Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2977 articles | 10098 questions-réponses

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Remplacement majoration heures supplémentaires par repos compensateur : peut-on la rémunérer partiellement ?

Effectivement, la solution serait de moduler le temps de travail, mais cela ne peut se faire de façon rétroactive. Juridique | vendredi 26 juillet 2013

Permis d'exploitation : est-il obligatoire pour un salon de thé ?

Ce n'est pas votre activité alimentaire qui importe, mais le fait de vendre des boissons. Si vous ne proposez aucune boissons alcoolisées, que ce soit en acompagnement d'un repas ou pas vous n'avez pas besoin de licence de débits de boissons et donc pas besoin du permis d'exploitation. Juridique | vendredi 26 juillet 2013

Permis d'exploitation : est-il obligatoire pour un salon de thé ?

Le permis d'exploitation est nécessaire uniquement pour vendre des boissons et par conséquent être titulaie d'une licence de débit de boissons ou une licence restaurant. Mais en tant que salon de thé si vous ne proposez à votre clientèle que des boissons non alcoolisées vous n'avez plus besoin ... Juridique | vendredi 26 juillet 2013

Guide vacances 2013 : faites le point sur vos droits et devoirs

Comme chaque année, les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont mis en ligne un guide de conseils aux estivants. En voici quelques extraits. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 3 septembre 2013

Remplacement majoration heures supplémentaires par repos compensateur : peut-on la rémunérer partiellement ?

Dans votre cas il ne s'agit pas d'heures supplémentaires, mais d'heures complémentaires car vous bénéficiez d'un contrat à temps partiel. Les heures complémentaires,sont les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle du votre contrat, qui est de 30 heures par semaine. Donc les heures ... Juridique | vendredi 26 juillet 2013

Gestion de l'hôtel en l'absence des propriétaires : rien en sus sur la fiche de paie, est-ce normal ?

Ce n'est pas tant les tâches effectuées que le temps passé à les faire qu'il faut prendre en compte. En remplacant vos employeurs qui s'absentent vous effectuez des heures supplémentaires qui doivent donc vous êtes rémunérées. Quant au fait de laissez l'établissement sans aucune surveillance la ... Juridique | vendredi 26 juillet 2013

Emploi de son enfant mineur : quelle est la réglementation ?

Vous pouvez effectivement utilisé le Tese pour embaucher et payer votre enfant. Juridique | vendredi 26 juillet 2013

Avantages en nature stagiaire : sont-ils soumis aux charges sociales ?

Lorsque la gratification avec les avantages en nature est supérieure au seuil de 436,05 €, les cotisations et contributions sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et les 12,5 % du plafond de la Sécurité sociale. Exemple : un stagiaire perçoit une gratification de ... Juridique | jeudi 25 juillet 2013

Clause d'exclusivité : est-elle liée au poste concerné par le contrat ?

La clause d'exclusivité est une clause par laquelle le salarié s'interdit l'exercice d'une activité professionnelle autre que celle pour laquelle il est engagé. L'employeur cherche ainsi à s'assurer que le salarié consacrera à sa seule entreprise la totalité de sa « force de travail ». Elle permet ... Juridique | jeudi 25 juillet 2013

Assurance complémentaire : quelles sont les formalités pour y adhérer ?

Même en n'étant plus salarié, vous devriez bénéficier encore de la mutuelle frais de santé au titre de la portabilité. C'est-à-dire que vous bénéficiez de cette mutuelle pendant une durée égale à votre dernier contrat. Lors de chacun de vos contrats de travail votre employeur aurait du effectuer ... Juridique | jeudi 25 juillet 2013

Assurance complémentaire : quelles sont les formalités pour y adhérer ?

Vous êtes actuellement salarié ou non ? car si vous êtes salarié votre employeur a l'obligation de vous faire adhérer à la mutuelle de branche. Juridique | jeudi 25 juillet 2013

Vendre des prestations touristiques dans un hôtel, sans vendre de packages : quelle est l'habilitation ?

Oui ! Juridique | mercredi 24 juillet 2013

Majoration du taux de la cotisation patronale d'assurance chômage

Pouvez-vous me dire quel est le taux de la cotisation chômage pour les contrats d'extra ? Philippe Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 1 août 2013

Emploi de son enfant mineur : quelle est la réglementation ?

Non ! Vous devez lui déclarer un salaire qui sera soumis à cotisations sociales. Meintenant, vous n'êtes pas obligé de lui faire un contrat à temps plein et ne lui faire qu'un contrat à temps partiel. Juridique | mercredi 24 juillet 2013

Vendre des prestations touristiques dans un hôtel, sans vendre de packages : quelle est l'habilitation ?

Un hôtelier ou un restaurateur qui souhaite offrir à ses clients des prestations touristiques ou des forfaits en complément de son activité principale, est soumis à ce régime d'immatriculation. Ces mesures visent à donner un minimum de garanties au consommateur quant à la bonne exécution de ces ... Juridique | mercredi 24 juillet 2013

Mobilité d'un apprenti : peut-il travailler dans différents établissements du groupe ?

Dans le contrat d'apprentissage que vous concluez avec un apprenti il est mentionné clairement les coordonnées de l'entreprise ou le jeune fait son apprentissage ainsi que la personnel responsable de ce jeune dans l'entreprise. Je ne pense pas que vous puissiez le faire travailler dans les ... Juridique | mercredi 24 juillet 2013

Emploi de son enfant mineur : quelle est la réglementation ?

Vous pouvez effectivement employeur votre enfant dans votre établissement, mais je vous conseille de lui faire un contrat de travail. En effet, je tiens à vous mettre en garde sur cette notion d'entraide familiale. L'aide apportée ne doit être ni durable ou régulière, ni accomplie dans un état de ... Juridique | mercredi 24 juillet 2013

Exploiter 2 licences : a-t-on le droit ?

Rien dans les textes n'interdit à une personne d'être titulaire de deux licences de débit de boissons. En revanche, il est vrai que les services de police demande que le responsable de l'établissement soit nommément désigné et que celui-ci soit alors titulaire du permis d'exploitation. Juridique | mercredi 24 juillet 2013

Restaurant d'application CFA : doit-il avoir l'obligation de détenir la licence correspondante ?

Un restaurant d'application doit déternir une licence pour servir les boissons, il s'agit en règle générale de la licence restaurant dans la mesure où le service des boissons alcoolisées se fait en accompagnement de la nourriture. Elle est mise au nom du responsable d'établissement qui doit ... Juridique | mercredi 24 juillet 2013

Normes SSI/ PMR + acquisition hôtel : comment se prémunir contre un établissement qui ne serait pas aux normes ?

Il n'y a pas d'obligation légale pour le vendeur de fournir de tels documents. Un vendeur peut très bien vendre un établissement qui ne soit pas aux normes. En revanche, il est absolument indispensable pour le vendeur d'avoir une idée exacte des éventuels travaux à effectuer. Votre vendeur doit ... Juridique | mardi 23 juillet 2013

Repas jamais complets : existe-t-il une réglementation dessus ?

Sachez que ni le Code du travail, ni la CCN des CHR du 30 avril 1997, ne précise la composition exacte du repas fourni par l'employeur à son personnel. Il est vrai que certaines conventions collectives ont pris le soin de préciser que le repas doit se composer d'une nourriture abondante, saine et ... Juridique | mardi 23 juillet 2013

Accueillir un stagiaire dans son entreprise

Les stages ne peuvent avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière à un poste de travail permanent. Si le jeune n'a donc pas la qualité de salarié, son statut répond à une réglementation très précise, notamment en vue de sa rémunération. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 23 juillet 2013

Extra : comment faire un contrat sans connaître le nombre d'heures à effectuer ?

Vous devez dans un premier temps adhérer à ce dispositif. Adhésion que vous pouvez faire directement en ligne via le site http://www.letese.urssaf.fr Puis ensuite vous devez remplir le volet ... Juridique | lundi 22 juillet 2013

Signature des bons de livraison : un apprenti peut-il le faire ?

Il n'y a pas à ma connaissance de texte qui interdise à l'apprenti de signer les bons de livraisons. Cependant, est ce vraiment judicieux ? Car signé le bon de commande, c'est valider la réception et la qualité de la marchandise. Une fois le bon de commande signé vous ne pourrez pas arguer du fait ... Juridique | lundi 22 juillet 2013

Décompte CP

Votre employeur ne peut vous imposer à prendre des jours de congés payés par anticipation, si vous n'êtes pas d'accord. Tout comme votre employeur n'est pas obligé de vous accorder un jour de congé sans solde, pour que vous puissiez partir une semaine de congés payés. Donc il peut aussi vous ... Juridique | lundi 22 juillet 2013

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Pascale CARBILLET

Remplacement majoration heures supplémentaires par repos compensateur : peut-on la rémunérer partiellement ?

Permis d'exploitation : est-il obligatoire pour un salon de thé ?

Permis d'exploitation : est-il obligatoire pour un salon de thé ?

Guide vacances 2013 : faites le point sur vos droits et devoirs

Remplacement majoration heures supplémentaires par repos compensateur : peut-on la rémunérer partiellement ?

Gestion de l'hôtel en l'absence des propriétaires : rien en sus sur la fiche de paie, est-ce normal ?

Emploi de son enfant mineur : quelle est la réglementation ?

Avantages en nature stagiaire : sont-ils soumis aux charges sociales ?

Clause d'exclusivité : est-elle liée au poste concerné par le contrat ?

Assurance complémentaire : quelles sont les formalités pour y adhérer ?

Assurance complémentaire : quelles sont les formalités pour y adhérer ?

Vendre des prestations touristiques dans un hôtel, sans vendre de packages : quelle est l'habilitation ?

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Emploi de son enfant mineur : quelle est la réglementation ?

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Repas jamais complets : existe-t-il une réglementation dessus ?

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