Questions - Réponses

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Modulation + heures supplémentaire + activité partielle : comment s'y prendre ?

bonjour Mme Carbillet, Ma question est simple et complexe. Un salarié annualisé doit faire 1607h pour déclencher les heures supplémentaires. Nous pratiquons la modulation du temps de travail (aménagement). en règle général sur 12 mois les mois de haute activité compensent les mois de faible activité, donc très peu d'heures supplémentaires. un salarié à 39h (169h mois) ayant été 4.5 mois en activité partielle totale (fermeture covid). Ce salarié a travaillé sur les mois d'ouverture 1246 h. On me dit que le chômage est considéré temps de travail. Dois-je donc rajouté 4.5 fois 169h à son compteur d'heure ,??? soit 1246+(169 x 4.5) = soit 2006h ce qui fait exploser les heures supplémentaires à régulariser !!! Sachant que le salarié n'a pas pu prendre ces congés du fait de l'activité partielle... Comment faire le décompte heure sup sur le bulletin, si je dois les lui payer ?? Merci de votre éclairage !! Juridique | FRANCOIS | dimanche 5 septembre 2021

Cantine + repas du personnel : quelles sont les règles statutaires à mettre en place ?

bonjour Madame Carbillet, Nous sommes salariés d'une SARL et devons confectionner les repas pris par le personnel, mais devons également préparer des repas (30/jrs) pour les autres salariés(jardiniers, secrétaires, etc..)cela n'est pas mentionné dans le contrat de travail , mais est "induit". Autant la première activité(repas du personnel sarl) est légitime, l'autre activité (prise sur notre temps de travail) peut-elle être considérée comme un emploi de collectivité ? Si cela est le cas quelles sont les règles statutaires à mettre en place ? Merci de vos réponses Juridique | eric RENAUD | samedi 4 septembre 2021

Vente de produits en dehors de son local commercial : est-ce possible ?

Bonjour, Je suis en train d'ouvrir un magasin de cookies, et j'aimerais pouvoir également en vendre à l'extérieur du local commercial. Par exemple, une personne se promenant avec une boite (à pied ou à vélo) en proposant une gamme de cookies. Où une personne fixe à un endroit vendant nos cookies. Est-ce possible et si oui quelles autorisations dois-je avoir? Cordialement. Juridique | ken nanaumi | mercredi 1 septembre 2021

Pass sanitaire clientèle hébergée : ne doit-elle pas le présenter pour le spa ?

Bonjour, La clientèle hébergée des 2 hôtels de la société n?ont pas à présenter de Pass sanitaire pour accéder au Spa (piscine, jacuzzi, hammam, soins esthétiques et de balnéothérapie) de cette même société ? 1- est-ce réglementaire et légal ? 2- n?est-ce pas discriminatoire vis à vis de la clientèle extérieure qui a cette obligation ? 3- le personnel peut-il se passer du Pass sanitaire dans ce contexte ? Cordialement, le CSE. Juridique | CSE | mercredi 1 septembre 2021

Interventions ponctuelles entretien de meublé de tourisme : quel contrat effectuer ?

Bonjour, Suis une entreprise individuelle gérant 5 meublés de tourisme (au même endroit) avec option petit-déjeuner (activité para-hôtelière) en activité professionnelle et permanente (pas saisonnière). J'adhère à Umih depuis peu. J'assure l'entretien moi-même mais j'envisage de faire appel aux services d'une personne (au chômage actuellement) pour m'aider au cours de cette fin de saison. Cette personne n'est disponible que jusqu'au 31/10/2021 puisqu'elle commence une formation le 2 novembre. Elle interviendra en moyenne 3 demi journées par semaine en fonction des arrivées et départs de nos hôtes (données variables d'une semaine à l'autre). Pour des raisons de santé, cette dame souhaite travailler moins de 24h/semaine. Nous avons convenu que les dates et horaires d'intervention seraient régulièrement communiquées en fonction des départs et arrivées des hôtes. Il est donc difficile de figer des jours et horaires d'intervention fixe sur le contrat. Le contrat sera donc établi du 1er sept au 31/10. Quel type de contrat est-il le plus approprié? Saisonnier (de date à date)? Extra? Cdd?? Par avance, vous en remercie. Juridique | Florence | mardi 31 août 2021

Abandon de poste CDD : comment procéder pour le salaire ?

Bonjour, Mon employée c'est mise en arrêt maladie, sauf que 3 jours plus tard pas de nouvelle. Je comprend par la suite qu'elle n'a jamais été voir de docteur. Donc elle me fait un abandon de poste, jusqu'à la fin de son cdd. Sauf qu'aujourd'hui quand je veux de ces nouvelles c'est silence radio. Comment dois je procéder pour la payé ? Est ce obligatoire de ma part si elle fait ma morte? ( elle est active sur les réseaux sociaux par contre) son contrat est terminé. La paye n'est pas énorme, mais je ne veux pas qu'elle ce retourne contre moi pour non payement, mais je trouve ça trop facile de tout lui envoyer par courrier. Il me faut sa signature sur le solde de tout compte... Comment faire? Merci d'avance. Amelie Juridique | Amelie LYS | mardi 31 août 2021

Pass sanitaire : où trouver un modèle de lettre de notification de la suspension du contrat de travail ?

Bonjour Avez-vous un modèle de lettre de notification de la suspension du contrat de travail d'un salarié qui n'est pas en mesure de présenter son pass sanitaire? Si j'ai bien compris, passé le délai de 3 jours de travail au cours desquels le contrat est suspendu, il faut convoquer le salarié à un entretien. Etes vous en mesure de nous fournir un modèle de lettre de convocation à cet entretien? Suite à cet entretien, que se passe t-il? le contrat est suspendu indéfiniment? D'avance, je vous remercie pour ce complément d'informations. Bien cordialement Isabelle C Juridique | Isabelle | lundi 30 août 2021

Pass sanitaire : qu'en est-il du personnel de cuisine, de réception et des femmes de chambre ?

Bonjour, Nous sommes un restaurant partagé en plusieurs secteurs : salle, cuisine, réception, petit hébergement,... Si nous avons bien compris que notre personnel de salle est dans l'obligation d'avoir un pass sanitaire, qu'en est-il du personnel de cuisine (il me semble qu'il n'est pas concerné), du personnel de réception et des femmes de chambres ? Cordialement. Juridique | Patrice | lundi 30 août 2021

Taux de TVA à appliquer sur refacturation d'un restaurant : quel est-il ?

Bonjour, Je vous contacte car je gère des chambres d'hôtes et j'ai été démarchée par une agence de voyage pour héberger et fournir le repas du soir à des randonneurs. Comme je ne fais pas tables d'hôtes, j'ai trouvé un arrangement avec un restaurateur des environs. Du coup, je voudrais savoir comment je dois procéder quand je vais facturer à l'agence de voyages les nuitées et les frais de restaurant, est-ce bien le taux de 10% qui s'appliquera à l'ensemble de ces prestations? Si il y des boissons alcoolisées qui sont consommées au restaurant, devrais-je bien faire une ligne à part pour les refacturer à l'agence de voyage au taux de 20%? Merci d'avance de votre retour et bonne journée. Gestion - Marketing | Soyane L. | lundi 30 août 2021

Pass sanitaire hôtel sans restaurant : doit-on le demander aux salariés ?

bonjour, hôtel sans restaurant, service des petits-déjeuners en salle .... si j'ai tout bien compris, nous ne sommes pas sensés demander le pass sanitaire à nos clients, puisqu'il n'est pas obligatoire pour les hôtels sans restaurant, même pas pour le service des petits-déjeuners ... donc, si je suis bien la logique du raisonnement, il n'est pas non plus obligatoire pour mes salariés .... c'est bien ça, ou j'ai loupé quelque chose ... ?? merci bien de votre confirmation ... ou infirmation !! bien à vous Simone Spach Juridique | simone SPACH | samedi 28 août 2021

Lave-vaisselle : quels sont les conseils pour ne pas à avoir se baisser sans arrêt ?

Bonjour, un lave vaisselle familial est utilisé pour le service petit-déjeuner d un hôtel . Tout le monde voit comment est configuré un tel lave vaisselle : le panier du haut se situe à à peine un mètre du sol et celui du bas est...... bien bas. Un inconfort, voire des maux de dos s'installent à la longue, à force de se plier en deux quand on fait plus d'1.85 m 2 tasses , 3 verres, 1 pot à lait, 1 théière passent encore, mais lorsque le service concerne 50 OU 60 petits-déj en buffet, c'est autre chose. De plus, le lavage dure très très longtemps. Ce matériel n'est pas du tout adapté en chr et nous l'avons fait remarquer. Sans suite. Un conseil? Merci. Équipement | Eglantin | jeudi 26 août 2021

Pass sanitaire : comment accepter la clientèle non-européenne vaccinée ?

Bonjour, notre établissement accueille une forte clientèle non-européenne (américaine et asiatique). Les américains vaccinés ont soit une carte d'attestation, soit un QR code mais qui n'est pas reconnu par l'appli TACVerif. Les asiatiques vaccinés ont seulement une attestation papier. Avant de les accepter, nous vérifions si la date de la seconde injection est antérieure à sept jours. TACVerif étant un système de contrôle pour les européens, existe-t-il un risque pour le client et pour l'établissement en cas de contrôle policier? Juridique | * * | mardi 24 août 2021

Demande de chômage partiel : quels montant indiquer pour juillet et août ?

Bonjour, sur le site asp public quels montants indiquer en taux horaire pour le mois de juillet 2021 ? L'allocation versée à l'employeur passe à 60% du taux horaire brut (reste à charge de 15% pour l'employeur) ? Apprentissage 2ème année moins de 18 ans + 1 salarié smic 35h. indemnisation des salariés : le minimum de 8.11€ est il toujours d'actualité ? Et pour Aout 2021 qu'en est-il ? Merci pour votre aide. Juridique | nicolas PRAUD | lundi 23 août 2021

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