Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2977 articles | 10098 questions-réponses

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Bar à vins - dégustation et vente à la bouteille : doit-on détenir le permis d'exploitation ?

Un bar, qui vend uniquement du vin à consommer sur place et à emporter doit être titulaire d'une licence II. Par conséquent, il dout être aussi titulaire du permis d'exploitation qui fait partie des documents obligatoire à produire pour obtenir la licence auprès de la mairie. Juridique | mardi 4 juin 2013

Indemnité compensatrice nourriture et avantage nature nourriture : quelle est la différence ?

Dans le secteur des CHR, l'employeur a l'obligation de nourrir son personnel. Il s'agit d'un avantage en nature qui est évalué à 3,49 € depuis le 1er juillet 2012. Quand le repas est fourni par l'employeur on par le d'avantage en nature nourriture et quand il n'est pas fourni le salarié a droit à ... Juridique | mardi 4 juin 2013

Changement de planning : le délégué du personnel doit-il en être informé ?

L'employeur peut imposer aux salariés des changements de conditions de travail, sauf si le salarié est protégé (titulaire d'un mandat de représentant du personnel). En effet, l'employeur ne peut lui imposer un changement de ses conditions de travail, quels qu'en soient les motifs. Juridique | mardi 4 juin 2013

Minimum d'heures pour les temps partiel : cela concerne-t-il également les salariés de l'hôtellerie ?

Cette loi n'est pas encore applicable. Elle doit être examiné par le conseil constitutionnel puis être publié au journal officiel. En outre, cette loi prévoit un délai d'application pour une majorité des dispositions. Dans le mesure où la convention collective prévoit déjà des dispositions sur le ... Juridique | mardi 4 juin 2013

Minimum d'heures pour les temps partiel : cela concerne-t-il également les salariés de l'hôtellerie ?

les articles du code du travail auxquels vous faites référence ne correspondent à rien. Il existe l'article L.3123-1 du code du travail qui donne la définition d'un temps partiel mais ne correspond à ce que vous indiquez. Juridique | lundi 3 juin 2013

Alimentation & tendances relance le combat sur la TVA

Cette association représentant des enseignes de la petite restauration et de l'alimentation boulangère demande la suppression de la notion 'de consommation immédiate' pour que toutes les ventes à emporter puissent bénéficier du taux réduit à 5,5 %. Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 7 juin 2013

Indemnité compensatrice nourriture et avantage en nature nouriture : l'employeur participe-t-il pour moitié ?

L'indemnité compensatrice nourriture rentre dans la base de calcul du salaire net imposable, qui comprend le salaire net + CSG + CRDS non déductible. Pour avoir le salaire net on salaire le salaire brut composé du taux horaire et de ses majorations ainsi que des avantages en nature versés au ... Juridique | vendredi 31 mai 2013

Règles pour rôtisseur utilisant des poulets surgelés : devra-t-il apposer la mention produit surgelé ?

Vous n'avez pas l'obligation de mentionner sur vos cartes la nature des produits bruts ou transformés que vous utilisez pour réaliser vos plats. Cette mesure était prévue dans le projet de loi renforçant la protection et l'information des consommateurs qui n'a pas été adoptée avant le changement de ... Juridique | vendredi 31 mai 2013

Chère télévision

Alors que la redevance télévisuelle fête ses 80 ans, la CPIH souhaite alerter l'opinion et les pouvoirs publics pour dénoncer le coût très élevé de la contribution à l'audiovisuel public. Concours - Salon - Syndicat | Pascale Carbillet | mercredi 5 juin 2013

Cesser l'activité d'hôtel pour accéder à d'autres activités : comme s'y prendre ?

Votre projet est trop complexe pour pouvoir apporter une réponse pertinente, je vous conseille de vous rapprocher de votre chambre de commerce et d'industrie et de consulter le conseiller tourisme. Un meublé de tourisme correspond à des normes bien précises que vous pouvez retrouver sur le site ... Juridique | jeudi 30 mai 2013

Transfert de licence IV pour un centre équestre : est-ce possible ?

La vente et la distribution (c'est-à-dire à titre onéreux ou gratuit) de boissons alcooliques (du 2ème ou 5ème groupe) est interdite dans les stades, les salles d'activités physiques, les gymnases et plus généralement dans les établissements d'activités physiques et sportives comme par exemples les ... Juridique | jeudi 30 mai 2013

Reprise d'établissement : ayant déjà le permis d'exploitation, doit-on le repasser ?

Vous n'avez pas à repasser votre permis d'exploitation qui est valable pendant 10 ans. Vous pouvez donc présenter votre permis d'exploitation pour la reprise d'une licence dans cette nouvelle affaire. Juridique | jeudi 30 mai 2013

La nouvelle grille de salaire applicable à compter du 1er juin 2013

Exact, je corrige Juridique | jeudi 30 mai 2013

Permis d'exploitation et licence III : sont-ils nécessaires pour un hôtel-bureau si livraison repas ?

J'ai un peu de mal avec cette réponse, car à partir du moment où vous allez demander une licence 3 à la mairie dans les pièces justificatives pour faire cette demande figure le permis d'exploitation. Juridique | jeudi 30 mai 2013

Grille de salaires actuellement applicable : où la trouver ?

Je vous précise que la grille de salaire de l'avenant n°16 vient d'être étendu par un arrêté d'extension publié au journal officiel du 28 mai. Par conséquent, cette grille entre en vigueur à partir du 1er juin 2013. Juridique | mercredi 29 mai 2013

Dernière grille de salaires : où la trouver ?

Jusqu'au 31 mai 2013, c'est toujours la grille de salaire de l'avenant n°14 du 1er mars 2012 entrée en vigueur au 1er juillet 2012 qui est toujours en vigueur (sauf pour les deux premiers échelons rattrapés par la réévaluation du taux horaire du Smic et qui sont donc fixés à 9,43 €). En revanche ... Juridique | mercredi 29 mai 2013

La nouvelle grille de salaire applicable à compter du 1er juin 2013

L'avenant 16 du 10 janvier 2013 relatifs aux salaires à la convention collective des HCR du 30 avril 1997 vient d'être étendu par un arrêté publié au Journal Officiel du mercredi 28 mai 2013. Le texte prévoit qu'il entrera en application le premier jour du mois suivant la ... Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 30 mai 2013

Sécurité incendie : le système d'alarme est-il obligatoire pour toutes les chambres d'un hôtel 4* ?

Oui ! Juridique | mercredi 29 mai 2013

Sécurité incendie : le système d'alarme est-il obligatoire pour toutes les chambres d'un hôtel 4* ?

Effectivement, un Arrêté du 25 octobre 2011 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, précise que les hôtels dont la capacité d'accueil est supérieur ou égal à ... Juridique | mercredi 29 mai 2013

Rupture anticipée du contrat apprentissage : est-ce possible ?

Votre apprenti ne peut mettre fin à son contrat d'apprentissage au motif qu'elle va être embauché en contrat à durée indéterminé. En revanche, le code du travail lui accorde la possibilité de mettre fin à son contrat d'apprentissage avant son terme en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé. ... Juridique | mercredi 29 mai 2013

Sécurité incendie : le système d'alarme est-il obligatoire pour toutes les chambres d'un hôtel 4* ?

Par alarme, nous entendez détecteur de fumée ? Pour une réponse à votre question, ce n'est pas la catégorie de votre établissement qui importe mais sa capacité d'accueil. Quelle est telle ? Juridique | mardi 28 mai 2013

Salarié avec 6 heures de travail : doit-on lui accorder 20 mn de pause ?

L'article L.3121-33 du code du travail prévoit que "dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur." Donc c'est à ... Juridique | mardi 28 mai 2013

83 % des chambres du parc hôtelier sont classées

Après une période d'attentisme, les hôteliers ont finalement adopté le nouveau classement selon les normes de 2009. Si vous ne pouvez plus revendiquer vos anciennes étoiles depuis le 23 juillet 2012, il est toujours possible de faire classer votre établissement. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 29 mai 2013

Le SNRC souffle ses 30 bougies

Le Syndicat national de la restauration collective (SNRC) a fêté ses 30 ans le 21 mai dernier au ministère de l'Agriculture, en présence de Guillaume Garrot, ministre délégué en charge de l'Agroalimentaire, de Jacques Roux, président du syndicat, ainsi que ... Concours - Salon - Syndicat | Pascale Carbillet | mardi 28 mai 2013

Astreinte de nuit : réveillé toutes les heures, est-ce légal ?

Ceci n'est pas une astreinte mais du temps de travail qui doit être décompté en tant que tel. Juridique | mardi 28 mai 2013

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Pascale CARBILLET

Bar à vins - dégustation et vente à la bouteille : doit-on détenir le permis d'exploitation ?

Indemnité compensatrice nourriture et avantage nature nourriture : quelle est la différence ?

Changement de planning : le délégué du personnel doit-il en être informé ?

Minimum d'heures pour les temps partiel : cela concerne-t-il également les salariés de l'hôtellerie ?

Minimum d'heures pour les temps partiel : cela concerne-t-il également les salariés de l'hôtellerie ?

Alimentation & tendances relance le combat sur la TVA

Indemnité compensatrice nourriture et avantage en nature nouriture : l'employeur participe-t-il pour moitié ?

Règles pour rôtisseur utilisant des poulets surgelés : devra-t-il apposer la mention produit surgelé ?

Chère télévision

Cesser l'activité d'hôtel pour accéder à d'autres activités : comme s'y prendre ?

Transfert de licence IV pour un centre équestre : est-ce possible ?

Reprise d'établissement : ayant déjà le permis d'exploitation, doit-on le repasser ?

La nouvelle grille de salaire applicable à compter du 1er juin 2013

Permis d'exploitation et licence III : sont-ils nécessaires pour un hôtel-bureau si livraison repas ?

Grille de salaires actuellement applicable : où la trouver ?

Dernière grille de salaires : où la trouver ?

La nouvelle grille de salaire applicable à compter du 1er juin 2013

Sécurité incendie : le système d'alarme est-il obligatoire pour toutes les chambres d'un hôtel 4* ?

Sécurité incendie : le système d'alarme est-il obligatoire pour toutes les chambres d'un hôtel 4* ?

Rupture anticipée du contrat apprentissage : est-ce possible ?

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Salarié avec 6 heures de travail : doit-on lui accorder 20 mn de pause ?

83 % des chambres du parc hôtelier sont classées

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