La réponse à votre question n’est pas possible, il faudrait connaitre les actes juridiques qui ont été pris lors de la fusion de votre Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI), et notamment en matière de taxe de séjour. Celle-ci ne peut être imposée du seul fait de la fusion, il faut un acte juridique qui prévoit les tarifs et modalités de la taxe de séjour. Si la taxe de séjour a été régulièrement instaurée pour l’année 2017, vous ne pourrez la répercuter sur vos contrats conclus avec vos clients en 2015, elle restera à votre charge.
La taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire sont mises en place par délibération du conseil municipal ou d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dans le respect des règles prévues par le code générale des collectivités territoriales.
Une taxe de séjour ou de séjour forfaitaire est une taxe facultative instituée par délibération du conseil municipal ou de l’EPCI. La délibération doit prévoir plusieurs éléments : la taxe retenue (au réel ou la taxe de séjour forfaitaire), les tarifs, les établissements concernés, la période de perception. Depuis le 1er janvier 2016, la délibération doit être adoptée avant le 1er octobre pour être applicable au 1er janvier de l’année suivante. A titre dérogatoire, les collectivités avaient jusqu’au 1er février 2016 pour déterminer les tarifs et périodes de perception pour l’année 2016.
Dans le cadre de la fusion de deux EPCI au 1er janvier 2017, dont l’une a déjà instaurée la taxe de séjour et l’autre non, deux scénarios sont possibles. Avant la fusion, celle qui n’avait pas de taxe de séjour peut l’instaurer en l’harmonisant avec celle de l’EPCI qu’elle rejoint. Dans ce cas, la taxe de séjour pourrait être applicable à partir du 1er janvier 2017. Après la fusion, il est possible d’étendre et d’harmoniser la taxe de séjour à tout le territoire de la communauté issue de la fusion. Mais dans ce cas, il faudra attendre que la nouvelle EPCI prenne une nouvelle délibération qui n’entrera alors en vigueur qu’à partir de 2018. Il est donc important de connaitre les délibérations prises par les EPCI prises pour connaitre le régime applicable.
Pour plus d’informations, sur les montants, je vous conseille de lire la fiche pratique : Mode d’emploi de la taxe de séjour que vous pouvez retrouver dans le chapitre taxe de séjour ou en cliquant que le lien suivant : https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/Droit-reglementation/57-08-Mode-d-emploi-de-la-taxe-de-sejour.htm