Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2922 articles | 10000 questions-réponses

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Préavis suite à une démission : quel impact sur les congés payés ?

Selon la Cour de cassation, si le salarié absent reprend le travail : avant l'expiration de la période de prise des congés fixées dans l'entreprise, il conserve son droit à congé et peut l'exercer jusqu'à la fin de cette période. (Cass. soc. 4 décembre 1996, n°93-44907) ; après la période de ... Juridique | mercredi 31 août 2016

Forfait touristique : quel est le prix maximum ?

C'est à vous de définir votre politique commerciale. En proposant une formule avec pension ou demi-pension, vous proposez des tarifs plus attractifs que le paiement à l'unité de ces différentes prestations. Avec un forfait, vous n'avez pas à défalquer les prestations non consommées. Mais vos ... Juridique | mardi 30 août 2016

Jours fériés dans les Bouches-du-Rhône : doit-on appliquer la convention régionale ou nationale ?

Cette convention collective départementale est toujours applicable, mais il ne reste que très peu de dispositions en vigueur. Elle prévoit aussi une prime d'ancienneté. Juridique | mardi 30 août 2016

Jours fériés et ancienneté : quelle est la réglementation des HCR ?

Pour connaître la réglementation applicable aux jours fériés dans le secteur des CHR, il faut se référer à l’article 6 de l’avenant n°6 du 15 décembre 2009 entré en vigueur le 1er mars 2010. Cet article fait bénéficier aux salariés du secteur ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise des 10 ... Juridique | mardi 30 août 2016

Préavis suite à une démission : quel impact sur les congés payés ?

Comme je vous l'ai écrit plus haut : L’employeur doit verser l’indemnité de congés payés au salarié lorsqu'il prendra ses jours de congés reportés, après la fin de son arrêt maladie. Dans votre cas, si j'ai bien compris vous souhaitez mettre fin à votre contrat de travail et ne pas revenir, par ... Juridique | mardi 30 août 2016

Contingent d'heures supplémentaires : comment le calculer ?

Vous n'incluez pas ces heures. Juridique | mardi 30 août 2016

Contingent d'heures supplémentaires : comment le calculer ?

Toutes les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail (soit au-delà de 35 heures par semaine) s'imputent sur le contingent d'heures supplémentaires, sauf si le paiement de l'heure et des majorations correspondantes est intégralement remplacé par un repos ... Juridique | mardi 30 août 2016

"Une rentrée mouvementée" : édito du journal du 1er septembre 2016

Cette semaine, élèves et enseignants retrouvent le chemin de l'école. Cette dernière rentrée scolaire du quinquennat de François Hollande s'annonce mouvementée avec la réforme du collège et l'instauration de nouveaux programmes. Plusieurs syndicats ont déjà ... Concours - Salon - Syndicat | Pascale Carbillet | mercredi 31 août 2016

Paiements en bons cadeaux : sont-ils exonérés de TVA ?

Par clients, vous entendez des hôteliers ou restaurateurs qui délivrent des chèques cadeaux utilisables pendant une durée limitée de 2 ans ? Juridique | lundi 29 août 2016

Le refus de vente ne doit pas être discriminatoire et sans motif légitime

Un commerçant ne peut refuser de servir un client sans motif légitime, sous peine de sanctions pénales. Celles-ci seront plus importantes si le refus est fondé sur une discrimination. Juridique | Pascale Carbillet | lundi 29 août 2016

Préavis suite à une démission : quel impact sur les congés payés ?

Selon les jurisprudences européenne et française, le salarié tombe malade avant son départ en vacances bénéficie de ses congés à son retour. En effet, le salarié malade avant ses congés est considéré comme en arrêt maladie et non en congés payés. Il bénéficie ainsi du maintien de sa rémunération ... Juridique | lundi 29 août 2016

Contrat de professionnalisation : quel est le montant de la rémunération au 1er août ?

Cette revalorisation de salaire a été faite au mois d'août, et tous les employeurs n'ont pas encore intégré cette augmentation de salaire, qui s'applique je le rappelle à partir du 1ar août. Juridique | lundi 29 août 2016

Contrat de professionnalisation : quel est le montant de la rémunération au 1er août ?

Le montant de la rémunération varie en fonction de l’âge du bénéficiaire et de son niveau de formation initial Les pourcentages applicables sont les suivants : - de 16 à moins de 21 ans : 55 % du Smic ou du minimum conventionnel ; - de 21 ans à moins de 26 ans : 70 % du Smic ou du minimum ... Juridique | vendredi 26 août 2016

Congés payés : peuvent-ils être pris en une fois ?

Aux termes de l’article L .3141-17 du code du travail, la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peuvent être supérieur à 24 jours ouvrables. La 5ème semaine ne peut être accolée au congé principal. En outre dans la mesure où l’employeur ne donne pas le minimum de 12 jours de ... Juridique | vendredi 26 août 2016

CDI avec un CUI Pôle emploi : peut-on donner une prime sans qu'il n'y ait d'incidence sur le montant de la prime CUI ?

J’aurais une dernière remarque quant à la rémunération de ce salarié en CUI. Vous parlez d’un salaire brut à 1466,65 €, mais celui-ci doit aussi bénéficier des avantages en nature nourriture qui doivent figurer dans son salaire brut. L’aide ne sera calculé que sur le montant du Smic horaire brut ... Juridique | vendredi 26 août 2016

CDI avec un CUI Pôle emploi : peut-on donner une prime sans qu'il n'y ait d'incidence sur le montant de la prime CUI ?

Les salariés, embauchés en CUI-CIE, sont rémunérés conformément aux dispositions conventionnelles de l’entreprise. Cette rémunération est donc au moins égale au Smic horaire ou au minimum conventionnel. Ce qui veut dire que votre salarié en CUI doit bénéficier de la revalorisation de salaire prévue ... Juridique | vendredi 26 août 2016

Surface des chambres : comment la calculer ?

La surface des chambres se mesure par référence aux mesures du sol. Juridique | vendredi 26 août 2016

Passer de contrat professionnel en CDI : cela nécessite-t-il de faire un nouveau contrat ?

Ce n'est pas un avenant au contrat que vous devez faire mais un nouveau contrat en CDI. Cependant, l'article L.1243-11 du code du travail prévoit que la durée du CDD est déduite de la période d'essai. Ce qui dans votre cas revient à ne pas pouvoir faire de période d'essai. En outre, cet article ... Juridique | jeudi 25 août 2016

Grossesse et arrêt maladie plus tôt que prévu : comment éviter une perte de salaire ?

Les indemnités journalières sont dues pour chaque jour calendaire d'interruption du travail. Les jours de compléments dus par l'employeur sont aussi des jours calendaires. Quant au décompte du 91 ème jour pour le complément par le régime de prévoyance il se faut aussi en jours calendaires. Juridique | jeudi 25 août 2016

Week-end : la loi en impose-t-elle un toutes les 6 semaines ?

Il est vrai que l’article L. 3132-3-2 du code du travail prévoit effectivement que « dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ». Cependant, le secteur des CHR fait partie des activités qui peuvent déroger à ce principe du repos dominical. Ce qui leur permet ... Juridique | jeudi 25 août 2016

Un salarié peut-il travailler six jours par semaine ?

Merci à vous. Juridique | jeudi 25 août 2016

Un salarié peut-il travailler six jours par semaine ?

Cela veut dire qu'après 12 semaines avec seulement une journée de repos par semaine, il faut donner ensuite les deux jours de repos. Il n'est pas précisé pendant combien de temps avant de pouvoir reprendre un cycle de 12 semaines avec une seule journée de repos. Juridique | jeudi 25 août 2016

Transaction en CB débitée deux fois : comment procéder ?

Donc avec utilisation du code ! Juridique | mercredi 24 août 2016

Transaction en CB débitée deux fois : comment procéder ?

Il s'agissait d'un paiement en ligne ? Juridique | mercredi 24 août 2016

Contrat saisonnier : peut-on en rédiger deux pour une même saison ?

Dans votre situation le mieux aurait été de prévoir un contrat saisonnier du 25 avril au 31 octobre, avec une clause précisant la fermeture de l’établissement du 20 août au 1er septembre et la prise de congés payés pendant cette période. Il est effectivement possible de prévoir dans le CDD une ... Juridique | mercredi 24 août 2016

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Pascale CARBILLET

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Le refus de vente ne doit pas être discriminatoire et sans motif légitime

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Contrat de professionnalisation : quel est le montant de la rémunération au 1er août ?

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Un salarié peut-il travailler six jours par semaine ?

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Transaction en CB débitée deux fois : comment procéder ?

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