Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 3002 articles | 10124 questions-réponses

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Contrat et avenant : aucun ne mentionne la modularité du temps de travail, est-ce normal ?

La mention de la répartition de vos horaires de travail est insuffisante, car elle ne précise pas qu'elles sont vos jours de repos. Comme je le rappelle dans ce blog, l'employeur doit préciser la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Choisir un ... Juridique | mardi 9 juillet 2013

Contrat d'extra + plusieurs vacations dans le mois : comment traiter sur la fiche de paie les documents de solde de tout compte ?

La fiche de salaire sera établie en fin de mois, au moment de l'établissement de la paie. L'article 14 de la convention collective des CHR prévoit que vous devez établir un contrat de travail pour chaque vacation. Mais il précise aussi, que si plusieurs vacations sont effectuées au cours d'un mois ... Juridique | mardi 9 juillet 2013

Procédure judiciaire : qu'en penser ?

Une partie défaillante à une instance peut effectivement faire opposition de la décision. Cependant pour être valable cette opposition qui est régie par les articles 571 et suivants du code de procédure civile dans être présentée dans le délai d'un moins à compter de la notification du jugement par ... Juridique | mardi 9 juillet 2013

Fiche de paie : pourquoi, dans la base brute, il y a l'indemnité repas et l'avantage repas ?

L'obligation de nourrir le personnel est soumise à la double condition que l'entreprise soit ouverte à la clientèle au moment des repas et le salarié doit être présent au moment desdits repas. Cette notion de présence doit s'entendre au sens large et intégrer les périodes de la clientèle mais aussi ... Juridique | mardi 9 juillet 2013

Licence III : peut-on vendre des boissons hors repas ?

Votre licence III vous permet effectivement de servir des boissons en dehors des repas, car il s'agit d'une licence de débits de boissons et non d'une licence restaurant. En revanche, vous ne pouvez servir que les boissons alcoolisées appartenant aux trois premiers groupe, à savoir les boissons ... Juridique | mardi 9 juillet 2013

Licenciement sans savoir pourquoi : qu'en est-il ?

Une procédure un peu brutale. Votre employeur peut effectivement vous demander de quitter l'entreprise tout de suite, mais sous couvert d'une mise à pied à titre conservatoire, qu'il doit au moins vous avoir remis en main propre contre décharge. A défaut d'un tel document il devra vous rémunérer ... Juridique | mardi 9 juillet 2013

N'oubliez pas de verser la prime TVA

A l'échéance de la paie du mois de juillet, une grande majorité des salariés du secteur des CHR vont bénéficier de la prime TVA sur leurs bulletins de salaire. Quelles sont les conditions à remplir, quel est son montant ? Juridique | Pascale Carbillet | lundi 15 juillet 2013

Licence IV : acheter sans exploiter puis revendre, est-ce possible ?

Une société peut très bien acheter une licence IV sans l'exploiter. Il faut cependant prendre garde à la péremption de cette licence. En effet, une licence qui n'a pas été exploité pendant trois ans n'est plus valide. Donc la conserver trop longtemps sans exploitation peut vous faire prendre un ... Juridique | lundi 8 juillet 2013

Contrat CDI CDD temps partiel : où trouver un modèle ?

Vous devez utiliser le formulaire type pour établir ce contrat de travail. GFormulaire dans lequel vous précisez qu'il s'agit d'un contrat conclu en CDD, ainsi que la durée du travail à temps partiel. Vous pouvez aussi en plus établir un contrat de travail rappelant les droits et devoirs de chacune ... Juridique | lundi 8 juillet 2013

Réceptionniste hôtel sans restaurant : en travaillant jusqu'à 23 h, a-t-on droit à une indemnité repas ?

Dans la mesure où vous êtes présente pendant les heures de repas vous avez droit à une indemnité compensatrice de nourriture. Juridique | lundi 8 juillet 2013

La prime de transport est-elle systématiquement payée ?

L'employeur doit-il régler systématiquement la prime de transport ? Merci. (Paul) Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 10 juillet 2013

Quelle est la période d'essai d'un salarié à temps partiel ?

La période d'essai, qui est de deux mois pour les employés à temps plein, doit-elle être proratisée pour un salarié embauché à temps partiel ? La durée de travail serait de 25 heures par semaine, soit 108 h 33 pour le mois. Si oui, faut-il aussi proratiser les délais de prévenance pour interrompre ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 10 juillet 2013

Un mineur peut-il travailler le dimanche ?

Est-ce qu'un jeune de 17 ans peut travailler le dimanche ? Au niveau de sa rémunération, suite à l'augmentation des minimas, faut-il obligatoirement le payer au salaire minimum conventionnel ou avec un abattement ? Merci d'avance de votre réponse. (Cécilia) Juridique | Pascale Carbillet | lundi 8 juillet 2013

Comment évaluer l'avantage en nature logement pour quelques jours de travail ?

Je suis employeur et j'ai pris un cuisinier logé nourri en essai mais je ne l'ai pas gardé. Je ne sais pas vraiment comment lui compter l'avantage logement qui est généralement compté en forfait mensuel. Comment puis-je lui compter pour deux nuits ? Est-ce que je proratise ? (Valérie) Juridique | Pascale Carbillet | lundi 8 juillet 2013

3 téléviseurs dans un appart-hôtel : doit-on payer 1 ou 3 redevances ?

Une précision quant à une remarque de ECR, l'abattement s'applique pour tous les professionnels, et ceux adhérant à un syndicat professionnel ne bénéficient pas d'un abattement supplémentaire. Vous confondez avec l'abattement relatif à la redevance Sacem qui est effectivement réservé aux ... Juridique | lundi 8 juillet 2013

Indemnités repas : sont-elles allouées pendant les congés ?

Non elles ne sont pas versées en tant que tel. En revanche elles sont prises en compte dans la base de calcul pour déterminer l'indemnité de congés payés. Juridique | lundi 8 juillet 2013

CDI depuis janvier 2012 : a-t-on droit aux jours fériés travaillés ?

La prise en compte de votre ancienneté commence le premier jour de travail, soit le premier jour de votre CDD et continue avec votre CDI sans interruption. Juridique | lundi 8 juillet 2013

Fiche de paie : pourquoi, dans la base brute, il y a l'indemnité repas et l'avantage repas ?

Car dans ce modèle de bulletin de paie, le salarié n'est nourri qu'une fois par jour mais il a droit à deux repas. Le repas fourni est un avantage en nature qui est déduit à la fin du bulletin de paie et celui non fourni est une indemnité compensatrice. Juridique | lundi 8 juillet 2013

Loi de sécurisation de l'emploi : les principales mesures

La loi a été publiée au Journal officiel du 16 juin et certaines dispositions sont déjà applicables. Juridique | Pascale Carbillet | lundi 1 juillet 2013

Passer en CDI temps plein pour 2 sociétés du même groupe : doit-on établir 2 conventions tripartites ?

J'ai du mal à comprendre votre question. Vous avez une salariée titulaire d'un CDI à temps plein a qui vous voulez faire deux contrat à temps partiel pour deux sociétés différentes mais appartenant à un même groupe. Aavant de parler de convention tripartite ou autre, cela constitue avant tout une ... Juridique | vendredi 28 juin 2013

Comment embaucher un jeune mineur pour un job d'été

En raison de nombreuses questions, l'arrivée de la saison estivale est l'occasion de faire un rappel sur la réglementation applicable aux jeunes mineurs que les professionnels du secteur de l'hôtellerie restauration peuvent être amenés à recruter pendant les vacances d'été pour combler leur besoin ... Juridique | Pascale Carbillet | mardi 2 juillet 2013

Plan de financement + associés : les associés sont-ils au courant de chaque situation ?

Oui ! A partir du moment où vous vous associez avec ces personnes, peu importe le montant de votre apport. Juridique | vendredi 28 juin 2013

Travailleur étranger : une convocation pour une première demande de titre de séjour est-elle suffisante ?

Non ce salarié doit être titulaire d'un titre en bon et due forme pour pouvoir travailler. Un rendez-vous n'est pas suffisant. Je vous rappelle en outre que dans le cas du recrutement d'un salarié étranger vous devez adresser ces documents à la préfecture avant de faire travailler effectivement ... Juridique | vendredi 28 juin 2013

Plan de financement + associés : les associés sont-ils au courant de chaque situation ?

Vos futurs associés auront connaissance de ces éléments tout comme votre banquier. Juridique | vendredi 28 juin 2013

Les députés veulent rendre la mention « fait maison » obligatoire au restaurant

Dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la consommation à l'assemblée nationale, les députés ont adopté jeudi 27 juin un amendement qui vise à rendre obligatoire l'appellation « fait maison » sur les cartes des restaurants. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 18 décembre 2013

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Pascale CARBILLET

Contrat et avenant : aucun ne mentionne la modularité du temps de travail, est-ce normal ?

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Fiche de paie : pourquoi, dans la base brute, il y a l'indemnité repas et l'avantage repas ?

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