Pascale CARBILLET

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N'oubliez pas le délai de carence en cas de succession de CDD

Un CDD de remplacement peut être suivi d'un CDD saisonnier sans délai de carence. Juridique | vendredi 5 août 2016

N'oubliez pas le délai de carence en cas de succession de CDD

Comme je le précise dans l'article :La jurisprudence est venue préciser que la conclusion de CDD avec le même salarié n'est cependant licite qu'à condition que chacun des contrats en cause ait été conclu pour l'un des motifs permettant une telle succession. (Cass.soc. 16 juillet 1987 n°84-45.111 ... Juridique | vendredi 5 août 2016

Proposer un contrat à 189 h : est-ce possible ?

je vous précise dans un premier temps que les heures supplémentaires s'apprécient à la semaine et non au mois. Un contrat de 169 heures, correspond à 39 heures par semaine, soit avec 4 heures supplémentaires par semaine, Ces 4 heures peuvent être mensualisées, et on obtient alors 17,33 heures ... Juridique | jeudi 4 août 2016

Comment rémunérer le 15 août

Pour bénéficier de ce jour férié, les salariés doivent remplir une condition d'ancienneté. À défaut, il peut être travaillé et ce sans aucune majoration de salaire, ni compensation. Juridique | Pascale Carbillet | lundi 8 août 2016

Comptable : quels sont les niveau, coefficient et salaire pour ce poste ?

Cet emploi ne fait pas partie de la liste des emplois repères prévus par la convention collective des CHR. Il n'y a donc pas de classement minimum prévu pour ce poste. Par analogie, on peut se reporter au chef de service qui est classé au minimum au niveau IV échelon 1, ce qui donne un taux horaire ... Juridique | jeudi 4 août 2016

Il est interdit de travailler pendant ses congés payés

En réponse à Anonyme, comme je l'ai précisé dans la réponse :'Il en résulte une double interdiction : cumuler un salaire avec l'indemnité de congés payés et travailler pour un autre employeur pendant cette période'. Donc ce salarié ne devrait pas travaillé chez vous pendant ces congés payés. Le ... Juridique | jeudi 4 août 2016

Fin de contrat de professionnalisation : doit-on inclure une prime de précarité ?

La fin de contrat de professionnalisation conclu en CDD, ne donne pas lieu au versement de la prime de précarité de 10%. Juridique | jeudi 4 août 2016

Pacs et mariage : à combien de jours a-t-on droit ?

Ce système n'étant pas applicable aux CHR, je ne peux donc vous éclairer sur les accords régionaux ou nationaux qui ne concernent pas la profession. Juridique | jeudi 4 août 2016

Avantage en nature : si le salarié travaille de 15 h à 23 h, doit-on lui payer 22 repas en indemnités compensatrices ?

Ni le code du travail ni la convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997 ne précisent la composition exacte du repas que l'employeur doit fournir à son personnel. Certaines conventions collectives ont pris le soin de préciser que le repas doit se composer d'une nourriture abondante, ... Juridique | jeudi 4 août 2016

Grille des salaires : pourquoi s'arrête-t-elle au niveau 3 ?

Je ne comprends pas votre remarque, car la grille de salaires présentée dans cette fiche pratique mentionne bien les 5 niveaux et les 3 échelons. Je vous précise en outre, qu'à compter du 1er août une nouvelle grille de salaires est applicable. Le blog va être mis à jour pour l'intégrer. En ... Juridique | jeudi 4 août 2016

Une pause est accordée après 6 heures de travail

"Après combien d'heures de travail le salarié a-t-il droit à une pause ? Et quelle en est la durée ?" Olivier Guillaume Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 5 août 2016

N'oubliez pas le délai de carence en cas de succession de CDD

Nous allons procéder à l'embauche d'un futur salarié pour plusieurs CDD cet été. Le 1er CDD terme précis est d'un mois 1/2 pour surcroit temporaire d'activité. Le 2ème CDD terme précis est de 3 semaines pour remplacement Congés Payés. Le 3ème CDD terme imprécis est pour le remplacement d'un ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 3 août 2016

Heures supplémentaires : peut-on avoir 2 serveuses à 35 h et un cuisinier à 39 h avec 17,33 h supplémentaires ?

Je ne vois pas de limite annuelle. En revanche, les heures supplémentaires sont limitées à la semaine, puisque la durée du travail ne doit pas dépasser 46 heures par semaine et 48 heures en durée absolue. Ce qui permet de faire réaliser 11 heures supplémentaires par semaine. Les heures ... Juridique | mercredi 3 août 2016

Pacs et mariage : à combien de jours a-t-on droit ?

Le régime des salariés cadres s'applique aux cadres. Mais, il peut être étendu à certains techniciens et agents de maîtrise par la voie d'accords collectifs régionaux ou nationaux. Ce sont les assimilés cadres. La CCN HCR du 30 avril 1997 ne crée pas de statut assimilé cadre. Elle se borne à ... Juridique | mercredi 3 août 2016

Appartement de fonction + gardien de nuit : comment considérer cet avantage en nature ?

Vous n'êtes pas tenus de payer un loyer à la société propriétaire des murs, et pouvez considérer qu'il s'agit d'un avantage en nature logement. Donc celui-ci sera évalué en tant que tel sur votre bulletin de paie. Evaluation qui se fait sur la base de votre salaire mensuel. Juridique | mercredi 3 août 2016

Tenues vestimentaires non restituées : est-il possible de les défalquer sur le solde de tout compte ?

Vous ne pouvez pas défalquer la somme globale de la valeur des tenues vestimentaires sur son solde de tout compte. En effet, l’article L3251-1 du code du travail précise que l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour ... Juridique | mercredi 3 août 2016

Avantages en nature : sur 1 mois, combien doit-on en compter ?

Alors que l'obligation de nourrir le personnel dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants - ou à défaut de lui verser une indemnité compensatrice -, résulte d'un usage dans la profession confirmé par un arrêté Parodi du 22 février 1946 modifié le 1er octobre 1947, aucune disposition ... Juridique | mercredi 3 août 2016

Avantage en nature : si le salarié travaille de 15 h à 23 h, doit-on lui payer 22 repas en indemnités compensatrices ?

Rose, vous pouvez toujours demander à votre employeur de ne pas consommer vos repas sur place. Celui-ci doit alors vous verser une indemnité compensatrice dans le salaire brut, vous ne la verrez pas déduite en fin de bulletin de paie. je vous précise que vous pouvez lui demander, mais que ce ... Juridique | mercredi 3 août 2016

Avantage en nature : si le salarié travaille de 15 h à 23 h, doit-on lui payer 22 repas en indemnités compensatrices ?

En réponse à Christophe, un salarié qui travaille de 12 h 00 à 22 h 00 a droit à deux repas par jour car il est présent au moment des deux repas. Celui qui est présent de 10 h à 18 h n'aura droit qu'à un repas. Quant à celui qui est présent de 11 h à 19h, la limite est tenue entre un ou deux ... Juridique | mercredi 3 août 2016

Courrier de renonciation aux repas : la ligne AN ne doit pas apparaître sur la fiche de paie ?

Je ne suis pas d'accord avec la position de votre cabinet comptable. Les avantages en nature nourriture font partie du salaire brut sur lequel sont calculées les cotisations sociales. Ce qui est interdit aux employeurs de remplacer cet avantage en nature par la remise de titre restaurant exonéré de ... Juridique | mercredi 3 août 2016

La grille de salaires applicable à compter du 1er août 2016

Non la valeur du repas est toujours fixé à 3,52 €. La revalorisation du taux horaire est due à l'extension de la grille de salaire prévue par l'avenant n°23 qui est d'application obligatoire pour toutes les entreprises du secteur de l'hôtellerie-restauration. Juridique | mercredi 3 août 2016

Courrier de renonciation aux repas : la ligne AN ne doit pas apparaître sur la fiche de paie ?

Au terme de l'article D.3231-13 du code du travail, les employeurs des CHR ont l'obligation de nourrir gratuitement leur personnel ou de leur verser une indemnité compensatrice. C'est l'employeur qui choisit de nourrir ses salariés ou de leur verser une indemnité, s'il ne peut pas ou ne veut pas ... Juridique | mardi 2 août 2016

Bouteilles de gaz utilisées : y a-t-il des dérogations lorsque la copropriété ne les autorise pas ?

Votre problème, c'est le règlement de copropriété qui interdit l'utilisation de bouteille de gaz, certainement pour des raisons de sécurité. Ce n'est pas l'utilisation de bouteille de gaz dans un restaurant qui est en cause, mais la limitation pas un règlement de copropriété que vous êtes obligé de ... Juridique | mardi 2 août 2016

Pause : au bout de combien d'heures de travail en a-t-on droit à une ?

L'article L.3121-33 du code du travail prévoit que "dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur." Mais ... Juridique | mardi 2 août 2016

La grille de salaires applicable à compter du 1er août 2016

Les partenaires sociaux ont conclu un avenant n° 23 en date du 8 février 2016, relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective des CHR du 30 avril 1997. Cet avenant vient d'être étendu par un arrêté d'extension publié au Journal ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 5 août 2016

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N'oubliez pas le délai de carence en cas de succession de CDD

N'oubliez pas le délai de carence en cas de succession de CDD

Proposer un contrat à 189 h : est-ce possible ?

Comment rémunérer le 15 août

Comptable : quels sont les niveau, coefficient et salaire pour ce poste ?

Il est interdit de travailler pendant ses congés payés

Fin de contrat de professionnalisation : doit-on inclure une prime de précarité ?

Pacs et mariage : à combien de jours a-t-on droit ?

Avantage en nature : si le salarié travaille de 15 h à 23 h, doit-on lui payer 22 repas en indemnités compensatrices ?

Grille des salaires : pourquoi s'arrête-t-elle au niveau 3 ?

Une pause est accordée après 6 heures de travail

N'oubliez pas le délai de carence en cas de succession de CDD

Heures supplémentaires : peut-on avoir 2 serveuses à 35 h et un cuisinier à 39 h avec 17,33 h supplémentaires ?

Pacs et mariage : à combien de jours a-t-on droit ?

Appartement de fonction + gardien de nuit : comment considérer cet avantage en nature ?

Tenues vestimentaires non restituées : est-il possible de les défalquer sur le solde de tout compte ?

Avantages en nature : sur 1 mois, combien doit-on en compter ?

Avantage en nature : si le salarié travaille de 15 h à 23 h, doit-on lui payer 22 repas en indemnités compensatrices ?

Avantage en nature : si le salarié travaille de 15 h à 23 h, doit-on lui payer 22 repas en indemnités compensatrices ?

Courrier de renonciation aux repas : la ligne AN ne doit pas apparaître sur la fiche de paie ?

La grille de salaires applicable à compter du 1er août 2016

Courrier de renonciation aux repas : la ligne AN ne doit pas apparaître sur la fiche de paie ?

Bouteilles de gaz utilisées : y a-t-il des dérogations lorsque la copropriété ne les autorise pas ?

Pause : au bout de combien d'heures de travail en a-t-on droit à une ?

La grille de salaires applicable à compter du 1er août 2016

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