Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2978 articles | 10107 questions-réponses

Suivre et être alerté des nouvelles contributions

Une pause est accordée après 6 heures de travail

"Après combien d'heures de travail le salarié a-t-il droit à une pause ? Et quelle en est la durée ?" Olivier Guillaume Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 5 août 2016

N'oubliez pas le délai de carence en cas de succession de CDD

Nous allons procéder à l'embauche d'un futur salarié pour plusieurs CDD cet été. Le 1er CDD terme précis est d'un mois 1/2 pour surcroit temporaire d'activité. Le 2ème CDD terme précis est de 3 semaines pour remplacement Congés Payés. Le 3ème CDD terme imprécis est pour le remplacement d'un ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 3 août 2016

Heures supplémentaires : peut-on avoir 2 serveuses à 35 h et un cuisinier à 39 h avec 17,33 h supplémentaires ?

Je ne vois pas de limite annuelle. En revanche, les heures supplémentaires sont limitées à la semaine, puisque la durée du travail ne doit pas dépasser 46 heures par semaine et 48 heures en durée absolue. Ce qui permet de faire réaliser 11 heures supplémentaires par semaine. Les heures ... Juridique | mercredi 3 août 2016

Pacs et mariage : à combien de jours a-t-on droit ?

Le régime des salariés cadres s'applique aux cadres. Mais, il peut être étendu à certains techniciens et agents de maîtrise par la voie d'accords collectifs régionaux ou nationaux. Ce sont les assimilés cadres. La CCN HCR du 30 avril 1997 ne crée pas de statut assimilé cadre. Elle se borne à ... Juridique | mercredi 3 août 2016

Appartement de fonction + gardien de nuit : comment considérer cet avantage en nature ?

Vous n'êtes pas tenus de payer un loyer à la société propriétaire des murs, et pouvez considérer qu'il s'agit d'un avantage en nature logement. Donc celui-ci sera évalué en tant que tel sur votre bulletin de paie. Evaluation qui se fait sur la base de votre salaire mensuel. Juridique | mercredi 3 août 2016

Tenues vestimentaires non restituées : est-il possible de les défalquer sur le solde de tout compte ?

Vous ne pouvez pas défalquer la somme globale de la valeur des tenues vestimentaires sur son solde de tout compte. En effet, l’article L3251-1 du code du travail précise que l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour ... Juridique | mercredi 3 août 2016

Avantages en nature : sur 1 mois, combien doit-on en compter ?

Alors que l'obligation de nourrir le personnel dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants - ou à défaut de lui verser une indemnité compensatrice -, résulte d'un usage dans la profession confirmé par un arrêté Parodi du 22 février 1946 modifié le 1er octobre 1947, aucune disposition ... Juridique | mercredi 3 août 2016

Avantage en nature : si le salarié travaille de 15 h à 23 h, doit-on lui payer 22 repas en indemnités compensatrices ?

Rose, vous pouvez toujours demander à votre employeur de ne pas consommer vos repas sur place. Celui-ci doit alors vous verser une indemnité compensatrice dans le salaire brut, vous ne la verrez pas déduite en fin de bulletin de paie. je vous précise que vous pouvez lui demander, mais que ce ... Juridique | mercredi 3 août 2016

Avantage en nature : si le salarié travaille de 15 h à 23 h, doit-on lui payer 22 repas en indemnités compensatrices ?

En réponse à Christophe, un salarié qui travaille de 12 h 00 à 22 h 00 a droit à deux repas par jour car il est présent au moment des deux repas. Celui qui est présent de 10 h à 18 h n'aura droit qu'à un repas. Quant à celui qui est présent de 11 h à 19h, la limite est tenue entre un ou deux ... Juridique | mercredi 3 août 2016

Courrier de renonciation aux repas : la ligne AN ne doit pas apparaître sur la fiche de paie ?

Je ne suis pas d'accord avec la position de votre cabinet comptable. Les avantages en nature nourriture font partie du salaire brut sur lequel sont calculées les cotisations sociales. Ce qui est interdit aux employeurs de remplacer cet avantage en nature par la remise de titre restaurant exonéré de ... Juridique | mercredi 3 août 2016

La grille de salaires applicable à compter du 1er août 2016

Non la valeur du repas est toujours fixé à 3,52 €. La revalorisation du taux horaire est due à l'extension de la grille de salaire prévue par l'avenant n°23 qui est d'application obligatoire pour toutes les entreprises du secteur de l'hôtellerie-restauration. Juridique | mercredi 3 août 2016

Courrier de renonciation aux repas : la ligne AN ne doit pas apparaître sur la fiche de paie ?

Au terme de l'article D.3231-13 du code du travail, les employeurs des CHR ont l'obligation de nourrir gratuitement leur personnel ou de leur verser une indemnité compensatrice. C'est l'employeur qui choisit de nourrir ses salariés ou de leur verser une indemnité, s'il ne peut pas ou ne veut pas ... Juridique | mardi 2 août 2016

Bouteilles de gaz utilisées : y a-t-il des dérogations lorsque la copropriété ne les autorise pas ?

Votre problème, c'est le règlement de copropriété qui interdit l'utilisation de bouteille de gaz, certainement pour des raisons de sécurité. Ce n'est pas l'utilisation de bouteille de gaz dans un restaurant qui est en cause, mais la limitation pas un règlement de copropriété que vous êtes obligé de ... Juridique | mardi 2 août 2016

Pause : au bout de combien d'heures de travail en a-t-on droit à une ?

L'article L.3121-33 du code du travail prévoit que "dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur." Mais ... Juridique | mardi 2 août 2016

La grille de salaires applicable à compter du 1er août 2016

Les partenaires sociaux ont conclu un avenant n° 23 en date du 8 février 2016, relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective des CHR du 30 avril 1997. Cet avenant vient d'être étendu par un arrêté d'extension publié au Journal ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 5 août 2016

Période d'essaie non concluante : peut-on modifier la fin du contrat ?

Depuis le 1er janvier 2009 cela a été étendu à tous les employeurs. Juridique | mardi 2 août 2016

CDI : y a-t-il un nombre d'heures minimum à effectuer par semaine ?

En réponse à Valérie, vous pouvez aller voir votre employeur avec l'article 4 de l'avenant n°2 du 5 février 2007. Juridique | lundi 1 août 2016

2 contrats saisonniers : le premier était de moins d'un mois, est-il valide ?

Il faut surtout que votre cabinet comptable dispose d'un service juridique compétent. Juridique | lundi 1 août 2016

Congé hebdomadaire : à combien de jours a-t-on droit ?

Lors de la semaine de récupération, vous aurez droit à deux jours de repos hebdomadaire plus la journée de récupération soit trois jours de repos dans la semaine. Juridique | lundi 1 août 2016

Période d'essaie non concluante : peut-on modifier la fin du contrat ?

Je remercie gpadepseudo pour sa remarque : créer une nouvelle question pour ne pas mélanger les sujets à savoir votre question sur les frais de transport a été posé sur une question relative à la période d'essai. Je tenais toutefois apporter un rectificatif à sa réponse, à savoir que ... Juridique | lundi 1 août 2016

2 contrats saisonniers : le premier était de moins d'un mois, est-il valide ?

Je vous conseillerais de faire un CDD pour accroissement temporaire d'activité pour les deux semaines d'avril. Ce qui veut dire aussi que vous devez lui payer la prime de précarité. Juridique | lundi 1 août 2016

Permis d'exploitation : comment avoir l'agrément ?

Vous devez faire votre demande d’agrément à l’aide du formulaire Cerfa n°14408*01, que vous pouvez retrouver à l’adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14408.do Accompagné des pièces suivantes : Article R3332-6 du code de la santé publique Les demandes ... Juridique | lundi 1 août 2016

DIF et CPF : à combien d'heures a-t-on droit pour 9 ans de travail ?

Depuis le 1er janvier 2015, le droit individuel à la formation (DIF) est remplacé par le compte personnel de formation (CPF). Le solde des heures inscrit au DIF à la date du 31 décembre doit être transféré sur le CPF. Pour que ce mécanisme de transfert puisse être effectué, l'employeur a ... Juridique | lundi 1 août 2016

2 contrats saisonniers : le premier était de moins d'un mois, est-il valide ?

Le contrat saisonnier doit avoir effectivement une durée minimale d'un mois, en outre vous devez justifier d'une activité saisonnière. Cela est-il le cas pour le mois d'avril ? Pourquoi avez vous embauché cette salariée en avril ? Juridique | lundi 1 août 2016

CDI : y a-t-il un nombre d'heures minimum à effectuer par semaine ?

En réponse à Valérie : Le taux de majoration des heures supplémentaires dans le secteur des HCR est défini par l’article 4 de l’avenant n° 2 du 5 février 2007, relatif au temps de travail, à la convention collective nationale du 30 avril 1997 Cet article prévoit que : - les heures effectuées ... Juridique | lundi 1 août 2016

...

333 334 335 336 337 338 339 340

...

Pascale CARBILLET

Une pause est accordée après 6 heures de travail

N'oubliez pas le délai de carence en cas de succession de CDD

Heures supplémentaires : peut-on avoir 2 serveuses à 35 h et un cuisinier à 39 h avec 17,33 h supplémentaires ?

Pacs et mariage : à combien de jours a-t-on droit ?

Appartement de fonction + gardien de nuit : comment considérer cet avantage en nature ?

Tenues vestimentaires non restituées : est-il possible de les défalquer sur le solde de tout compte ?

Avantages en nature : sur 1 mois, combien doit-on en compter ?

Avantage en nature : si le salarié travaille de 15 h à 23 h, doit-on lui payer 22 repas en indemnités compensatrices ?

Avantage en nature : si le salarié travaille de 15 h à 23 h, doit-on lui payer 22 repas en indemnités compensatrices ?

Courrier de renonciation aux repas : la ligne AN ne doit pas apparaître sur la fiche de paie ?

La grille de salaires applicable à compter du 1er août 2016

Courrier de renonciation aux repas : la ligne AN ne doit pas apparaître sur la fiche de paie ?

Bouteilles de gaz utilisées : y a-t-il des dérogations lorsque la copropriété ne les autorise pas ?

Pause : au bout de combien d'heures de travail en a-t-on droit à une ?

La grille de salaires applicable à compter du 1er août 2016

Période d'essaie non concluante : peut-on modifier la fin du contrat ?

CDI : y a-t-il un nombre d'heures minimum à effectuer par semaine ?

2 contrats saisonniers : le premier était de moins d'un mois, est-il valide ?

Congé hebdomadaire : à combien de jours a-t-on droit ?

Période d'essaie non concluante : peut-on modifier la fin du contrat ?

2 contrats saisonniers : le premier était de moins d'un mois, est-il valide ?

Permis d'exploitation : comment avoir l'agrément ?

DIF et CPF : à combien d'heures a-t-on droit pour 9 ans de travail ?

2 contrats saisonniers : le premier était de moins d'un mois, est-il valide ?

CDI : y a-t-il un nombre d'heures minimum à effectuer par semaine ?

Espace Candidat