Période d'essai et délai de prévenance : que faire pour éviter une procédure de licenciement ?

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E-C

mercredi 26 août 2015

Bonjour

Un de mes salariés (agent de maitrise) a débuté son CDI le 6 avril 2015, sa période d'essai de 3 mois a été prolongé de 2 mois pour se terminer le 4 septembre prochain.

Il aurait donc désormais 1 mois de délai de prévenance mais je souhaite rompre aujourd?hui sa période d?essai alors que le délai de prévenance est plus long que la durée de l?essai restant à effectuer.

Quelle possibilité s'offre à moi pour éviter une procédure de licenciement?

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Pascale CARBILLET

mercredi 26 août 2015

Si vous ne respectez pas le délai de prévenance, vous devrez verser à votre salarié une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et avantages qu’il aurait perçus jusqu’à la date d’expiration du délai de prévenance (indemnité de congés payés comprise). Une exception est toutefois prévue : cette indemnité ne joue pas en cas de faute grave du salarié concerné.
Une dernière remarque : avez vous l'accord signé de votre salarié pour le renouvellement de sa période d'essai de deux mois. Faute d'un tel document vous êtes engagé dans une relation à durée indéterminée avec ce salarié.
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E-C

mercredi 26 août 2015

Oui mais dans mon cas je peux faire comment ?
Le délai de prévenance d'un mois aurait du être notifié le 5 aout pour une sortie au 4 septembre, n'est ce pas?
Oui le salarié a signé un courrier de renouvellement stipulant son accord.

Concernant la faute grave, le temps de la procédure, est ce comme pour un licenciement? (entretien, avertissement...)
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Pascale CARBILLET

mercredi 26 août 2015

Comme je vous l'ai déjà dit vous pouvez mettre fin à sa période d'essai, mais dans la mesure où vous ne respectez pas le délai de prévenance, vous devez lui indemniser ce délai de prévenance comme s'il avait travaillé. Quant à invoquer une faute grave pour ne pas lui payer cette indemnité, je pense que vous devez respecter la procédure de licenciement, mais je me renseigne et revient vers vous.
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Marie

jeudi 27 août 2015

Bonjour

Sincèrement dans votre cas, vous avez tout intérêt à lui verser l'indemnité pour rupture de la période d'essai que de vous lancer dans une procédure pour faute grave qui risque de vous emmener devant le CPH et vous faire payer beaucoup plus cher que l'indemnité en question.

Vous notifiez l'arrêt de la période d'essai dès aujourd'hui, je vous rappelle que vous n'avez à motiver la raison de la rupture. Courrier remis en mains propres contre décharge précisant que le délai de prévenance court d'aujourd'hui et jusqu'au 26 septembre et qu'il sera payé sur le solde de tout compte.

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Marie

jeudi 27 août 2015

Vous n'avez PAS à motiver la raison de la rupture (c'est la propre de la période d'essai)
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Michel AMSELLEM

jeudi 8 septembre 2016

quel est le délai de prévenance pour indiquer au salarié la prolongation de sa période d'essai (CDI maitrise Coff IV 3 mois première période 2 mois prolongation
merci de votre réponse
M. Amsellem Clarion Suites Narbonne
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Pascale CARBILLET

vendredi 9 septembre 2016

Selon l’article L.1221-21 du code du travail, la période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Ce qui est possible dans le secteur des CHR avec l’article 13 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997. Mais il faut aussi que la période d’essai ainsi que la possibilité de la renouveler soit bien précisées dans le contrat de travail.
Le renouvellement de la période d’essai nécessite aussi l’accord du salarié. L’accord du salarié doit être demandé au cours de la période d’essai initiale avant l’expiration de celle-ci (Cass.soc. 17 janvier 1995, n°91-43011). Cependant, il ne faut pas attendre le dernier moment pour proposer le renouvellement, et avoir le temps de réagir en cas de refus du salarié, c’est-à-dire de rompre la période d’essai qui nécessite alors le respect d’un délai de prévenance.
Ce délai de prévenance varie selon la durée de présence du salarié dans l’entreprise, il est de :
24 heures pour 7 jours maximum de présence dans l’entreprise ;
48 heures : entre 8 jours et un mois ;
2 semaines : après un mois ;
1 mois : après 3 mois.
Ce qui est primordial, est de proposer le renouvellement avant l’expiration de la durée initiale de la période d’essai. Si l’employeur propose tardivement le renouvellement, mais avant la fin de la période d’essai et que le salarié refuse le renouvellement il doit aussitôt mettre fin à la période d’essai même si le délai de prévenance ne peut plus être respecté en partie ou totalement. La seule sanction du non-respect du délai de prévenance dans ce cas est le paiement par l’employeur d’une indemnité compensatrice correspondant au montant des salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu’à l’expiration du délai de prévenance qu’il n’a pu effectuer.
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pascal laporte

mardi 24 octobre 2023

Je suis en periode d'essai depuis le 02 octobre 2023, le salaire était de 2800 € nets, mais mon contrat de travail m'a été remis hier pour un salaire de 2500 € nets, donc je romps le contrat, dois je le faire par écrit ???

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