Primes sur la fiche de paie : sont-elles dues au bout de 6 mois de suite ?

Photo
Caroline

mercredi 30 octobre 2013

Bonjour,

J'ai entendu dire qu'une prime donnée plus de 6 mois de suite est due. Est ce correct ?

Aussi, pour ne pas augmenter mon salaire brut mon patron me déclare tous les mois 13h sup à 120%. As t'il le droit ? En cas de désaccord, peux t'il me les supprimer?

Merci

Photo
Pascale CARBILLET

mercredi 30 octobre 2013

Ces heures supplémentaires vous les effectuer on non ?
Photo
Caroline

mercredi 30 octobre 2013

non. Nous avons renégocié mon salaire ensemble en début d'année mais c'est de cette manière que j'obtiens l'augmentation escomptée.
Photo
Pascale CARBILLET

mercredi 30 octobre 2013

Si ces heures supplémentaires ne sont pas prévues sur votre contrat de travail, votre employeur peut évidement revenir dessus. Ce système n'est pas très légal, d'autant plus s'il récupère la déduction forfaitaire de cotisations sociales sur le paiement de ces heures supplémentaires.
Photo
Caroline

mercredi 30 octobre 2013

Merci pour votre cet éclaircissement.

Avez vous la réponse quant aux primes ?
Photo
Caroline

mercredi 30 octobre 2013

Merci pour votre cet éclaircissement.

Avez vous la réponse quant aux primes ?
Photo
Pascale CARBILLET

lundi 4 novembre 2013

L'usage est une pratique ou un avantage régulier accordé librement par l'employeur à ses salariés sans qu'un texte de loi, une convention collective ou un accord collectif ne le lui impose. Pour pouvoir être qualifié d'usage, l'avantage accordé doit réunir au moins 3 critères :
La généralité : l'avantage bénéficie à l'ensemble du personnel salarié ou à une catégorie bien déterminée dudit personnel
La fixité : l'usage s'applique selon des modalités fixes ( par exemple : l'employeur verse une prime annuelle, son mode de calcul doit être constant et fixé à l'avance selon des critères objectifs)
La constance : l'avantage est versé régulièrement et l'a déjà été plusieurs fois de suite (selon la jurisprudence une prime doit être versé au moins trois années de suite pour devenir un usage) ce qui le distingue d'une mesure ponctuelle.
Mais je n'ai vu aucune jurisprudence qui qualifie d'usage une prime versée pendant 6 mois d'affilé.
Photo
Caroline

lundi 4 novembre 2013

Bonjour,

Je vous remercie pour vos investigations.

Cordialement,
Photo
bernard

jeudi 14 juin 2018

je démissionne le 24 juin mon employeur me dit que je n'ai pas droit a la prime du 13° mois proratisée (celle ci étant payée 1/2 en Juin et 1/2 en décembre) car j'aurais du travaillé jusqu'au 30 juin !
est ce que c'est légal ?
Photo
Pascale CARBILLET

jeudi 5 juillet 2018

Un accord d’entreprise règle les conditions dans lesquelles sont octroyées les primes de 13 mois
Il n’est pas rare qu’un accord soumette le versement du 13ème mois au fait d’être présent à l’effectif à la date du paiement. La jurisprudence ne voit aucune objection à ce type de clause (Cass. soc., 10 juin 1992, no 88-44.717).
Par conséquent, votre employeur peut refuser de vous verser la moitié de cette prime dans la mesure où vous ne serez plus présent au 30 juin.

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles