Indemnité compensatrice nourriture et avantage en nature nouriture : l'employeur participe-t-il pour moitié ?

Vous avez donc droit à un avantage en nature nourriture pour tous les midis de la semaine où vous travaillez, plus un autre avantage pour le soir où vous êtes présente. Ce qui vous donne droit à 6 repas par semaine à 3,49 € soit 20,94 € par semaine ce qui fait 26 repas sur un mois soit 90,74 €. Ce ... Juridique | vendredi 1 mars 2013

Remplacement d'1 salarié d'abord en CP puis en congé maternité : doit-on rédiger un seul CDD ou deux ?

Un CDI est un contrat à durée indéterminée et un CDI de remplacement n'existe pas. Donc vous avez un CDI et c'est la réglementation du CDI qui s'applique à votre relation de travail. Juridique | vendredi 1 mars 2013

CP et jours fériés : quels sont les droits sur tous les jours fériés ouvrés, garantis et non garantis ?

Votre statut bien que travaillant dans un hôtel restaurant s'apparente à celui du droit commun à savoir pas de travail le WE, ni les jours fériés. Ce qui veut dire que quand vous ne venez pas travailler un jour férié, vous êtes malgré tout payé comme les salariés du droit commun. Lorsque les ... Juridique | vendredi 1 mars 2013

Remplacement d'1 salarié d'abord en CP puis en congé maternité : doit-on rédiger un seul CDD ou deux ?

Votre contrat est un CDI ou CDD ? Votre employeur peut très bien vous embauché par CDD pour le remplacement d'une salarié en congé parental d'éducation. CDD qui dure la durée de l'absence de cette salariée. Vous êtes alors soumis à la réglementation des CDD. Juridique | vendredi 1 mars 2013

Contrat saisonnier : est-ce possible d'y noter la durée de 45 heures par semaine ?

Ceci est légal, car vous ne dépassez pas les durées maximales autorisées. Mais est-ce vraiment judicieux de prévoir un tel volume d'heures par contrat, ce qui veut dire que vous êtes obligé de garantir ce volume et la rémunération corespondante tous les mois. Je vous rappelle que les heures ... Juridique | vendredi 1 mars 2013

Indemnité compensatrice nourriture et avantage en nature nouriture : l'employeur participe-t-il pour moitié ?

Quel est le secteur d'activité dans lequel vous travaillez ? S'agit il d'un hôtel, café ou restaurant ? La valeur de l'avantage en nature nourriture pour ce secteur se calcule sur la base du minimum garanti soit 3, 49 € mais pas sur la base forfaitaire de 4, 55 €. Juridique | vendredi 1 mars 2013

Taxe d'habitation : doit-on la payer pour un logement de fonction ?

Au regard de la réglementation, c'est au salarié qu'il incombe de payer la taxe d'habitation pour son logement de fonction. La taxe d'habitation est perçue au profit des collectivités locales (c'est-à-dire la commune et le département). Cette taxe est établie au nom de toute personne, quel que ... Juridique | jeudi 28 février 2013

Indemnité compensatrice nourriture et avantage en nature nouriture : l'employeur participe-t-il pour moitié ?

les employeurs du secteur des CHR ont l'obligation de nourrir leur personnel ou de leur verser une indemnité nourriture. On mentionne un avantage en nature nourriture quand celui-ci est fournie, c'est-à-dire réellement consommé par le salarié. Cet avantage sera ensuite déduit à la fin de son ... Juridique | jeudi 28 février 2013

Quelles sont les successions de CDD possibles sans délai de carence ?

En Guadeloupe, la saison touristique va de décembre à mai. Puis-je embaucher le même salarié qui était en CDD saisonnier, du 1er janvier au 31 mai 2013, pour un autre CDD de juin à septembre mais en surcroît d'activité pour la période des grandes vacances, qui ne font pas partie de la saison ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 1 mars 2013

Congés payés : peut-on interdire au salarié de prendre 3 semaines ?

C'est l'employeur, et lui seul, qui fixe pour chaque salarié les dates de départ en congé après avis des délégués du personnel (s'ils existent). Il est vrai qu'en pratique, l'employeur recueille les souhaits de ses salariés, et tient compte de la situation de famille des salariés, notamment des ... Juridique | jeudi 28 février 2013

CAP pâtissier : peut-on reprendre une boulangerie et faire soi-même son pain ? Qu'en est-il de la réglementation ?

Ce site ainsi que les blogs présentés ont vocation à traiter de la réglementation, des pratiques professionnelles du secteur de l'hôtellerie restauration dans son ensemble. La boulangerie patisserie appartient à la grande famille des métiers de bouche, mais n'est pas traité en tant que tel sur ce ... Juridique | jeudi 28 février 2013

Acte de vente d'une licence IV : doit-il avoir la forme notariée ou peut-il être réalisé par sous seing privé ?

La vente d'une licence IV peut très bien se faire par un acte sous seing privé, il n'est nullement requis que celle-ci soit effectuée par acte notarié. En revanche, il est vrai que l'article 504 du code général des impôts exige que le bail d'un débit de boissons soit fait par acte authentique, ... Juridique | mercredi 27 février 2013

Mineur : peut-on les employer pendant l'été ?

Il faut préciser un peu votre question, et notamment préciser dans quel genre d'établissement elle souhaite travailler, mais aussi préciser son âge, car la réglementation est différentes pour les conditions de travail des jeunes mineurs âgés de 14 à 16 ans de celle des jeunes de plus de 16 ans ... Juridique | mercredi 27 février 2013

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Pascale CARBILLET

CP et jours fériés : quels sont les droits sur tous les jours fériés ouvrés, garantis et non garantis ?

Temps partiel sur 22 jours : à combien de congés payés a-t-on droit ?

CP et jours fériés : quels sont les droits sur tous les jours fériés ouvrés, garantis et non garantis ?

CP et jours fériés : quels sont les droits sur tous les jours fériés ouvrés, garantis et non garantis ?

Modulation dans une entreprise saisonnière (donc fermeture) : les congés sont-ils également limités aux 01/05 et 31/10 ?

Forfait social : est-il dû pour tous les salariés ?

Ordinateur avec carte tuner TV : est-on exonéré de la redevance audiovisuelle ?

Remplacement d'1 salarié d'abord en CP puis en congé maternité : doit-on rédiger un seul CDD ou deux ?

Tickets-restaurant : existe-t-il une législation les concernant et est-on obligé de les accepter ?

Indemnité compensatrice nourriture et avantage en nature nouriture : l'employeur participe-t-il pour moitié ?

14 jours de congés à solder : en prenant du mardi au vendredi, combien de jours décompter ?

Indemnité de nourriture : peut-on la remplacer par des tickets-restaurant ?

Indemnité compensatrice nourriture et avantage en nature nouriture : l'employeur participe-t-il pour moitié ?

Remplacement d'1 salarié d'abord en CP puis en congé maternité : doit-on rédiger un seul CDD ou deux ?

CP et jours fériés : quels sont les droits sur tous les jours fériés ouvrés, garantis et non garantis ?

Remplacement d'1 salarié d'abord en CP puis en congé maternité : doit-on rédiger un seul CDD ou deux ?

Contrat saisonnier : est-ce possible d'y noter la durée de 45 heures par semaine ?

Indemnité compensatrice nourriture et avantage en nature nouriture : l'employeur participe-t-il pour moitié ?

Taxe d'habitation : doit-on la payer pour un logement de fonction ?

Indemnité compensatrice nourriture et avantage en nature nouriture : l'employeur participe-t-il pour moitié ?

Quelles sont les successions de CDD possibles sans délai de carence ?

Congés payés : peut-on interdire au salarié de prendre 3 semaines ?

CAP pâtissier : peut-on reprendre une boulangerie et faire soi-même son pain ? Qu'en est-il de la réglementation ?

Acte de vente d'une licence IV : doit-il avoir la forme notariée ou peut-il être réalisé par sous seing privé ?

Mineur : peut-on les employer pendant l'été ?

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