Dans la
mesure où vous proposez la rupture anticipée du contrat avec versement des
salaires jusqu'à son terme, vous ne devriez pas avoir de problème avec les prud'hommes.
Lorsque l'employeur est à l'origine de la rupture anticipée du CDD, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, il doit verser au salarié des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat (art. L1243-4 du code du travail).
Un conseil : parlez de rupture anticipée au lieu de renvoi ou de salarié congédié, cela évitera d'envenimer la rupture et de voir celle-ci contestée.
Lorsque l'employeur est à l'origine de la rupture anticipée du CDD, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, il doit verser au salarié des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat (art. L1243-4 du code du travail).
Un conseil : parlez de rupture anticipée au lieu de renvoi ou de salarié congédié, cela évitera d'envenimer la rupture et de voir celle-ci contestée.
Publié par Pascale CARBILLET
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