Versement des indemnités journalières : quelle règle appliquer ?

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david

samedi 10 septembre 2016

Bonjour,
Dans le cas de différences majeures entre convention collective et droit du travail, comme par exemple le versement d'IJSS pour les arrêts maladie (3 ans d'ancienneté requis pour la CC, 1 an pour le DC), quelle règle doit être appliquée ?
Merci pour votre réponse.

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Pascale CARBILLET

lundi 12 septembre 2016

Tout salarié justifiant d'une ancienneté d'un an dans l'entreprise et qui est en arrêt maladie pendant un certain temps bénéficie en plus des indemnités compensatrices de Sécurité sociale d'un complément de salaire versé par l'employeur. Je vous rappelle que les indemnités journalières ne sont dues qu'à partir du 4e jour de l'incapacité de travail, c'est-à-dire après un délai de carence de 3 jours. Quant au délai de carence à respecter par l'employeur avant d'avoir à verser le complément de salaire à son salarié absent pour maladie, il n'est plus que de 7 jours. Ces modifications permettant une indemnisation de la maladie du salarié plus rapide ont été instaurées par un décret du 18 juillet 2008 portant application de diverses mesures prévues dans la loi de modernisation sociale, publiée au Journal officiel du 19 juillet 2008 entraînant l'entrée en vigueur de ces nouvelles règles à compter du 20 juillet.

Le montant et la durée de l'indemnisation du salarié par l'employeur sont définis par l'article 29 de la convention collective nationale (CNN) des CHR du 30 avril 1997, qui prend en compte l'ancienneté du salarié et la durée de son arrêt de travail. Le tableau récapitulatif proposé dans la CCN doit être modifié afin de tenir compte des modifications législatives de 2008 qui ont réduit les conditions d'ancienneté du salarié ainsi que du délai de carence pour bénéficier du maintien de salaire.
Vous devez donc appliquer les dispositions plus favorables prévues par la loi.

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