Si vous démissionnez de votre emploi, vous ne pourrez
pas, en principe, bénéficier du versement des allocations chômage puisque vous
aurez volontairement mis fin à votre activité. Cependant, il existe des
exceptions pour certains motifs professionnels ou relatifs à la vie privée qui
permettent d'en bénéficier en cas de démission. Il s'agit des cas de démission
pour motif légitime qui sont fixés limitativement par les textes relatifs à l'assurance
chômage, et plus particulièrement par l'accord d'application n° 14 du 14
mai 2014.
Pour avoir droit au versement d'une allocation
chômage, il faut que la personne se trouve involontairement privée d'emploi. La
perte d'emploi involontaire doit correspondre à l'un des six cas prévus par la
réglementation d'assurance chômage : licenciement, rupture
conventionnelle, terme ou rupture anticipée à l'initiative de l'employeur du
CDD ou du contrat de mission, rupture du contrat pour cause économique, ou
démission pour motif légitime.
► Démission légitime pour motif lié à la vie privée du
salarié
Est réputée légitime la démission du salarié :
- âgé de moins
de 18 ans pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l'autorité
parentale ;
- pour suivre son conjoint qui change de lieu
de résidence pour exercer un nouvel emploi ;
- qui s'explique par son mariage ou son pacs
entraînant un changement de lieu de résidence, à la condition que moins de
2 mois s'écoulent entre la date de la démission et la date du mariage ou
du Pacs ;
- pour suivre son enfant handicapé admis dans
une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de
résidence ;
- pour changement de résidence justifié par une
situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour
laquelle il produit un dépôt de plainte auprès du procureur de la République.
► Démission légitime d'un contrat aidé
Est également réputée légitime la rupture à l'initiative
du salarié :
- d'un contrat d'insertion par l'activité ou d'un
contrat emploi jeune pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une
action de formation ;
- d'un contrat initiative-emploi (CIE) à durée
déterminée, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) pour exercer un
emploi sous CDD d'au moins 6 mois ou sous CDI, ou pour suivre une formation
qualifiante.
► Démission légitime pour motifs professionnels
Sont également considérées comme légitimes les
ruptures du salarié intervenues dans les situations suivantes :
- pour cause de non paiement des salaires, à
condition de justifier d'une ordonnance de référé allouant une provision des
sommes pour arriérés de salaires ;
- suite à un licenciement ou une rupture
conventionnelle, le salarié reprend une activité à laquelle il met fin
volontairement au cours d'une période inférieure à 91 jours ;
- le salarié quitte son emploi pour un nouveau CDI. L'employeur
met fin à la période d'essai avant 91 jours (dans ce cas l'intéressé doit
aussi justifier de 3 années d'affiliation continue) ;
- suite à un acte délictueux dont le salarié
est victime à l'occasion de son contrat de travail, à la condition d'avoir
déposé plainte auprès du procureur de la république ;
- pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité
a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, et dont l'activité
cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du
repreneur.
- pour conclure un contrat de service civique, un contrat ou une mission
de volontariat de solidarité internationale, ou un contrat de volontariat
associatif pour une durée minimale continue d'un an d'engagement.
Rappel : pour toucher l'assurance chômage, vous devez bénéficier de
122 jours d'affiliation ou 610 heures de travail au cours des
28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail pour les moins de
50 ans ou 36 mois pour les 50 ans et plus.
Publié par Pascale CARBILLET
lundi 27 février 2017