Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9997 questions-réponses

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Changement d'horaires : quelle est la durée légale pour prévenir l'employé ?

L'article 13.2 : contrat de travail des salariés à temps partiel de l'avenant n°2 du 5 février 2007 à la convention collective des CHR du 30 avreil 1997. Juridique | vendredi 19 avril 2013

Embauché en septembre 2011 : à combien de jours fériés garantis a-t-on droit pour 2012 ?

Effectivement, ce salarié aura droit aux 3 jours fériés restant (1er et 11 novembre et 25 décembre) pour cette année 2012. Juridique | vendredi 19 avril 2013

Restaurant saisonnier pendant 6 mois : peut-on établir des contrats d'apprentissage ?

Si auparavant il n'était pas posssible pour un établissement saisonnier de recruter des saisonniers, la loi Cherpion de juillet 2011 a prévue la possibilité pour les jeunes de signer avec deux employeurs distincts une convention tripartie d'apprentissage. Mais faut il encore que le centre de ... Juridique | vendredi 19 avril 2013

Rompre un CDD : y a-t-il un préavis ?

Oui vous avez raison, je vais faire la modification en conséquence. Juridique | vendredi 19 avril 2013

Seule une exploitation réelle peut éviter la péremption de la licence

Si j'ouvre mon bar pendant plusieurs jours, cela suffit-il pour éviter de perdre la licence qui n'a pas été exploitée en raison de travaux ? Gérard Juridique | Pascale Carbillet | lundi 22 avril 2013

La publicité pour les boissons alcooliques dans les débits de boissons

La publicité pour les alcools est très réglementée par le code de la santé publique, mais est-elle interdite sur les façades d'un bar ou en terrasse ? Merci de votre réponse. (Tourisme) Juridique | Pascale Carbillet | lundi 22 avril 2013

Prix des chambres HT : serait-ce envisageable ?

les hôteliers doivent afficher les prix TTC, c'est-à-dire avec la TVA et non pas des prix hors taxe. Ceci étaoit la question initiale. Quant à la taxe de séjour, l'hôtelier doit l'afficher dans son établissement conformément à l'article R.2333-46 du code général des colectivitées ... Juridique | vendredi 19 avril 2013

Licenciement fin mai : comment calculer le montant de la prime TVA ?

Pour bénéficier de cette prime, le salarié doit remplir deux conditions : 1 an d'ancienneté et être toujours présent dans l'entreprise au versement de la prime soit en juillet. Comme il ne remplie pas l'une des conditions il n'a pas droit à cette prime. L'accord ne prévoit pas de versement de la ... Juridique | vendredi 19 avril 2013

Prix des chambres HT : serait-ce envisageable ?

En France vous avez l'obligation d'afficher les prix TTC à votre clientèle. Vous pouvez si vous le désirez rajouer une ligne pour les tarifs HT. Juridique | vendredi 19 avril 2013

Repas pendant les congés : doivent-ils être rajoutés sur le net ?

Vos repas n'ont pas à être comptabilisé quand vous êtes en vacances, ils sont inclus dans votre indemnité de congés payés mais n'apparaissent en tant que tel. Juridique | vendredi 19 avril 2013

Formule avec verre de vin : tout est à 7 % avec vin offert, est-ce correct ?

La notion d'offerts est reconnue par l'administration fiscale qui tire les conséquences de leur existence notamment en cas de contrôle. Les offerts sont des achats qui ne sont pas revendus. Ils doivent donc faire l'objet d'une comptabilisation en valeur de prix de revient. Il doit en être tenu ... Juridique | jeudi 18 avril 2013

Jours fériés garantis : faut-il avoir 1 an d'ancienneté pour en bénéficier ?

Il convient tout d'abord de distinguer le 1er mai qui est le seul jour férié accordé par le code du travail des 10 autres jours fériés dont l'octroi est assuré par les conventions collectives. Le 1er mai est le seul jour férié dont bénéficie les salariés sans condition d'ancienneté. Cependant, si ... Juridique | jeudi 18 avril 2013

Rompre un CDD : y a-t-il un préavis ?

Pour connaitre la réglementation applicable à la période d'essai d'un CDD, je vous conseille de lire le chapitre Mode d'emploi de la période d'essai, figurant dans le chapitre période d'essai de ce blog. Je vous reproduit ci-dessous le paragraphe concernant la période d'essai d'un CDD : Quelle ... Juridique | mercredi 17 avril 2013

Mutuelle intégrée chez les extras : est-ce normal ?

Non ! Les extras ne bénéficient pas de la mutuelle car ils ne remplissent pas la condition d'exercice d'un mois d'activité plein. Maintenant, il faut savoir qu'elle est la durée de travail de ces salariés. S'agit-il vraiment d'extras ? Juridique | mercredi 17 avril 2013

Le permis de former expliqué aux assises de l'alternance

Débats, table ronde, échanges avec la salle... De nombreuses personnalités sont venues à la maison de la Mutualité présenter le sésame que devra détenir, dès la rentrée de septembre 2013, tout professionnel souhaitant accueillir des jeunes en formation. Formation | Pascale Carbillet | mardi 16 avril 2013

Hause de la TVA : du travail pour les syndicats

En réponse à spetsae, le taux de TVA sur l'hébergement est le taux réduit de 7%, taux qui s'applique aussi sur le petit déjeuner ainsi que sur toutes les prestations alimentaires que vous pourriez fournir à votre clientèle. En revanche, les prestations annexes cmme l'accès à l'espace bien être est ... Juridique | mardi 16 avril 2013

Assemblée générale de la CPIH 72 : l'entreprise au coeur des débats

Lors de la réunion du 8 avril, Jean-Paul Hennin, président du syndicat départemental, a fait le point sur les problèmes juridiques et financiers rencontrés par les professionnels. Concours - Salon - Syndicat | Pascale Carbillet | mercredi 17 avril 2013

Loger son personnel saisonnier : les règles à respecter

Aucune obligation légale ou conventionnelle n'impose de loger les salariés saisonniers. Pourtant, la fourniture du logement par l'employeur constitue un atout indispensable pour recruter du personnel qualifié et motivé. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 16 avril 2013

Prime TVA : est-elle encore d'actualité en 2013 ?

La prime TVA doit être versée en 2013 : aux salariés saisonniers qui remplissent les conditions d'ancienneté et aux salariés en CDI ayant un an d'ancienneté et qui seront présent au mois de juillet dans leur entreprise. Les organisations patronales se sont engagés à verser la prime TVA malgré le ... Juridique | dimanche 14 avril 2013

Hause de la TVA : du travail pour les syndicats

Oui la baisse de TVA de 19,6 à 5,5 ne concernait que la restauration puisque l'hôtellerie bénéficiait déjà du taux réduit de TVA. Mais ce que veulent dire les internautes, c'est que les hôtelièrs n'ont pas bénéficier d'une réduction de taux de TVA, ou alors très peu sur les petits déjeuners, en ... Juridique | samedi 13 avril 2013

Ordinateurs avec tuner pour regarder la TV : sont-ils assujettis à la taxe audio ?

C'est la simple vision des programmes TV sur ordinateur qui échappe à la redevance télévisuelle. Mais l'hypothèse où vous vous équipez d'un tuner et d'un écran vous êtes soumis à cette redevance TV. Juridique | vendredi 12 avril 2013

Changement d'horaires : quelle est la durée légale pour prévenir l'employé ?

Dans votre situation vous devez utiliser un contrat à temps partiel à durée déterminée pour cette durée de trois mois. Vous pouvez utiliser comme motif de recours le CDD saisonnier si effectivement vous êtes soumis à des conditions saisonnières de travail. Vous devez déterminer le nombre d'heures ... Juridique | vendredi 12 avril 2013

Ordinateurs avec tuner pour regarder la TV : sont-ils assujettis à la taxe audio ?

Je vous prie de bine vouloir trouver ci-dessous une réponse que j'ai faites récemment à une question silimaire à la votre : Les micro-ordinateurs munis d'une carte télévision permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables. Mais attention ! Les magnétoscopes, lecteurs ou ... Juridique | vendredi 12 avril 2013

Quelle réglementation pour le droit de bouchon ?

Lorsque l'hôtelier facture un droit de bouchon pour des bouteilles apportées par un client, a-t-il une obligation légale d'afficher quelque part (sur la carte des boissons ?) le tarif du droit de bouchon en tant que prestation ? (Shenju) Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 17 avril 2013

Cadre 218 jours de travail : qu'en est-il lorsqu'ils sont déjà dépassés ?

Il convient de préciser un peu vos informations. Vous avez le statut cadre, mais cela ne dispense pas le non respect de la réglementation du temps de travail. Quel genre de cadre êtes vous, quel est votre niveau et échelon ? Vous parler d'un forfait jours, mais avez vous conclu une convention de ... Juridique | jeudi 11 avril 2013

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Pascale CARBILLET

Changement d'horaires : quelle est la durée légale pour prévenir l'employé ?

Embauché en septembre 2011 : à combien de jours fériés garantis a-t-on droit pour 2012 ?

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Rompre un CDD : y a-t-il un préavis ?

Seule une exploitation réelle peut éviter la péremption de la licence

La publicité pour les boissons alcooliques dans les débits de boissons

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Licenciement fin mai : comment calculer le montant de la prime TVA ?

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Ordinateurs avec tuner pour regarder la TV : sont-ils assujettis à la taxe audio ?

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