Création d'un restaurant par une mairie : peut-elle le mettre en gérance ?
En gérance, non
Bonjour Mateleti
Il est très difficile de répondre à ces questions, qui relèvent plus du droit administratif et de la gestion communale. Qui est, en principe, contrôlé par l’autorité préfectorale.
En effet, une commune peut pour des raisons de gestion du patrimoine créer un ...
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samedi 10 janvier 2009