L'article L1237-13 du code du travail prévoit que le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement.
Le montant et les modalités de calcul de l’indemnité légale de licenciement sont définis par les articles R1234-1 à 1234-5 du code du travail. Ce montant est égal à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années (soit deux mois de salaire au bout de dix ans). Pour chaque année suivante, il faut ajouter 2/15ème de mois de salaire (soit un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté).
L’indemnité de rupture conventionnelle, tout comme l’indemnité légale de licenciement, prend en compte le salaire de référence, c’est-à-dire la moyenne des 3 ou 12 derniers mois de salaire (la meilleure moyenne sera choisie entre celle des 3 derniers mois et celle des 12 derniers mois) avant la date de signature de la convention de rupture.
Pour apprécier l’ancienneté du salarié, on fait le calcul depuis le 1er jour d'embauche jusqu'à la fin de son préavis. On va donc retenir non seulement les années complètes, mais aussi les années incomplètes qui seront calculées prorata temporis (proportionnellement à leur durée).
Dans votre cas, vous avez 2 ans et 7,5 mois d’ancienneté ce qui vous donne droit salaire brut mensuel x 1/5ème x nombres d’années d’ancienneté, soit brut mensuel x 2/5ème et pour votre année incomplète : salaire brut mensuel x1/5ème x (7,5/12). En fait votre employeur calcule votre indemnité sur la base de 3 années complètes et vous propose plus que le minimum prévu.
Vous pouvez aussi faire le calcul de votre indemnité en utilisant le simulateur de calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle proposée par les services du ministère en charge du travail sur le lien suivant :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R32720