Travail de nuit : le salarié étant seul, ses pauses non prises doivent-elles être rémunérées ?

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matia

mardi 6 septembre 2016

bonjour,

nous aimerions avoir voir avis sur un cas : lorsqu'un salarié doit rester sur place la nuit (donc à disposition de l'employeur et qu'il ne peut prendre de pause et que cette pause est rémunéré normalement en travail effectif), est ce que cela va donc par conséquent augmenter le temps de travail et donc la réalisation d'heures supp. pour ce salarié ? dans notre cas cela donnerait 2 X 20 minutes à rémunérer en heures supp puisque le salarié reste sur place 12 heures. il y aurait il en plus des dommages et intérêt pour pause non prise ( art. 3121-33) en cas de litige. merci.

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Pascale CARBILLET

vendredi 9 septembre 2016

Votre salarié est bien en mesure de prendre sa pause pendant sa période de travail. En principe, le temps de pause ou de repas n'est pas considéré comme du temps de travail effectif et doit par conséquent être décompté du temps de travail du salarié dans l'entreprise. En effet, l'article L.3121-1 du code du travail rappelle que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations.

Mais pour que le temps de pause puisse être qualifié de tel, il doit faire l'objet d'une neutralisation totale, c'est-à-dire que le salarié ne doit plus se trouver en situation de répondre à une demande éventuelle de l'employeur. Il doit pouvoir vaquer à des occupations personnelles, y compris s'il doit rester à l'intérieur de l'entreprise. En effet, pour la Cour de cassation, ni la brièveté du temps de pause ni la circonstance que le salarié ne puisse quitter l'établissement à cette occasion, ne permettent de considérer que ces temps de pause constituent un travail effectif (Cass. Soc. 5 avril 2006, n° 05-43061). Si l'obligation de demeurer sur place est imposée au salarié, elle ne doit pas être motivée par la possibilité de reprendre le travail, mais par des raisons relatives à la sécurité ou l'hygiène par exemple.

Cependant, l'article L.3121-2 du même code précise que le temps nécessaire à la restauration et le temps consacré aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif, lorsque les critères du temps de travail effectif définis à l'article L.3121-1 sont réunis. Il s'agit d'apprécier les trois critères de la disponibilité, de la soumission à l'autorité de l'employeur et de la possibilité de vaquer à des occupations personnelles.

À l'inverse, le veilleur de nuit d'une résidence qui prend ses repas sur place mais qui n'est pas tenu pendant ce temps de répondre aux clients, bénéficie bien d'une pause et n'est pas en situation de travail effectif (Cass.soc. 26 février 2002, n° 00-40722) Le seul fait pour un salarié d'être astreint au port d'une tenue de travail (en raison des règles d'hygiène) ne l'empêche pas de vaquer à des occupations personnelles. Par conséquent sa pause en tenue de travail reste une pause non rémunérée (Cass. Soc. 30 mai 2007, n° 05-44396).

Par conséquent, vous devez préciser à votre salarié que dans son temps de travail, il est prévu une pause de 20 minutes pendant laquelle il est libre de vaquer à ses occupations personnelles. Soit il fixe lui-même son temps de pause, soit vous le fixez pour lui. Une pause de 20 minutes vers 2 ou 3 heures du matin doit pouvoir être possible. Il suffit que cette pause soit prise au moins après 6 heures de travail.
Vaquer à ses occupations personnelles ne veut pas dire quitter l'établissement : tant qu'il n'est pas en situation de travail, il profite bien de cette pause. Pause qui doit être décomptée de son temps de travail, mais que vous lui payez, si j’ai bien compris votre situation. En revanche, je ne comprends pas pour quoi vous parler d’heures supplémentaires à payer puisque vous payer déjà cette pause.
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matia

jeudi 8 septembre 2016

un bloggeur connait il la réponse merci
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Gourmandise

jeudi 8 septembre 2016

12 heures sans prendre de pause, c'est pas normal

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marie-ange

samedi 10 septembre 2016

pouvez vous me dire la procédure pour embaucher un extra. me donner la définition de l'extra, nombre de vacation, délai à respecter entre les contrats. merci d'avance
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matia

samedi 10 septembre 2016

merci, je vais essayer de vous définir ce qu'un juriste m'a expliqué concernant la pause et les heures supplémentaires liés à cette histoire de pause. selon lui, puisque la pause n'est pas prise cela augmente le volume horaire. En effet, le salarié travail plus ce qu'il devrait car en ne prenant pas sa pause ses 20 minutes de pauses deviennent du travail effectif supplémentaire et devraient donc être majoré en temps que telle. Par exemple, si une personne travail 6h00 sa pause devrait être de 20mn, donc la pause pourrait intervenir de 5h40 à 6h00 par exemple. or si celle-ci n'est pas prise et payé, ce temps de pause non pris devient une sorte de surcroît de travail et devrait donc être considéré comme du travail à majorer, comprenez vous ce point de vu ? si oui quel serait alors votre avis sur ce point merci
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Pascale CARBILLET

lundi 12 septembre 2016

Je ne suis pas d’accord avec le raisonnement que vous mentionnez. Je vais donc faire un rappel de la réglementation.
Le principe est d'accorder une pause de 20 mn après 6 heures de travail. Cette pause n'est pas considérée comme du travail effectif, elle n'est donc pas rémunérée et est décomptée du temps de travail.
Pour qu’une période puisse être qualifiée de temps de pause, elle doit faire l’objet d’une neutralisation totale : le salarié ne doit plus se trouver en situation de répondre à une demande éventuelle de l’employeur (ou des clients). Il doit pouvoir vaquer à des occupations personnelles, même s’il doit rester à l’intérieur de l’entreprise.
Bien qu’elles ne soient pas considérées comme du temps de travail effectif, les pauses peuvent faire l’objet d’une rémunération par voie conventionnelle ou contractuelle (Art. L.3121-2 du code du travail). La convention collective des CHR ne prévoit pas de rémunération pour le temps de pause. En revanche, dans votre cas, le paiement de cette pause est contractuel, car vous avez décidé de la payer en ne la déduisant pas du temps de travail.
Un arrêt de la Cour de cassation du 13 mars 2013, n°12-12413) a jugé que le fait de payer les temps de pause en application d’une convention collective est insuffisant pour valoir assimilation à du temps de travail effectif, et notamment pour le calcul des heures supplémentaires.
Autrement dit, le fait de payer le temps de pause, ne transforme pas ce temps en travail effectif, il peut être décompté du temps de travail et n’a pas à être pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires.
C’est donc l’inverse de la position que vous mentionnez.
En revanche, si le salarié doit travailler pendant son temps de pause, celle-ci est alors considérée comme du travail effectif et doit être inclus dans le temps de travail, qui va donc augmenter et peut donner lieu à la réalisation d’heures supplémentaires qui devront être payées en tant que tels.
Mais quelles sont les sanctions au non respect de la pause obligatoire ? Le code du travail ne prévoit pas de sanction pénale spécifique pour le non respect de cette pause. En revanche, un salarié privé de sa pause peut demander le versement de dommages-intérêts devant le conseil des prud’hommes.
Mais comme je vous l’ai précisé dans ma précédente réponse, votre salarié est en mesure de prendre sa pause.
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Pascale CARBILLET

lundi 12 septembre 2016

En réponse à Marie Ange, je vous conseille de lire dans un premier temps le chapitre Contrat d'extra et plus particulièrement le paragraphe : mode d'emploi du contrat d'extra que vous pouvez retrouver en cliquant sur le lien suivant : https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/contrats-travail/235bis_Mode_d_emploi_Contrat_d_extra.htm
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matia

mardi 13 septembre 2016

merci, c'est aléatoire mais oui le salarié est appelé a travailler car un client peut l'appeler à tout moment. sa pause a toujours été payé et à même été régularisé sur plusieurs années lors d'un litige interne lié à cette pause qui au départ n'était pas payé car il s'agissait d'un conflit dont vous mentionner le sujet entre travail effectif et pause. il avait été décidé à l'époque que cela était du travail effectif donc pas de pause en tant que telle...donc à la lecture de votre dernier message le salarié dans notre cas est en droit de réclamer des heures supp.
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Pascale CARBILLET

mardi 13 septembre 2016

je ne comprend pas votre dernière remarque. Dans la mesure où cette pause est payée et n'est pas décomptée du temps de travail, votre salarié ne peut réclamer des heures supplémentaires.
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matia

mardi 13 septembre 2016

merci apparemment mon dernier message n'est pas passé mais ce que je comprend est que dans notre cas le salarié peut avoir droit a des heures supp sur le temps de pause qu'il ne prend pas et qu'il lui est payé. Mais alors comment calculer cette majoration en heures supp calculé sur cette pause non prise et payé ? En cas de régularisation, devenons nous simplement cumuler tout ses temps de pause de 40 minutes (2 X 20 minutes) et le majorer (de quelle pourcentage d'ailleurs ?) ou alors devenons nous rentrer dans un décompte fastidieux de calculs liés aux 35 heures etc...désolé pour cette question technique, merci !
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Pascale CARBILLET

mardi 13 septembre 2016

Je vous dis tout le contraire. Donnez moi les horaires de travail de votre salarié de nuit.

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