Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2922 articles | 10000 questions-réponses

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Fin période d'essaie : doit-on envoyer une lettre recommandée ?

Je confirme la réponse de gpadepseudo. Juridique | mardi 26 juillet 2016

Période d'essaie non concluante : peut-on modifier la fin du contrat ?

En réponse à Nadine, vous devez absolument notifier par écrit à votre salarié la rupture de la période d'essai. Faute d'un écrit, le contrat est considéré comme conclu et dans ce cas, il faudra alors respecter la procédure de licenciement. Juridique | mardi 26 juillet 2016

CDI : y a-t-il un nombre d'heures minimum à effectuer par semaine ?

Vous pouvez conclure un CDI à temps plein, soit 35 heures par semaine ce qui correspond à la durée légale de travail, ou bien 39 heures par semaine mais dans ce cas il faut payer les 4 heures supplémentaires. En dessous de 35 heures, il s'agit d'un contrat à temps partiel et dans ce cas la loi ... Juridique | mardi 26 juillet 2016

Aide à l'embauche : peut-on l'obtenir en embauchant un jeune en contrat de professionnalisation pour 2 deux ?

Vous pouvez effectivement bénéficier de l'aide à l'embauche pour le recrutement de ce jeune en contrat de professionnalisation dans la mesure où le contrat dépasse la durée minimum de 6 mois. Juridique | mardi 26 juillet 2016

Installation cuve à gaz + fermeture restaurant : peut-on la retirer ?

Donc vous avez bien la réponse à votre question, vous pouvez faire démonter cette cuve. Juridique | mardi 26 juillet 2016

Avenant temporaire au contrat de travail : n'est-ce plus possible de le faire ?

Effectivement, la jurisprudence avait jugé qu'un salarié à temps partiel était prioritaire pour remplacer un salarié à temps plein absent notamment pour une période de congés payés ou de maladie. Cependant, cette jurisprudence a été remise en cause. Mais surtout la réformant le travail à temps ... Juridique | mardi 26 juillet 2016

Installation cuve à gaz + fermeture restaurant : peut-on la retirer ?

Vous pouvez non seulement faire retirer cette cuve à gaz, mais la mairie peut aussi vous demander de le faire afin de remettre l'établissement dans l'état où vous l'avez trouvé. Maintenant, il faut aussi examiner votre convention d'exploitation et voir le sort réserver aux améliorations apportées ... Juridique | mardi 26 juillet 2016

Heures supplémentaires contrat saisonnier : faire un avenant pour les étaler, est-ce normal ?

Effectivement, votre employeur ne doit pas vous faire travailler plus de 48 heures par semaine, qui est la durée maximale hebdomadaire absolue. Il peut très bien vous faire travailler sur la base de 40 ou 45 heures par semaine, à condition de majorer ces heures supplémentaires. Il peut les payer ... Juridique | mardi 26 juillet 2016

Avantage en nature : si le salarié travaille de 15 h à 23 h, doit-on lui payer 22 repas en indemnités compensatrices ?

Vous n'êtes présent dans l'entreprise que pendant un seul repas. Par conséquent, vous n'avez droit qu'à un repas par jour, soit 22 repas dans le mois. Juridique | mardi 26 juillet 2016

La loi travail adoptée dans la douleur - Édito du journal du 28 juillet 2016

Le projet de loi travail, dite loi El Khomri, a été définitivement adopté le 21 juillet par l'Assemblée nationale, après un ultime déclenchement de la procédure du 49-3 par le Gouvernement. Elle devrait être publiée aux environs de la mi-août. La bataille n'est pas ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 27 juillet 2016

Le secteur se mobilise pour les professionnels niçois

Les assureurs historiques du secteur des CHR ont mis en place un dispositif d'aide et de soutien pour la profession. Quant au Fafih, il propose une formation spécifique aux risques psychosociaux. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 26 juillet 2016

Une instruction vient préciser les modalités de fonctionnement du compte pénibilité

Au 1er juillet 2016, entrent en vigueur les six derniers facteurs de pénibilité : manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, températures extrêmes et bruit. Facteurs qui sont plus complexes ... Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 30 juin 2016

Pas de retenue de salaire pour payer le loyer

"J'ai loué à mon salarié un appartement dont je suis propriétaire en mon nom propre et non sur ma société. Il a bien signé le bail, mais n'arrivant pas à me faire le virement, je lui ai fait remplir une lettre m'autorisant à prélever la somme correspondant au loyer dû depuis 2 mois sur son bulletin ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 27 juillet 2016

Quel recours contre un salarié qui n'effectue pas son préavis de démission ?

"Un salarié nous a donné sa démission. Ayant plus de 6 mois d'ancienneté, il doit normalement effectuer 15 jours de préavis. Il nous a demandé d'écourter cette durée mais sa démission causant un problème de fonctionnement dans le service, nous avons refusé. Malgré notre refus, nous craignons qu'il ... Juridique | Pascale Carbillet | lundi 25 juillet 2016

Que faut-il afficher dans les chambres d'hôtel ?

"Que faut-il exactement afficher dans les chambres d'hôtel suite à la nouvelle réglementation ?" Juridique | Pascale Carbillet | mardi 5 juillet 2016

Comment organiser un planning de travail sur 6 jours par semaine ?

"Je travaille avec deux salariés. Le planning en place prévoit : travail de 17 h 30 à 22 h 30 avec pause repas de 30 minutes du lundi au jeudi, de 9 h 30 à 14 h 30 puis de 18 heures à 23 heures avec deux pauses repas le vendredi et samedi, et repos le dimanche. Ce planning est-il conforme ?" Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 20 juillet 2016

Indemnité compensatrice de nourriture : à quoi correspond-elle ?

Alors que l'obligation de nourrir le personnel dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants - ou à défaut de lui verser une indemnité compensatrice -, résulte d'un usage dans la profession confirmé par un arrêté Parodi du 22 février 1946 modifié le 1er octobre 1947, aucune disposition ... Juridique | jeudi 30 juin 2016

Peut-on modifier un CDD lors du renouvellement ?

"Lors d'un renouvellement d'un CDD, est-il possible de modifier le contrat initial ?" Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 15 juillet 2016

Les heures complémentaires doivent être payées et non récupérées

"Les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel peuvent-elles êtres récupérées en temps de repos ?" Juridique | Pascale Carbillet | mardi 12 juillet 2016

Comment organiser un planning sur 6 jours par semaine ?

Les repas sont inclus dans l'indemnité de congés payés

"Pendant les congés payés, le salarié touche une prime correspondant au maintien des éléments variables. Cette prime doit-elle inclure dans sa base de calcul l'indemnité de repas versée au salarié ? Mon cabinet comptable me répond que l'indemnité de repas est intégrée dans les congés payés car ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 1 juillet 2016

Un contrat saisonnier peut être sans terme précis

Est-il possible d'établir un contrat saisonnier sans date de fin précisée de façon à arrêter le contrat avant la fermeture de l'hôtel si l'activité décroit ? Existe-t-il une durée minimum de contrat saisonnier à respecter ? En vous remerciant. Evelyne Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 30 juin 2016

Le contrat d'apprentissage peut prendre fin après la publication des résultats

"Le contrat d'apprentissage de l'un de nos apprentis devait se terminer fin août. Il nous a fait un courrier pour démissionner au 18 juin. Nous avons accepté et prévenu la CCI et le CFA, même si nous pensons qu'il aurait dû démissionner après la date de publication des résultats de ses examens. ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 17 août 2016

Coupure entre deux services : y a-t-il une durée minimale ?

Durée minimale ou maximale ? Dans le cadre d'un contrat à temps plein ou à temps partiel ? Juridique | jeudi 30 juin 2016

Remplacement patron : quel type de contrat effectuer ?

En réponse à Jean-Michel, si vous ne connaissez personne pour vous remplacer vous pouvez utiliser les services d'une agence d'intérim pour trouver cette personne. Juridique | jeudi 30 juin 2016

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Pascale CARBILLET

Fin période d'essaie : doit-on envoyer une lettre recommandée ?

Période d'essaie non concluante : peut-on modifier la fin du contrat ?

CDI : y a-t-il un nombre d'heures minimum à effectuer par semaine ?

Aide à l'embauche : peut-on l'obtenir en embauchant un jeune en contrat de professionnalisation pour 2 deux ?

Installation cuve à gaz + fermeture restaurant : peut-on la retirer ?

Avenant temporaire au contrat de travail : n'est-ce plus possible de le faire ?

Installation cuve à gaz + fermeture restaurant : peut-on la retirer ?

Heures supplémentaires contrat saisonnier : faire un avenant pour les étaler, est-ce normal ?

Avantage en nature : si le salarié travaille de 15 h à 23 h, doit-on lui payer 22 repas en indemnités compensatrices ?

La loi travail adoptée dans la douleur - Édito du journal du 28 juillet 2016

Le secteur se mobilise pour les professionnels niçois

Une instruction vient préciser les modalités de fonctionnement du compte pénibilité

Pas de retenue de salaire pour payer le loyer

Quel recours contre un salarié qui n'effectue pas son préavis de démission ?

Que faut-il afficher dans les chambres d'hôtel ?

Comment organiser un planning de travail sur 6 jours par semaine ?

Indemnité compensatrice de nourriture : à quoi correspond-elle ?

Peut-on modifier un CDD lors du renouvellement ?

Les heures complémentaires doivent être payées et non récupérées

Comment organiser un planning sur 6 jours par semaine ?

Les repas sont inclus dans l'indemnité de congés payés

Un contrat saisonnier peut être sans terme précis

Le contrat d'apprentissage peut prendre fin après la publication des résultats

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