L’article 14.2 relatif aux contrats saisonniers de la convention collective des CHR du 30 avril 1997, prévoit que le contrat saisonnier peut comporter une clause de reconduction pour la saison suivante. Toutefois, il faut aussi que l’employeur ou le salarié confirme, l’année suivante, leur volonté de renouveler le contrat au moins 2 mois à l’avance par lettre recommandée. Sans une confirmation dans les délais, la clause de reconduction devient caduque.
Cet article 14.2 de la convention collective prévoit que les contrats saisonniers conclus pendant 3 années consécutives, et couvrant toute la période d’ouverture de l'établissement, pourront êtres considérés comme établissant une relation de travail à durée indéterminée sur la base des périodes effectives de travail. Ce qui veut dire que les CDD conclus sur trois saisons entières consécutives donnent automatiquement lieu à une relation globale à durée indéterminée. L’employeur est alors tenu de reprendre le salarié. La rupture de cette relation est alors soumise à l’exigence d’une cause réelle et sérieuse. En résumé, un employeur qui ne veut pas reprendre le salarié pour la saison suivante devra alors le licencier. En sachant qu’on apprécie l’ancienneté de ce salarié en cumulant tous ses contrats.
Cependant, un arrêt de la cour de cassation du 24 juin 2015, n°13-25761 a considéré que cette disposition était dépourvue de toute force obligatoire au motif qu’elle créerait un CDI intermittent ne répondant pas aux conditions légales (nécessité d’un accord collectif, fixation d’une durée minimale de travail,…). Dans cette affaire un couple avait été employé par contrats saisonniers sur une période de trois ans. Le couple qui s’était vu refuser un nouveau contrat pour la 4ème année avait alors saisi les tribunaux pour demander la requalification de leur relation en CDI. Le couple n’a pas obtenu gain de cause.