Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2978 articles | 10107 questions-réponses

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Vol d'un bien appartenant à un client : quelle est la responsabilité de l'hôtelier ?

En acceptant le dépôt de cet objet vous êtes responsable à 100% et êtes tenu de le rembourser dans son intégralité. La responsabilité présumée de l'hôtelier À l'origine, les rédacteurs de l'article 1952 du code civil ont certainement voulu protéger le voyageur en lui évitant de décharger ... Juridique | mardi 23 août 2016

Vol de pourboire : comment récupérer ceux qui n'ont pas été versés ?

Effectivement, votre employeur ne peut s'immiscer dans la répartition des pourboires. Pour éviter tout problème, il convient de faire la répartition en présence d'un membre du personnel de chaque service : cuisine, salle, ce qui évite les conflits et les suspicions. Vous n'avez malheureusement pas ... Juridique | mardi 23 août 2016

Planning : comment moduler le temps de travail ?

La mensualisation consiste à verser une rémunération forfaitaire identique tous les mois indépendamment du nombre de jours que comporte ce mois. Le mois de février qui comporte 28 ou 29 jours est donc payé comme le mois de mars qui en comporte 31. Cette mensualisation s'effectue sur la base de ... Juridique | mardi 23 août 2016

CDD avec terme imprécis et prolongation de l'absence du salarié

Dans la mesure où cette personne est titulaire d'un CDD à terme imprécis, elle est tenue de rester dans votre entreprise jusqu'au retour de la salariée qu'elle remplace. Si elle trouve un contrat chez un autre employeur, seul la conclusion d'un CDI peut permettre de rompre le CDD avant l'échéance ... Juridique | mardi 23 août 2016

Caisse générale de sécurité sociale : le site de saisie manuelle va-t-il être maintenu ?

Effectivement pour établir les DSN, il va être nécessaire de disposer d’un logiciel de paie respectant la nouvelle obligation d’envoyer par Internet le fichier des bulletins de paie selon un nouveau format ou d’avoir recours à un tiers déclarant. Juridique | lundi 22 août 2016

CDD avec terme imprécis et prolongation de l'absence du salarié

A l’issue de son congé maternité, la salariée bénéficie d’un droit automatique à réemploi. Aucune formalité préalable à la reprise n’est prévue par les textes, car lors de son départ en congé de maternité, la salariée avait averti son employeur de la date de reprise de son travail. En effet, selon ... Juridique | lundi 22 août 2016

CP et jours fériés : quels sont les droits sur tous les jours fériés ouvrés, garantis et non garantis ?

Vous ne devez pas lui décompter en congés payés. Juridique | lundi 22 août 2016

Indemnisation de la maladie par la sécurité sociale et l'employeur

Non il faut avoir un an d'ancienneté dans l'entreprise pour bénéficier de ce complément par l'employeur. En outre, selon l'ancienneté du salarié cette prise en charge est plus ou moins longue. Juridique | lundi 22 août 2016

Préavis suite à une démission : quel impact sur les congés payés ?

Vous pouvez démissionner pendant un arrêt maladie. La maladie ne suspend pas le préavis, il prend fin au terme prévu et ne se trouve pas prolongé d'une durée équivalente aux absences couvertes par l'arrêt de travail. En résumé, si vous avez un préavis d'un mois à effectuer que vous êtes en arrêt ... Juridique | lundi 22 août 2016

Congés payés et préavis suite à une démission : comment procéder au mieux ?

Vu vos questions qu'e vous avez posé sur une autre fiche pratique, j'avais bien compris que vous ne souhaitiez pas retravailler après vos congés payés. Si vous donnez votre démission et souhaitez exécuter votre préavis, vous devez le faire juste avant votre départ en vacances. Vous pouvez prévoir ... Juridique | lundi 22 août 2016

Déclaration d'embauche : quelle date indiquer dans le cas d'un remplacement pour maladie ?

Oui selon l'Urssaf il faut faire une autre DPAE pour la prolongation du CDD. Juridique | vendredi 19 août 2016

Jour de repos : peut-on le modifier occasionnellement ?

Le jeudi n'est pas considéré comme acquis, et vous pouvez lui imposer les jours de repos prévus dans son contrat. Juridique | vendredi 19 août 2016

Congé parental d'éducation : la salariée doit-elle retrouver le même poste à son retour ?

Elle doit retrouver son poste si celui-ci est toujours disponible. L’article L.1225-55 du code du travail prévoit qu’à l’issu du congé parental d’éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente. La jurisprudence a interprété ce ... Juridique | vendredi 19 août 2016

Congé parental d'éducation : la salariée doit-elle retrouver le même poste à son retour ?

Hébergement de jeunes mineurs : peuvent-ils partager la même chambre ?

Il n'y a pas de problèmes à recevoir des mineurs dans votre établissement hôtelier et qu'ils occupent des chambres sans adulte. Ces jeunes restent sous la responsabilité des adultes qui les accompagnent. Vous n'avez pas besoin de prendre d'assurance autre que celle que vous avez déjà pour votre ... Juridique | vendredi 19 août 2016

Jour de repos : peut-on le modifier occasionnellement ?

Malheureusement, dans la mesure où ce jour de repos fixe est mentionné dans son contrat de travail, vous ne pouvez le modifier sans son accord, car il s'agit d'une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail. Soit vous passez outre son accord en lui expliquant les raisons de ce ... Juridique | vendredi 19 août 2016

Heures travaillées d'un cuisinier : comment rester dans la légalité pour afficher les heures à 39 h ?

Tout d'abord je vous rappelle que les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de 35 heures, par conséquent avec une durée hebdomadaire de 39 heures, le salarié effectue déjà 4 heures supplémentaires qui sont majorées au taux de 10%. Les 4 heures supplémentaires, soit de 40 à 43 ... Juridique | vendredi 19 août 2016

Aide financière à la recherche du premier emploi pour jeune diplômé

Les jeunes diplômés de juin 2016 en recherche d'emploi peuvent bénéficier d'une aide à la recherche du premier emploi (Arpe). Juridique | Pascale Carbillet | lundi 22 août 2016

Nouvelle grille de salaire 2016 : doit-elle être appliquée au 1er mars ?

Les partenaires sociaux de la branche des CHR ont conclu un avenant n° 23 en date du 8 février 2016, relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective des CHR du 30 avril 1997. Cet avenant a été étendu par un arrêté d'extension publié au Journal officiel du 30 juillet 2016. Ce ... Juridique | jeudi 18 août 2016

Horaires de travail : est-il possible de les communiquer par courrier ?

Réduire le temps de travail de vos salariés constitue une modification d'un élément essentiel du contrat nécessitant leur accord. Vous devez donc leur faire une proposition écrite, leur laisser un délai d'un mois pour donner leur réponse et s'ils refusent cette modification vous devez les licencier ... Juridique | jeudi 18 août 2016

Indemnisation de la maladie par la sécurité sociale et l'employeur

"Je voudrais savoir comment sont payés les indemnités journalières de Sécurité sociale et le complément de salaire, et plus précisément, connaître le nombre de jours payés par la Sécurité sociale lors d'un arrêt maladie. Est-ce du 4e au 7e jour (relais pris après ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 19 août 2016

Comment calculer l'ancienneté en cas de CDD successifs suivis d'un CDI

"Pouvez-vous me dire quelle est l'ancienneté à prendre en compte pour une salarié qui a effectué des extras en CDD d'usage au poste de serveuse entre le 15 septembre 2015 et le 27 février 2016 (solde de tout compte effectué au 27 février 2016), puis qui a été embauchée ... Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 18 août 2016

L'accord sur les forfaits jours insuffisant pour être mis en place dans les TPE

"Nous relevons de la convention des HCR (3292). Un de nos cadres nous parle de deux jours de congés payés supplémentaires qui seraient accordés uniquement aux cadres. Est-ce exact ? J'ai retrouvé dans la convention de 2001 Article 22 - point 9 - Personnel cadre. ... Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 1 septembre 2016

Congés payés en CDD : ne doit-on pas verser la prime des 10 % d'indemnité de précarité ?

Votre salarié en CDD bénéficie comme tout salarié à un congé annuel dans les conditions de droit commun. Il bénéficie d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectué dés lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre ... Juridique | mercredi 17 août 2016

CP et jours fériés : quels sont les droits sur tous les jours fériés ouvrés, garantis et non garantis ?

Si le jour férié est travaillé, il n'a pas d'incidence sur le décompte des congés. Mais si vous décidez de retenir le 15 août comme un jour férié garanti, il ne faudra pas alors le compter comme un jour congés, votre salarié se verra décompter 17 jours de CP (en jours ouvrables). Juridique | mercredi 17 août 2016

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Pascale CARBILLET

Vol d'un bien appartenant à un client : quelle est la responsabilité de l'hôtelier ?

Vol de pourboire : comment récupérer ceux qui n'ont pas été versés ?

Planning : comment moduler le temps de travail ?

CDD avec terme imprécis et prolongation de l'absence du salarié

Caisse générale de sécurité sociale : le site de saisie manuelle va-t-il être maintenu ?

CDD avec terme imprécis et prolongation de l'absence du salarié

CP et jours fériés : quels sont les droits sur tous les jours fériés ouvrés, garantis et non garantis ?

Indemnisation de la maladie par la sécurité sociale et l'employeur

Préavis suite à une démission : quel impact sur les congés payés ?

Congés payés et préavis suite à une démission : comment procéder au mieux ?

Déclaration d'embauche : quelle date indiquer dans le cas d'un remplacement pour maladie ?

Jour de repos : peut-on le modifier occasionnellement ?

Congé parental d'éducation : la salariée doit-elle retrouver le même poste à son retour ?

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