L'avenant n°17 du 10 janvier 2013 signé par l'intégralité des partenaires sociaux à l'exception de la CGT vient d'être étendu par un arrêté du 22 juillet publié au Journal Officiel du 31 juillet. Ce texte instaure une obligation de formation à l'égard des tuteurs et maitre d'apprentissage et l'obtention d'un permis de former pour accueillir des jeunes apprentis ou des jeunes en contrat de professionnalisation.
L'arrêté d'extension a pour but de rendre obligatoire toutes les dispositions contenues dans cet avenant à tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective des HCR. Ce texte prend effet à compter de la date de publication selon les modalités prévues par l'avenant.
Avenant prévoit qu'il entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit sa publication au journal officiel, c'est-à-dire le 1er août 2013.
Cette obligation comprend une formation initiale et une formation de mise à jour dont les modalités sont précisées par l'avenant n°17.
Cette obligation de formation concerne tous les maitres d'apprentissage ou tuteurs qui n'ont jamais encadré d'alternants sous contrat de travail (d'apprentissage ou de professionnalisation) ou qui n'ont pas encadré de jeunes alternants au cours des 5 dernières années précédant le contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
Ils devront suivre une formation initiale de quatorze heures (modulable en journées continues ou demi-journées). Une formation de mise à jour complémentaire, d'une durée de quatre heures doit être effectuée tous les trois ans. Le contenu de cette formation initiale porte sur quatre modules relatifs à l'information sur les parcours de formation, l'intégration de l'alternant, la transmission et l'évaluation des compétences, ainsi qu'une initiation au droit du travail. Le permis de former sera une condition préalable à l'enregistrement du contrat d'apprentissage auprès des chambres de commerce et de l'artisanat. Cependant, pour la première année d'application de cette nouvelle obligation, il est laissé aux tuteurs ou aux maitres d'apprentissages, un délai de 6 mois à compter de la signature du contrat en alternance pour suivre cette formation.
Publié par Pascale CARBILLET
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