Questions - Réponses


Droits à formations : comment les faire valoir ?

bonjour, en 2011 a commencé un procès au CDP en tant que salarié, le juge départiteur en 2017 a annoncé plusieurs faits positif me concernant et 2020 verra apparaître le jugement en appel. Ma question porte sur mes droits à la formation que je n'ai jamais perçu ou utilisé lors de mon emploi chez cet employeur de 2002 à 2011. il faut savoir que le juge départiteur a requalifié mon contrat tps partiel en tps plein de 2006 à 2011. Comment faire valoir mes droits à une ou des formations sur cette période et/ou comment la calculer ? jusqu'à quelle date puis-je aller afin de réclamer ce "pécule" de droit à formation ? y'a t'il prescription ? En effet j'aimerai me reconvertir et envisage de me former. Merci. Juridique | phil | mardi 3 décembre 2019

Débit de boissons dans un centre d'hébergement loisirs et jeunesses : quelles sont les conditions ?

Bonjour Responsable dans un centre d'hébergement et de loisirs de jeunesses non classé, nous aimerions savoir les conditions pour les licences en débits de boissons. Nous accueillons des associations, entreprises et groupes de jeunes avec offre de restauration. Quels sont nos droits et devoirs dans la fourniture de boissons avec alcool? Merci Juridique | ANTOINE LAUNAY | lundi 2 décembre 2019

Equipement et vente fonds de commerce : doit-on reverser une quelconque indemnité au propriétaire des murs ?

Bonjour Maître, Je voudrais vendre mon fonds de commerce de restaurant. J'ai un bail 3-6-9 qui inclut l'équipement dans le loyer que je paie (restaurant entièrement équipé). Le matériel faisant partie des composantes du fonds de commerce, une fois le fonds vendu, dois je reverser une quelconque indemnités au propriétaire des murs, ce qu'il me demande, pour compenser la "perte" de son matériel !? Dans ce cas, le loyer des murs serait à mon sens exagéré car une partie représentant la location du dit matériel n'aurait plus lieu d'être! De plus, en cas de vente du fonds, est il obligatoire que le repreneur signe un nouveau bail avec le propriétaire ou le mien se transmet il à mon successeur? Merci d'avance pour votre éclairage. Fonds de Commerce | pierre | jeudi 28 novembre 2019

Smic et réduction Fillon : quel mode de calcul retenir ?

Bonjour, Quelques désaccords avec l'URSSAF pour les modalités de calcul du SMIC de REFERENCE dans le cadre du calcul de la réduction FILLON. exemple pour 2018 taux smic 9,88 €/h smic référence pour 151,67 heures = 151,67 x 9,88 = 1498,50 heures SANS MAJORATION HS la base qui nous intéresse est pour le SMIC de REFERENCE 169 HEURES en application de la CCN HCR 151,67 h x 9,88 = 1498,50 17,33 HS x 10,868 = 188,34 salaire brut hors avantage en nature = 1686,84 € smic de référence 169 h à prendre en compte ? Quel mode de calcul retenez-vous ? Avec tous mes remerciements, Cordialement. Juridique | FABENNE MEINAU | mercredi 27 novembre 2019

Personnel salon de thé : comment s'y prendre ?

Bonjour, nous sommes en plein montage d'un salon de thé sur Paris, que nous pensons installer dans un local, tout compris, de 140 à 160m² (incluant l'espace pour la cuisine, vestiaires, petit bureau, etc...). Ma femme est en train de passer son CAP pâtisserie en candidat libre (elle effectuera des stages néanmoins, notamment chez un MOF). Une autre MOF nous conseille également sur l'agencement du laboratoire, les fiches techniques, le prix de revient, etc... Nos architectes sont spécialisées dans l'agencement de ce type d'espace. Bref, on essaye de s'entourer des bonnes personnes. J'ai moi-même une expérience de 15 ans sur des postes à responsabilité dans le privé (encadrement de grosses équipes, achat/négociation, responsables d'entrepôts logistiques, gestion de budgets de plusieurs centaines de millions d'Euros, etc). De part notre background, on a donc certaines compétences utiles pour gérer une entreprise. On essaye même de rentrer en contact avec des concepts équivalents pour partager des expériences (à voir si cela aboutit), voir même pour créer des synergies sur les achats, le personnel, etc.. Néanmoins, pas d'expérience en restauration. On sollicite donc un peu votre aide, notamment dans le dimensionnement du personnel, pour affiner le bilan prévisionnel. Le concept : -ouverture de 9h à 17/18h -6/7j voir 7/7J -brunch le week-end -formule déjeuner le midi, en semaine -50 à 60 couverts -le reste du temps, café/thé + patisseries (flan, tartes, cakes, etc). On reste à l'écoute de toutes vos infos et conseils ;-) merci Gestion - Management - Marketing | Arnaud Chapuis | mardi 26 novembre 2019

CDD saisonnier : peut-on renouveler le contrat dans l'attente d'un cuisinier ?

Bonjour J'ai un salarié commis de cuisine en CDD saisonnier jusqu'au 30 décembre 2019 (fermeture du restaurant du 31/12 au 22/01/2020) Je suis dans l'attente d'un cuisinier qui doit commencer vers le 1er juillet 2020 Puis je renouveler le contrat en CDD de mon commis de cuisine dans l'attente de cette embauche ? comment rédiger le contrat ? merci pour vos précieuses infos Juridique | MONIQUE | mardi 26 novembre 2019

Allergènes : quelle serait la bonne pratique à mettre en oeuvre vis-à-vis des fournisseurs ?

Bonjour Tout est dans le titre Que demander à nos fournisseurs, quand à la présence d'allergènes dans leurs produits, je ne parle pas du lait ou des ?ufs, mais plutôt des produits type pâte feuilletée ou salaisons (où des allergènes peuvent être introduits) Peut on les obliger à nous faire un recensement ou doit on le faire nous même ? Cdt Juridique | pierre cachot | lundi 25 novembre 2019

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