Le droit d'une personne sur son image est développé par la jurisprudence
et la doctrine sur la base de l'article 9 du code civil, qui prévoit que "toute
personne a droit au respect de sa vie privée". Ce droit est dit
extrapatrimonial et nécessite l'autorisation de la personne avant de prendre la
photo ainsi que l'usage qui en sera fait. Toute personne a sur son image et sur l'utilisation qui en est faite un
droit exclusif et inaliénable et peut s'opposer à sa diffusion sans son
autorisation. C'est à celui qui publie l'image qu'il appartient d'établir que
cette publication a été autorisée, l'écrit étant le meilleur moyen d'obtenir
cette preuve.
Avant de prendre une photo ou une vidéo d'une personne, il faut en
principe lui en demander l'autorisation. Ensuite, si l'auteur de la photo ou
vidéo souhaite l'utiliser, la publier sur internet, il faut à nouveau demander
la permission à la personne représentée. L'autorisation de faire une image n'implique
pas automatiquement celle de son usage. L'autorisation doit être demandée
séparément et doit préciser, outre le média sur lequel il est envisagé de
publier l'image, la durée pendant laquelle la personne représentée autorise
cette publication. Les personnes sont protégées contre l'exploitation de leur image :
celle-ci ne doit pas être utilisée à des fins commerciales ou publicitaires
sans leur accord préalable et écrit, qui est alors financièrement.
Quels sont les risques pour un professionnel qui passe outre l'autorisation ? Les clients peuvent saisir le tribunal civil sur la base de l'article 9
du code civil et demander des dommages et intérêts au titre de l'atteinte à
leur droit à l'image. Ces dommages et intérêts seront plus ou moins importants selon les
conséquences que ces photos ont pu avoir dans leur vie (par exemple, photo d'un
salarié censé être au travail et qui est en train de suivre un match dans un
bar). Mais il s'agit de l'application
des règles de droit. Pour éviter toute contestation, vous pouvez prendre une
photo de groupe et flouter les visages pour que les personnes ne soient pas
reconnaissables. Et surtout, évitez les gros plans sur vos clients.
Publié par Pascale CARBILLET
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