Congé parental d'éducation à temps partiel : qui fixe les conditions de travail ?

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Maryse

vendredi 25 octobre 2013

Un salarié nous demande un congé parental d'éducation à temps partiel (80%).
Pour ses nouvelles conditions de travail :
-qui fixe les conditions de travail, l'employeur ou le salarié ?
-doit-il travailler à jours et heures fixes ou peut-on moduler selon les semaines ?
Merci de votre aide

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Pascale CARBILLET

vendredi 25 octobre 2013

C'est l'employeur qui décide de la répartition des horaires de travail du temps partiel. Quant au temps partiel modulé, s'il n'y a pas d'interdiction proprement dit cela me semble difficilement compatible avec les textes. En effet, l'article L.1225-47 du code du travail prévoit que l'activité à temps partiel dans le cadre d'un congé parental d'éducation ne peut être inférieure à 16 heures par semaine.
En outre, je vous précise que la jurisprudence, dans un arrêt du 21 novembre 1990 a rappelé que les horaires fixées doivent être en conformité avec la finalité des textes, c'est-à-dire permettre au salarié de se consacrer à l'éducation de l'enfant. Ce qui risque de ne pas être possible avec des horaires modulés.

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