Jugement non signé et donc non en vigueur : quelle est sa durée de validité ?

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philippe

mercredi 18 septembre 2013

Bonjour
Dans le cadre d'une procédure judiciaire, après jugement d'un TGI, jugement ne satisfaisant aucune des parties; et donc qu'aucune des parties n'a signifié.
Non signifié donc non en vigueur?
Est ce qu'au bout d'un laps de temps, 6 mois par exemple, ce jugement devient caduc ?
Et peut-on, faire appel de ce jugement?
Merci de votre réponse
cordialement

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Pascale CARBILLET

jeudi 26 septembre 2013

En matière civile, l'appel peut être formulé par la partie elle-même à travers une déclaration ou un envoi d'un courrier recommandé au greffe de la cour lorsque le jugement a été rendu par le tribunal de proximité ou le tribunal d'instance. Chaque partie dispose d'un délai d'un mois pour faire appel à compter de la date à laquelle le jugement a été officiellement porté à leur connaissance.
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Nathalie

mercredi 25 septembre 2013

Je n'ai pas très bien compris ; s'il y a eu jugement, s'il ne satisfait pas les parties, l'une d'elles ou les deux peuvent en faire appel (sous certaines conditions toutefois). A défaut, si jugement il y a eu, ses effets doivent en être respectés et exécutés.
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philippe

mercredi 25 septembre 2013

ma question était:
ce jugement n'ayant pas été signifié
pas signifié donc aucun délai (pour faire appel par exemple) ne court
il n'est donc pas en application si vous préférez
tombe-t-il caduc au bout de 6 mois par exemple
merci
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SouFétiche

jeudi 26 septembre 2013

Bonjour

signifier ou signer = pas le même mot = pas le même sens !

Quand un juge rend un jugement, il s'applique point barre, que les parties soient ou non d'accord. C'est quand même la base du droit...

Bien entendu, il existe des voies de recours pour tenter d'obtenir "mieux" (quelque chose de plus satisfaisant) : faire appel comme le dit Nathalie par exemple. Un jugement de TGI passera alors en Cours d'Appel, puis si l'appel (son jugement) est contesté on va alors tenter de le casser en Cours de Cassation, puis en Conseil d'Etat...

Mais, en l'absence d'usage de ces voies de recours, un jugement doit être exécuté, point.

Cordialement.
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Nathalie

jeudi 26 septembre 2013

Pour faire appel, il y a une date butoir qui commence à partir de la signification du jugement c'est à dire à partir du moment où les deux parties ont bien été "touchées" et ont bien réceptionné ledit jugement.
Ce doit être là le souci que rencontre Philippe ?
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Breizh

jeudi 26 septembre 2013

Ce ne sont pas les parties qui signifient mais le greffe du tribunal !
Rapprochez-vous du greffe pour connaitre la raison des délais et faire signifier, car faute d'être renvoyé en appel votre procès ne sera plus contestable.
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philippe

jeudi 26 septembre 2013

on s'approche de ma question, je reprends vos termes
"chaque partie dispose d'un mois pour faire appel à compter de la date à laquelle le jugement a été officiellement porté à leur connaissance" donc signifié.
Mais s'il n'a pas été signifié, donc pas porté officiellement à la connaissance d'aucune des parties
Qu'elle est donc la durée de vie de ce jugement qui n'a donc été porté officiellement à la connaissance de personne? quand devient-il caduc?
voila ma question
merci
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SouFétiche

jeudi 26 septembre 2013

Mais ça fait combien de temps que ça a été jugé ?
Peut importe si cela met du temps à vous parvenir : il faudra exécuter quand il sera signifié.
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Pascale CARBILLET

jeudi 26 septembre 2013

Cela dépend du jugement, un jugement par défaut doit être signifié dans un délai d'un an et un jugement contradictoire cela peut aller dans un délai de 10 ans.
Mais avec la procédure civile il faut être très vigilant et je ne saurais vous conseiller d'avoir recours à votre avocat.

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