Contrat d'extra : doit-on faire une DUE à chaque embauche ?

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123-phil19

lundi 5 mai 2008

Depuis le 1er Juillet 2007 j'ai changé de comptable et je suis un peu perdu avec les contrats des extras.
Jusqu'au 30 juin 2007, à chaque nouveau extra je faisais une seule DUE à leur arrivée dans l'entreprise, et des contrats à chaque fois qu'ils venaient travailler. J'ai eu 2 contrôles URSSAF et on ne m'a rien dit.
Seulement mon nouveau comptable me dit qu'ils sont en CDI (car il y a seulement une DUE). De plus depuis le 1er Mai de cette année, je suis passée en SARL et j'ai donc repris tous les CDI.
Est ce un problème ?
Tous les extras de l'entreprise ne font jamais le nombre d'heures de travail au mois. Donc si CDI il faut que je définisse un nombre d'heures au mois mini. et après HS. Sachant que je rappelle qu'aujourd'hui ils sont en CDD.
Si CDD est ce possible de faire seulement une DUE quand ils arrivent dans l'entreprise ?
Est ce que pour moi, se serait plus facile de passer en TEE?

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Pascale CARBILLET

vendredi 7 avril 2017

En réponse à Oualligator, c'est une ordonnance du 18 juin 2015 qui est venue modifier les conditions d'utilisation du Tese en élargissant son utilisation aux entreprises ayant jusqu'à 20 salariés (contre 9 auparavant) mais en posant comme condition de l'utiliser pour tous ses salariés et pas uniquement pour les salariés en CDD, comme les contrats d'extra.
- Le seuil maximal d'effectif permettant aux entreprises de recourir au Tese, est passé de 9 à 20 salariés depuis le 1er juillet 2015. Le titre permet aux employeurs de déclarer et payer les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle prévues par la loi et satisfaire aux formalités obligatoires liées à l'embauche et l'emploi.

L'ordonnance a apporté quelques changements dans les modalités d'utilisation.
- Si l'employeur adhère à un dispositif simplifié, il doit l'utiliser pour l'ensemble de ses salariés. Il ne peut plus l'utiliser pour gérer uniquement ses contrats à durée déterminée (CDD), comme les contrats d'extra.
- L'obligation de passer par la procédure dématérialisée. Seuls les particuliers qui emploient des salariés pourront procéder aux formalités par voie papier. Pour l'employeur, l'adhésion, l'identification du salarié, la déclaration des rémunérations versées ainsi que le paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'emploi du salarié devront être effectuées par voie dématérialisée. Un décompte des cotisations et des contributions, une attestation et un bulletin de paie devront également être transmis par voie dématérialisée à l'employeur et au salarié.
L'article 3 abroge le titre de travail simplifié (TTS), utilisé uniquement dans les territoires d'outre-mer, à compter du 1er janvier 2017, pour le remplacer par le Tese.
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Pascale Carbillet Auteur

mercredi 7 mai 2008

Utiliser le TEE vous simplifiera
Effectivement, vous devez effectuer une DUE à chaque embauche de votre extra. Trois embauches dans le mois, donc trois DUE. C'est la raison pourlaquelle il a été mis en place le TEE qui vous permet de simplifier ces formalités administratives. Vous êtes seulement limité à 700 heures par an.
Par contre, vous pouvez n'établir qu'un seul bulletin de paie par mois regroupant toutes les vacations.
Je vous conseil de lire dans ce blog le chapitre mode d'emploi du contrat d'extra qui vous rappelle en détails tous ces principes.
Par contre, je ne suis pas d'accord sur le fait de dire qu'en l'absence de DUE vos contrats sont requalifiés en CDI. Vos contrats restent des CDD.
Mais il est vrai qu'en ne faisant pas la DUE à chaque fois vous êtes passible d'une amende de 1500 €, vous êtes aussi susceptible d'être sanctionné au titre du travail dissimulé, mais je n'ai pas lu dans les textes que l'absence de DUE entraine la requalification en CDI.
Vous trouverez les coordonnées du TEE dans le chapitre mode d'emploi de l'extra.
Un conseil : inscrivez vous tout de suite sur le site internet du TEE, afin que l'on vous attribue un numéro de dossier. Pour que le jour où vous aurez besoin d'un extra au dernier moment vous soyez prêt pour remplir votre dossier directement en ligne.
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PMP132

mercredi 14 mai 2008

NE PEUT ON
Faire un CDD avec toutes les dates de vacations pour la saison et ne faire qu'une DUE ?.
En effet durant les 4 mois d'été nous sommes ouvert 7/7jrs et afin que chacun puisse avoir sa journée de repos entière nous utilisons les services d'un extra en CDD saisonnier et sur son contrat nous mettons toutes les journées et les heures de présences puisque nous les connaissons pas avance.
Nous ne faisons qu'une DUE
Peut-on faire ainsi ?
MERCI
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123-phil19

vendredi 16 mai 2008

utilisation du TEE
Merci pour votre réponse.
J'ai encore 2 questions :
- Est ce que l'utilisation du TEE est assez facile et devrais je faire un contrat chaque fois ?
- Comment modifier les CDI en CDD ?
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Pascale Carbillet Auteur

jeudi 22 mai 2008

Il s'agit d'un CDD et non d'un extra
Désolé pour le retard, mais dans votre cas il ne s'agit pas d'un contrat d'extra, mais d'un contrat saisonnier à temps partiel si vous ne l'employez pas à temps plein. Donc dans ce cas, vous n'avez qu'à faire qu'un contrat avec son temps de travail et une DUE.
Quant au contrat d'extra vous devez lui faire signer un contrat à chaque vacation. je vous prie de trouver ci-dessous le paragraphe sur le mode d'emploi du contrat d'extra et plus particulièrement celui-ci sur les spécificités de ce contrat :
Un extra est engagé pour la durée nécessaire à la réalisation de la mission. Il peut être appelé à être occupé dans un établissement quelques heures, une journée entière ou plusieurs journées consécutives dans le respect des règles applicables en matière de durée du temps de travail.
Il est donc indispensable de conclure un CDD chaque fois que vous employez un extra, en précisant sur le contrat la mention « extra-emploi temporaire par nature ».
L’article 14 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 vous rappelle que vous devez établir un contrat pour chaque vacation.
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Richard

vendredi 7 avril 2017

Bonjour,
J'aimerais faire venir une femme de chambre de temps en temps en plus de celles que j'ai pour soulager leur travail (selon la période d'activité: entre 0 et 8 fois par mois)
ainsi qu'une réceptionniste quelques heures par semaine quand j'ai du monde..
Suis-je obligé de faire à chaque fois un contrat par jour de travail et une DUE?
Quelles sont les possibilités qui s'offrent à moi? sachant que mon comptable me dit qu'une embauche prend du temps pour son travail et risque d'engendrer des frais supplémentaires... Assez chez.... :-(
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Oualligator

vendredi 7 avril 2017

Il me semble qu'il n'est plus possible d'embaucher en TESE (anciennement TEE), si l'entreprise n'utilise pas cette solution pour l'ensemble de la paye (extras et tous les autres). Et, ce depuis la mise en œuvre de la DSN (depuis 2017).

De plus cette solution n'est valable que pour les entreprises de moins de 20 salariés.

A vérifier !!!
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Pascale CARBILLET

vendredi 7 avril 2017

En réponse à Richard, vous ne pouvez utiliser un contrat d'extra pour un emploi permanent dans votre entreprise. Si vous utilisez un contrat d'extra, il faut préciser l'évènement qui motive son recours.
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Oualligator

vendredi 7 avril 2017

Mme Carbillet, merci pour votre réponse qui confirme ce que je savais, car on utilisait le TESE pour nos extras jusqu'en 2015 ou l'Urssaf nous a demandé de choisir si nous voulions leur confier la totalité de nos payes ou d'arrêter ce service.

Je pense qu'il est utile de donner systématiquement cette information aux personnes qui veulent y recourir, car dans la plupart des cas ces personnes font déjà leurs payes. Et conséquemment ne peuvent pas recourir au service TESE.
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sofiane

mardi 5 décembre 2017

Bonjour

Voila je viens de créer une boite d'extra, mon comptable ma dit que je ne peux pas rémunérer moi même les extra que je fourni à mes clients ( restaurant...)et que mon rôle est juste limité à fournir du personnels et prendre une commission en contre partie et que ça c'est le travail des boites d'intérim !

Est ce que une boite d'extra peut-elle rémunérer ses extras ?
Est ce que il faut une déclaration d'embauche à chaque fois on envoi un extra pour un client ?

Je vous remercier de vos réponses d'avance
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Pascale CARBILLET

mardi 5 décembre 2017

Selon l'article L;8241-1 du code du travail "toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main -d'œuvre est interdite, à l'exception des opérations réalisées dans le cadre des dispositions du présent code relatives au travail temporaire, aux entreprises de travail à temps partagé.
Votre comptable a donc raison.

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