Pascale CARBILLET

Indemnités rupture conventionnelle : en poste depuis avril 2014, l'employeur propose 1,5 mois, est-ce correct ?

Oui, car préavis n’est prévu dans le cadre de la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, ce terme étant réservé au licenciement et à la démission. Il suffit de respecter les délais minimaux de la rupture conventionnelle et quant à la date effective de cette rupture, ... Juridique | mercredi 21 septembre 2016

Conditions générales de ventes pour hôtel et maison d'hôte : quelles sont-elles ?

je suis désolée mais je n'ai pas de modèle type. Je ne saurais trop vous conseiller d'avoir recours aux services d'un avocat ou professionnel du droit pour rédiger vos conditions de vente, qui tiennent aussi compte de votre politique commerciale. Juridique | mercredi 21 septembre 2016

Travail de nuit : le salarié étant seul, ses pauses non prises doivent-elles être rémunérées ?

En réponse à matia, l'arrêt cité est celui de la cour de cassation du 13 janvier 2010, n°08-42716 que vous pouvez retrouver en cliquant sur le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021701707&fastReqId=263365294&fastPos=1 ou en ... Juridique | mercredi 21 septembre 2016

Médecine du travail : comment trouver un cabinet pour 3 salariés ?

L’adhésion à un service de santé au travail (appelé médecine du travail) est obligatoire, pour tout employeur ou pour toute entreprise, dès le premier salarié, quelles que soient la nature et la durée des contrats de travail. La localisation de votre entreprise va déterminer le service de santé au ... Juridique | mardi 20 septembre 2016

Indemnités rupture conventionnelle : en poste depuis avril 2014, l'employeur propose 1,5 mois, est-ce correct ?

L'article L1237-13 du code du travail prévoit que le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement. Le montant et les modalités de calcul de l’indemnité légale de licenciement sont définis par les articles R1234-1 à 1234-5 ... Juridique | mardi 20 septembre 2016

Contrat d'extra : doit-il mentionner l'heure de fin de service ?

La question posée concernait une vacation journalière (du moins c'est ce que j'ai compris). Par conséquent, un salarié est titulaire d'un contrat pour une vacation de 6 heures mais la prestation se prolonge et il va faire réellement 8 heures de travail. Les deux heures en plus seront donc payées au ... Juridique | mardi 20 septembre 2016

Femme de chambre : a-t-on droit à des repas ?

Vous ne nous donnez pas tous les éléments quand vous posez une question à savoir que c'est vous qui avez mis fin à la période d'essai. A vous d'expliquer à l'employeur que c'est parce qu'il ne vous avait remis aucun papier que vous avez démissionné et que vous souhaitez qu'il régularise la ... Juridique | lundi 19 septembre 2016

Congés payés périodes d'été : l'employeur peut-il les imposer ?

Votre cas est litigieux, car votre employeur vous avait demandé de prendre des congés pendant la période légale de prise de congés payés. Donc il vous laissait une certaine liberté. Maintenant sa position doit être due au fait qu'il ne veut pas avoir à vous accorder des jours supplémentaires pour ... Juridique | lundi 19 septembre 2016

Clause de non-concurrence : y a-t-il une durée et une rémunération maximales en fin de contrat ?

Pour être valable, la clause de non-concurrence doit figurer expressément dans le contrat de travail et remplir 4 conditions cumulatives, à savoir, elle doit être : Indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ; Limitée dans le temps et dans l’espace ; Tenir compte des ... Juridique | lundi 19 septembre 2016

Contrat d'apprentissage : 9h du matin jusqu'à 1h du matin avec 20 min de pause, est-ce normal ?

Rien dans cette situation n'est correcte. En faisant le récapitulatif des horaires de travail de votre fils, il effectue 63 heures par semaine, alors que la durée maximale absolue est de 48 heures et de 46 heures en moyenne sur 12 semaines. Cette durée du travail illégale, fait qu'il ne ... Juridique | lundi 19 septembre 2016

CDD de remplacement : comment faire le décompte des heures travaillées ?

Il s'agit d'un CDD à temps partiel. J'avais un doute sur la possibilité de mentionner deux motifs pour un salarié remplacé pendant une période donnée, mais je n'ai pas trouvé de jurisprudence l'interdisant. Il faut aussi être très vigilant et préciser le nom ainsi que la qualification du salarié ... Juridique | lundi 19 septembre 2016

Congés payés périodes d'été : l'employeur peut-il les imposer ?

La période de prise des congés payées est portée à la connaissance des salariés au moins deux mois avant son ouverture (art. D.3141-5 du code du travail). Dans la mesure où votre employeur souhaite que les congés soient pris pendant la période légale de prise des congés payés, qui démarre le 1er ... Juridique | lundi 19 septembre 2016

Smic à 9,77 € depuis le 1er août : personne n'est au courant, comment cela se fait-il ?

Plusieurs explications peuvent être avancées : cette agence d'intérim n'est pas spécialisée dans le secteur des CHR et ne connait pas toutes les dispositions conventionnelles, du fait de la publication de l'arrêté d'extension au journal officiel du 30 juillet et qui rend la grille de salaires ... Juridique | lundi 19 septembre 2016

Apprentis mineurs et jours fériés payés double : est-ce soumis à une condition d'ancienneté ?

Non cette disposition n'est pas soumise à condition d'ancienneté. Le principe veut qu'il est interdit de faire travailler un mineur un jour férié. Les CHR ont la possibilité de déroger à cette interdiction mais en contrepartie, ils doivent payer double leurs apprentis pour le travail un jour férié. Juridique | lundi 19 septembre 2016

Transfert de salarié sans contrat : peut-il attaquer l'entreprise en cas de licenciement ?

Pour répondre correctement à votre question il est nécessaire de préciser certains éléments. En effet, votre question porte sur le changement du lieu de travail d’un salarié. En principe, la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a une simple valeur informative à moins qu’il ne soit ... Juridique | vendredi 16 septembre 2016

Avantages nature retenus au lieu d'indemnités repas : comment faire une réclamation ?

Dans la mesure où vos horaires ne vous permettait pas de consommer votre repas, votre employeur doit vous verser des indemnités compensatrice et non des avantages en nature que vous ne pouviez consommer du fait des horaires. Je vous conseille donc de faire un récapitulatif de vos horaires de ... Juridique | vendredi 16 septembre 2016

Jours fériés garantis dus : quelle est la réglementation concernant l'ancienneté ?

Votre raisonnement est bon : Pour bénéficier des 10 jours fériés dont 6 jours fériés garantis en plus du 1er mai, les salariés du secteur de l'hôtellerie-restauration doivent avoir un an d'ancienneté dans l'entreprise, selon l'article 6 de l'avenant n°6 du 15 décembre 2009. Toutefois, cette ... Juridique | vendredi 16 septembre 2016

Travail de nuit : le salarié étant seul, ses pauses non prises doivent-elles être rémunérées ?

oui, mais maintenant c'est sur 3 ans seulement. Juridique | vendredi 16 septembre 2016

Travail de nuit : le salarié étant seul, ses pauses non prises doivent-elles être rémunérées ?

En réponse à Matia, la seule jurisprudence que j'ai trouvé pour l'instant à propos d'un pompiste travail de nuit seul dans une station service et qui ne pouvait prendre sa pause, le montant des dommages intérêts a été fixé sur la base du salaire de cette pause de 30 mn (durée prévue par la ... Juridique | jeudi 15 septembre 2016

Avantage en nature nourriture et pause repas : comment procéder ?

Au terme de l'article D.3231-13 du code du travail, les employeurs des CHR ont l'obligation de nourrir gratuitement leur personnel ou de leur verser une indemnité compensatrice. C'est l'employeur qui choisit de nourrir ses salariés ou de leur verser une indemnité, s'il ne peut pas ou ne veut pas ... Juridique | jeudi 15 septembre 2016

Pourboires : qui les centralise ?

Comme je le rappelle dans cette fiche :Tout d'abord, il faut savoir que la pratique du petit tronc appelé aussi dans la profession pourboire n'est pas réglementée par la loi mais par des pratiques internes à l'entreprise. Par conséquent, cela dépend essentiellement de la pratique mise en place ... Juridique | jeudi 15 septembre 2016

Femme de chambre : a-t-on droit à des repas ?

Je vous conseille de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Ceci aura plus de chance de le faire réagir. Rappelez lui que vous avez besoin de ces documents pour votre dossier Pôle emploi et qu'à défaut d'une régularisation de votre salaire avec fiche de paie, vos trois jours de ... Juridique | jeudi 15 septembre 2016

Travail de nuit : le salarié étant seul, ses pauses non prises doivent-elles être rémunérées ?

J'ai répondu à votre question dans mon message du 14 septembre. Ce pause n'étant pas déduite de son temps de travail, vous n'avez pas à lui payer des heures supplémentaires. Vous n'allez pas lui payer deux fois cette pause. Le seul problème étant qu'il ne la prend pas ou qu'il déclare ne pas la ... Juridique | jeudi 15 septembre 2016

Période d'essai : la durée du renouvellement rallongée

Oui, c'est d'ailleurs écrit dans le paragraphe renouvellement : Selon l'article L1221-21 du code du travail, la période d'essai peut être renouvelée une fois uniquement si cette possibilité est prévue par un accord de branche étendu. Pour le secteur des CHR, le renouvellement de la période d'essai ... Juridique | jeudi 15 septembre 2016

Pascale CARBILLET

Indemnités rupture conventionnelle : en poste depuis avril 2014, l'employeur propose 1,5 mois, est-ce correct ?

Modèle de fiche de paie - Apprenti de 18 ans en 1re année de CFA (à jour au 1er août 2016)

Conditions générales de ventes pour hôtel et maison d'hôte : quelles sont-elles ?

Travail de nuit : le salarié étant seul, ses pauses non prises doivent-elles être rémunérées ?

Médecine du travail : comment trouver un cabinet pour 3 salariés ?

Indemnités rupture conventionnelle : en poste depuis avril 2014, l'employeur propose 1,5 mois, est-ce correct ?

Contrat d'extra : doit-il mentionner l'heure de fin de service ?

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Période d'essai : la durée du renouvellement rallongée

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