L'avenant n° 2 du 5 février 2007 organise plusieurs modes spécifiques d'aménagement du temps de travail (modulation, cycle, JRTT et temps partiel modulé). L'un des avantages de ces dispositifs est de permettre une application directe dans les petites entreprises ne disposant pas d'institution représentative du personnel. Cependant, plusieurs sociétés saisonnières en Savoie et Haute-Savoie ont vu leur accord de modulation du temps de travail remis en cause par l'inspection du travail. Celle-ci s'est basée sur un arrêt de la cour de cassation de 2008 qui a jugé que si l'accord de branche ne mentionne pas de programmation indicative, il ne peut pas se faire par application directe mais doit être négocié par accord d'entreprise avec des représentants du personnel. À la demande de la Fagiht, les partenaires sociaux ont accepté de renégocier un accord qui soit conforme aux prescriptions de la Cour de cassation et permette aux entreprises du secteur d'aménager le temps de travail sur une période supérieure à la semaine. Jeudi 24 octobre, ils sont parvenus à la conclusion de l'avenant n° 19 relatif à cette question. Toutes les organisations patronales sont signataires de ce texte. Côté salariés, seules FO et la CFE-CGC l'ont approuvé. En effet, pour Jean-Luc Giraudon (FO), cet avenant n'est qu'une adaptation à la réglementation en vigueur "Nous sommes signataires de ce texte dans la continuité de la signature que nous avions apposée sur l'avenant n° 2 en 2007. Mais cela doit faire partie d'un tout, notamment par rapport aux prochaines négociations en matière de prime TVA, de salaires et de temps partiel." Didier Chastrusse (CFE-CGC) a déclaré : "J'ai signé cet accord car il va bénéficier à cette catégorie spécifique de salariés que sont les saisonniers. Il est de notre rôle d'améliorer leur employabilité et non pas de détruite des emplois."
Des contreparties attendues
Si Michel Jeanpierre (CFTC), semble favorable à cet accord, il attend cependant d'avoir l'aval de sa fédération pour parapher le texte, tout en rappelant que son organisation était déjà signataire en 2007. "J'espère que si nous apposons notre signature nous obtiendrons des contreparties en matière de prime TVA et de grille de salaires", précise-t-il.
Sans grande surprise car elle déjà refusé de ratifier l'avenant en 2007, la CGT ne signera pas non plus ce nouvel accord. Quant à la CDFT, son représentant, Doudou Konaté, n'est pas favorable à la signature car il considère que le texte ne fait référence qu'aux "institutions représentatives du personnel" et ne mentionne pas expressément les délégués syndicaux.
Claude Daumas, président de la Fagiht, se félicite que l'ensemble du collège employeur (CPIH, GNC, SNRTC, Umih et Synhorcat) soit signataire de cet accord car cela constitue, explique-t-il, un signal fort pour ce texte indispensable à la bonne organisation des entreprises en général et des entreprises saisonnières en particulier. La Fagiht salue aussi les syndicats de salariés signataires qui honorent leur engagement de 2007 et participent ainsi à un dialogue social constructif dans la branche. Enfin, pour Didier Chenet, président du Synhorcat, il s'agit "d'un très bon accord qui sécurise les entreprises saisonnières et les salariés saisonniers. La Fagiht est à l'origine de ce projet, et c'est donc tout naturellement que le Synhorcat y a participé et l'a appuyé". C'est accord constitue le premier engagement commun du Groupement national des indépendants.
Publié par Pascale CARBILLET
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