Juridique

9869 Questions liés à ce tag

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Fin de contrat CDD mais renouvellement en CDI : doit-il y avoir une justification écrite ?

Je me permets de vous contacter car je finie mon contrat le 16 novembre et mon employeur veut renouveller mon contrat et ce en cdi. La question est la suivante : doit on avoir une proposition écrite pour justifier de notre futur emploi. Est ce obligatoire pour l'employeur de nous la donner. Ma seconde question est la suivante: Finissant mon contrat le 16 novembre, et recevant le salaire le 5 du mois suivant, si je ne décide pas de renouveller mon contrat, mon employeur doit il me donner mon salaire le dernier jour du contrat? Devrais-je lui envoyer un courrier avec AR pour lui demander mon solde de tout compte. Par avance je vous remercie Juridique | netsyrk | jeudi 2 octobre 2008

Temps partiel avec 3 jours de repos dont 1 isolé : doit-on respecter les 35 heures de repos pour le jour isolé ?

Agent de maîtrise j'ai un contrat de 32 jours par semaine avec 3 jours de repos - 2 consécutifs dans la semaine et 1 jour séparé (samedi). Je termine régulièrement en fermeture (heure théorique 18h00-02h30) le vendredi et on me fait reprendre bien souvent en ouverture (heure théorique 08h00-16h30) le dimanche. Je perds ainsi le bénéfice de mon jour de repos car les 35 heures de décalage ne sont pas respectées. Mon supérieur m'affirme que du moment où il m'assure déjà deux jours consécutifs de repos dans la semaine il n'est plus tenu de respecter ce décalage. Est-ce vrai? Juridique | david | mercredi 24 septembre 2008

Avantage nourriture pour hôtel sans restaurant : qu'en est-il lorsque les salariés s'absentent durant les heures de repas ?

Ayant des salariés sur un hôtel sans restaurant, avons nous l obligation de verser un avantage nourriture ? Cela concerne 4 receptionnistes et 4 femmes de chambres. Sachant que les personnes quitte l'hôtel pour prendre leur repas. Devons nous également déduire du temps de travail le fait que les personnes quitte durant 45 mn l'entreprise pour déjeuner et pour diner ? Juridique | Hôtelier | mardi 19 août 2008

Achats à Métro : dans quelle mesure peuvent-ils refuser l'accès aux enfants ?

Suite à un accident survenu à un enfant dans un magasin Métro, on s'est vu refuser plusieurs fois l'accés avec notre fille de 3 ans (celle-ci étant toujours dans le chariot et pas au sol). Dans quelle mesure peuvent-ils nous refuser l'accés. Car avec 1 jour de congés, comme certains d'entre vous les achats se font en famille c'est le seule jour où on peut garder notre fille avec nous, mon mari fait ses appro et moi j'en profite pour répérer des idées nouvelles et renouveler vaiselles + déco car le 1er métro est à 1h15 de route. Juridique | p valette | jeudi 31 juillet 2008

Contrat apprentissage : qui doit le signer lorsque le mineur est de couple divorcé et vit chez sa grand-mère ?

bonjour pouvez vous me renseignez je doit prendre un apprentie en salle qui et dans un menage divorce et il vit chez sa grand mére et ces le pere qui en a la garde dans la signature d 'un contrat avec mineur qui doit le signer le pere ou la mere et la grand mere peut elle signer ces papier merci de votre reponce et de tout ce que vous nous apporte dans cette rubrique cordialement christian Juridique | christian | mercredi 30 juillet 2008

Clause du contrat : comment sont comprises les heures sup. ?

BOnjour, Dans votre modèle de contrat pourle maitre d'hotel vous mentionnez ce qui suit : 'La durée du travail de l'entreprise est fixée à 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois. Celle-ci inclut la réalisation de 4 heures supplémentaires par semaine de 35 à 39 heures, qui sont majorées à un taux de 10 % et qui sont comprises dans votre rémunération brute mensuelle.' cela signifie-t-il que pour les nouveaux contrats (signés après les changements de 2007) on peut considérer que les même la majoration de 10% est intégrée dans le salaire brut de la personne ? ou est-ce juste les 4 heures sans la majoration et cette dernière doit être calculée prise en compte dans le suivi des heures sup ? dans l'attente de votre retour. Cordialement Juridique | valérie | mardi 15 juillet 2008

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