Contrat d'extra : doit-il mentionner l'heure de fin de service ?

Inconnu

lundi 12 septembre 2016

Bonjour Madame,

Est ce licite d'avoir dans un contrat Extra ce type de clause « l?heure de fin de vacation est à titre indicatif. Elle varie en fonction de l?heure de fin de service ».

Si oui et dans le cas où l'extra ne termine pas à l'heure doit on lui rémunérer des heures supplémentaires avec majoration

Je vous remercie par avance

Cordialement

Pascale CARBILLET

mardi 13 septembre 2016

Ce genre de clause ne me semble pas illicite, à la condition que le nombre d'heures constitue une durée minimale qui peut être prolongée du fait de la prolongation du service.
Quant à la rémunération de ces heures au-delà de la durée prévue, il ne peut s'agir d'heures supplémentaires, car celle-ci s'apprécie à la semaine civile. Par conséquent, cela ne constitue pas des heures supplémentaires.

Estelle Rodrigues

lundi 19 septembre 2016

Bonsoir,
Je ne comprends pas la partie "Quant à la rémunération de ces heures au-delà de la durée prévue, il ne peut s'agir d'heures supplémentaires, car celle-ci s'apprécie à la semaine civile. Par conséquent, cela ne constitue pas des heures supplémentaires."
Pourriez vous être plus claire ?
Merci par avance.

Pascale CARBILLET

mardi 20 septembre 2016

La question posée concernait une vacation journalière (du moins c'est ce que j'ai compris). Par conséquent, un salarié est titulaire d'un contrat pour une vacation de 6 heures mais la prestation se prolonge et il va faire réellement 8 heures de travail. Les deux heures en plus seront donc payées au taux horaire prévu dans le contrat et non pas avec une majoration supplémentaire. Car les heures supplémentaires s'apprécient à la semaine et non à la journée.

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