Questions - Réponses

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Procédure contentieux suite sortie magasin : que faire ?

Monsieur, Je ne sais à qui m'adresser concernant un contrôle sur le parking de Métro (effectué au mois d'Août) par une enquêtrice qui m'a demandé si je disposais de diffuseurs de froid positif et négatif, je lui ai expliqué que j'en possédais mais qu'ils n'étaient pas compatibles avec ceux de Métro (pour faire l'échange sur place et mis à disposition de la clientèle dans le magasin). De bonne foi, j'ai demandé à l'Agent, le temps qu'elle termine son contrôle, d'aller acheter immédiatement containers et diffuseurs compatibles. Je viens de recevoir une Notification de procédure contentieuse où l'on me demande de fournir les Bilans, nombre de salariés... Comment puis-je me défendre et quelles seront les conséquences? Merci de bien vouloir me répondre assez rapidement. Bien cordialement. Juridique | lucnath | jeudi 7 novembre 2013

Contrat signé mais ouverture retardée : quelles sont les conséquences sur le salaire ?

contrat signé à partir du 31/10 dernier, 151h67/mois (35h/semaine). Le restaurant (chaîne de restaurant mexicain )a pris du retard pour son ouverture. A ce jour, seulement 10 h de travail effectué pour aider à ranger et installer le matériel. On vient de m'informer au téléphone que je ne reprendrais certainement pas le travail avant lundi 11 novembre prochain ! Si je ne peux pas faire toutes les heures, quelle conséquence sur mon salaire ? Juridique | lna | jeudi 7 novembre 2013

Avantage en nature logement : doit-il être inclus à la rémunération du salarié ?

Bonjour, Je souhaiterai savoir si le montant brut de l'avantage en nature logement qui figure sur le bulletin de paie doit-être inclus à la rémunération du salarié pour vérifier que celui-ci touche bien le minimum conventionnelle. Concernant les avantage en nature repas, je sais que non, est -ce la même chose pour les avantage en nature logement. Exemple : un salarié temps partiel travaille 3h/ j soit 15h/sem. il est logé par la société (2 pièces). Sur bulletin 1 (l'avantage ne fait pas parti de la rém. pour vérif minimum conv.) : SB : 65h * 9.60 = 624 IN : 22 * 3.49 = 76.78 AV nature log : 100.90 TOTAL 801.68 Sur bulletin 2 (l'avantage fait parti de la rém. pour vérif minimum conv.) SB : 65 * 8.048 = 523.12 ((624- 100.9)/65) IN : 22*3.49 = 76.78 AV nature log : 100.90 TOTAL 700.80 Par avance Merci pour votre aide. Cdt Juridique | Nicolas | mercredi 6 novembre 2013

Conseil et choix de carrière : que faire ?

Bonjour, Je souhaiterai avoir quelques conseils, je suis à la recherche d'un emploi mais je ne sais pas en tant que quoi, je vous explique j'ai obtenu un BTS hôtellerie restauration en 2007 et une licence pro en 2008, ensuite ne trouvant pas de travail et voulant surtout vivre ailleurs, je suis parti au Québec puis en Australie où j'ai essentiellement travaillé en tant que serveuse et femme de chambre. De retour à Toulouse, où je souhaite m'installer, je suis un peu perdu car j'aimerai trouver un emploi en tant qu'assistante gouvernante mais je n'ai réellement exercé ce métier que quelques semaines en Australie après avoir été femme de chambre pendant plusieurs mois . Je sais que théoriquement avec mes diplômes je pourrai prétendre à ce poste mais les ayant obtenu il y a déjà quelques années et n'ayant pas vraiment d'expériences je me demande s'il n'est pas préférable que je postule pour être femme de chambre et que je devienne assistante gouvernante par la suite. Mais je me dis ensuite que ça risque de bloquer un recruteur d'embaucher une femme de chambre qui a une licence du coup j'aimerai savoir ce que vous en pensez et ce que vous me pouvez me conseiller car ces dernières années niveau professionnelle j'étais un peu indécise je ne savais pas trop ce que je voulais faire maintenant j'en suis sur mais je ne sais pas comment. Merci par avance pour vos conseils? Formation - Juridique | Egin | mercredi 6 novembre 2013

Choix du système de TPE : quels sont les conseils ?

bonjour, Je dois reprendre prochainement une petite brasserie (de 20 à 30 couvert/jour) plus le bar. Ma banque me propose un TPE soit fixe soit GPRS, j'ai fait des recherches maije ne comprend pas bien dans mon cas ce qui peut etre le plus interessant financièrement . J'ai l'impression qu'en plus du cout de la location de la machine, du cout d'installation et de la commission que va me prendre la banque, j'ai un cout d'abonnement monétique dont la banque ne m'a pas parlé, plus les communications vers un numéro en 08....est ce que quelqu'un pourrait me dire ce qu'il en est de façon simple car je ne suis pas technicien en la matière...merci Équipement - Informatique | romoub | mercredi 6 novembre 2013

Coupure de 2 heures : qu'en adviendra-t-il en janvier 2014 ?

Bonjour, La loi du 14 juin 2013 fixe la durée minimale des contrats de travail à temps partiel à 24 heures par semaine. En outre, cette loi modifie l'article L 3123-16 du code du travail : - le principe d'une coupure maximale de deux heures est maintenu -la possibilité pour une convention collective de prévoir expressément une coupure supérieure à 2 heures est supprimée - est maintenue la possibilité qu'une convention ou accord collectif de branche étendu ou agréé... de déroger à ces dispositions en définissant les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés doivent exercer leur activité et leur répartition dans la journée de travail, moyennant des contreparties spécifiques et en tenant compte des exigences propres de l'activité exercée. L'avenant du 5 février 2007 prévoyait une dérogation au principe de la coupure de deux heures (portant la coupure à 5 heures maximum) avec deux contreparties: - 3 heures minimum de travail avant et après la coupure - contrat de travail de 24 h hebdo minimum Vu que désormais tout contrat à temps partiel doit avoir une durée de 24 h hebdo, cette contrepartie de la dérogation au principe de la coupure de deux heures disparaît. Question: Lors de l'entrée en vigueur de la loi du 14/6/2013, à savoir le 1/01/2014, la dérogation prévue par l'avenant précitée au principe de la coupure de 2 heures reste-t-il applicable ? Cordialement, Laetitia Juridique | Laetitia | mercredi 6 novembre 2013

Animations pour restaurant : où se renseigner ?

bonsoir, nous avons ouvert notre restaurant depuis 6 mois et cherchons des adresses d'artistes en tout genre pour animer notre petit restaurant situé en seine et marne. Nous avons déjà fait des soirées Karaoké mais nous souhaitons élargir notre éventail d'évènements pour que notre aimable clientèle ne soit pas blazée d'avoir toujours les memes themes. si vous connaissez des adresses pouvez-vous nous en faire profiter. Merci beaucoup par avance. bien cordialement Gestion - Marketing | p. peynet | mercredi 6 novembre 2013

Porte entre le bar et la cuisine : doit-elle être coupe feu ?

Bonjour, actuellement je suis en rénovation de mon futur restaurant et j'ai un problème à résoudre concernant une porte battante entre le bar et la cuisine (porte de service) un seul acces pour le service ,je pensais mettre une porte normale avec un carreau pour la vision et on m'a dit quel devait être coup de feu suis je oblige la capacité du restaurant moins de 50 couverts .merci pour votre réponse . Équipement | bruno | mardi 5 novembre 2013

Heures supplémentaires en contrat d'extra : quelles sont les modalités de rémunération ?

Bonjour, Je souhaitais en savoir plus sur les modalités de rémunération des heures supplémentaires pour les contrats d'extra. En effet, je sais que "Les modalités de rémunération d'extra seront définies d'un commun accord à l'embauche.En outre, à la fin du contrat le salarié perçoit une indemnité de congés payés égale à 10 % de la rémunération totale brute perçue quelque soit la durée du contrat." En outre, le paiement des heures supplémentaires doit-il se faire par rapport aux heures mentionnées sur le contrat de travail" ou par rapport à la durée légale de travail (7h/jour et 35h/semaine) ? Ex : un salarié est embauché du 20/10/13 au 20/10/13 (1 journée) pour une vacation de 8H. Il réalise finalement 9H sur cette journée. Dois-je payer les heures supplémentaires par rapport aux 8H définies sur le contrrat de travail ou par rapport à 7H ? Et ceci pour qu'elle taux de majoration ? Merci d'avance pour votre réponse, Cordialement, Juridique | STEPHHCR | mardi 5 novembre 2013

Reprise d'un établissement + travaux : est-on obligé de mettre le personnel en chômage technique

Bonjour, nous préparons la reprise d'un établissement avec des travaux de prévus pour changer la salle. Pendant cette période d'inactivité de l'entreprise et étant obligés de reprendre le personnel peut-on le mettre en chômage technique sur cette période? ou existe t-il d'autres possibilités pour éviter de sortir des salaires pendant cette période où il n'y a pas de rentrées financières? Par avance, merci de votre retour; Juridique | max | lundi 4 novembre 2013

Calcul indemnités pour départ en retraite : quel est-il ?

Envisageant de prendre ma retraite au 1er janvier 2014 je souhaiterai connnaitre le montant de mes indemnités de départ. Sur ma fiche de paye mon intitulé de poste est chef cuisinier agent de maitrise Niveau IV Echelon 1 mais ayant obtenu de mon entreprise d'être cadre plusieurs cotisations correspondant à ce statut figurent sur cette derniére à savoir: ret cadre oblig arrco tr A,ret cadre oblig agirc tr B, apec tr A, apec tr B,retraite agff cadre trA trB,swiss life retraite cadre T1,T2. Je précise que je suis employé dans l'entreprise depuis le 02/02/2002. Cordialement merci pour votre réponse Juridique | Francois | lundi 4 novembre 2013

Quota d'heures et mauvaise saison : comment régler ce souci ?

Bonjour, Me voilà en fin de saison et je me retrouve avec un gros problème. les employés en CDI payés à l'année ne feront pas leurs heures contractuelles, mais ils sont mensualisés sur 12 mois, donc je paie en considérant que ce sera comme une prime fidélité pour eux, et je leur ai fait remarquer afin qu'ils s'en rendent compte. pas de problème à ce niveau. pour les contrats saisonniers, par contrat, j'avais établi contractuellement un quota d'heures pour la saison en rapport avec l'année précédente, sachant que en général, nous étions en progression de 3 à 8 % par an chaque année, j'avais une marge de manoeuvre. Mais voilà, cette saison est catastrophique, tous les mois entre moins 5 et moins 25%, du jamais vu en 25 ans d'exploitation, plus une baisse de ticket moyen. La cata. Donc moins de trésorerie pour l'hiver, heureusement qu'il y a des réserves personnelles sinon... Mais je me retrouve avec près de 1000 heures non effectuées et donc non payées car tous les saisonniers sont payés en heures réelles tout au long de l'année (ils sont tous demandeurs car plus de sous quand ils travaillent plus). J'ai contacté mon comptable qui me dit de leur faire signer des avenant réduisant les heures du contrat. mais franchement, je ne me vois pas faire ça à un mois de la fin. existe-t-il une autre solution car je ne me vois pas régler cette somme qui risque de réellement mettre l'entreprise en péril, j'ai déjà fait abstraction de mon salaire cette année ? Je pensais à une sorte de chômage partiel. pour l'instant je n'ai rien dit, rien fait. La rumeur de questions de certaines personnes m'étant parvenue par d'autres. merci par avance. Juridique | bertrand | dimanche 3 novembre 2013

Permis d'exploitation : qui doit le passer, le dirigeant ou le directeur ?

Bonjour, D'après l'article L3332-1-1 se sont les personnes déclarant l'ouverture d'un débit de boissons qui doivent passer le permis d'exploitation. Dans notre cas, les personnes déclarants l'ouverture ne seront pas présent dans l'établissement. Est-ce tout de même aux dirigeants ou au directeur de l'établissement de passer le permis d'exploitation ? Article L3332-1-1 Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 97 Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégorie ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la " petite licence restaurant " ou de la " licence restaurant " doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la " petite licence restaurant " ou de la " licence restaurant ". Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement JS Juridique | JS | samedi 2 novembre 2013

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