Jours de fractionnement : si l'on n'a pas pris 12 jours consécutifs, n'a-t-on pas le droit à des jours supplémentaires ?

Marie

mardi 8 novembre 2016

Bonjour Madame Carbillet,

Je n'ai pas reçu de jours de fractionnement et mon employeur me dit : "n?ayant pas pris 12 jours consécutifs pendant la période allant du 1er mai au 31 octobre 2016, vous n?avez pas fractionné votre congé principal et par conséquent ne bénéficiez pas des jours supplémentaires".
Est-ce correct? sachant que j'ai pris 6 jours de CP au mois de mai 2016
Cordialement

Pascale CARBILLET

mardi 8 novembre 2016

La loi prévoit que la période de prise des congés payés s'étend du 1er mai au 31 octobre. Pendant cette période légale, l'employeur doit donc accorder un congé de 12 jours ouvrables minimum et de 24 jours ouvrables au maximum.

Si le congé principal de 24 jours ouvrables est fractionné en dehors de la période de prise légale de congés (entre le 1er mai et le 31 octobre), alors le salarié a droit à des jours de congés supplémentaires.

Une fraction de 12 jours ouvrables au maximum (sur les 24 jours) pouvant être prise en dehors de la période légale de congé, c'est-à-dire entre le 1er novembre et le 30 avril, le salarié peut bénéficier d'un congé allongé de :
- 2 jours ouvrables si le congé pris en dehors de la période légale comporte au moins 6 jours ;
- 1 jour ouvrable s'il comporte 3, 4, ou 5 jours (art. L.3141-19 du code du travail).

Marie

mardi 8 novembre 2016

petite précision, dans notre hôtel nous n'avons pas le droit de prendre de CP en juin et septembre (je ne sais pas si cela change quelque chose)

Marie

mercredi 9 novembre 2016

Bonjour, je vous remercie pour votre réponse.
Donc dans mon cas, ayant uniquement pris 6 jours de CP, je n'ai pas droit aux jours de fractionnement ? Il fallait que je prenne 12j minimum?

Pascale CARBILLET

jeudi 10 novembre 2016

Non vous avez droit à 2 jours de congés de fractionnement, car votre congé en dehors de la période légale est supérieur à 6 jours (en fait dans votre cas il est de 18 jours mais la loi de prévoit pas de jours supplémentaires de fractionnement, elle plafonne à 2 jours).
Votre employeur aurait du vous imposer de prendre au moins 12 jours consécutifs pendant la période de prise de congés payés et il ne peut invoquer le fait que vous n'avez pas assez pris de congés pour vous refuser ces jours de fractionnement.

Marie

jeudi 10 novembre 2016

Bonjour Madame Carbillet,
Merci beaucoup, je vais "essayer" de négocier cela.
Je me suis également rendue compte que je n'ai pas eu ces 2 jours de fractionnement l'an dernier, puis-je encore les réclamer ?
Cordialement

Pascale CARBILLET

jeudi 10 novembre 2016

Oui, vous pouvez réclamer des arriérés de salaires pendant 3 ans.

Marie

jeudi 10 novembre 2016

Merci pour ces bonnes nouvelles :-)

Marie

samedi 17 décembre 2016

Bonjour Madame Carbillet,
Je me bat depuis 1 mois pour obtenir ces jours de fractionnement. On me dit que votre explication n'est pas juste, que puis-je faire ?

Pascale CARBILLET

mardi 20 décembre 2016

je vous donne les références :
Le fractionnement du congé principal de 24 jours ouvrables donne droit pour le salarié à des jours de congés supplémentaires lorsque la partie du congé ainsi fractionné est prise en dehors de la période légale (du 1er mai au 31 octobre). Le salarié a ainsi droit à deux jours de plus si le congé pris en dehors de la période légale comporte au moins 6 jours. Il a droit à un jour de plus si le congé pris en dehors de la période légale comporte 3, 4 ou 5 jours (art. L.3141-19 du code du travail).

Ces jours supplémentaires sont dus dès qu'il y a fractionnement : peu importe que celui-ci soit proposé par l'employeur ou demandé par le salarié (Cass. soc. 19 juin 2002). Par conséquent, si vous prenez tous vos congés en dehors de cette période, vous avez effectivement droit à 3 jours de congés supplémentaires.

Marie

mercredi 21 décembre 2016

Merci beaucoup je vais réessayé.
On me dit que je n'ai pas pris assez de jours pour y avoir droit...alors que justement c'est le contraire.
En cas de refus à nouveau comment puis-je faire ?

Pascale CARBILLET

jeudi 22 décembre 2016

La loi oblige votre employeur à vous accorder au moins 12 jours de CP pendant la période du 1er mai au 31 octobre. Qui décide de la date des congés payés vous ou votre employeur ?

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