Bail précaire de 24 mois : doit-on embaucher les salariés en CDI ou en CDD ?

Photo
Anne

jeudi 10 avril 2008

Bonjour !

J'exploite un restaurant dans le cadre d'un bail précaire de 24 mois.
Dois-je embaucher les salariés en CDI ou en CDD ?
Dans le cas d'un CDD, peut-il prévoir des congés payés et la prime de précarité est-elle la même que pour un CDD de courte durée ?
Dans le cas d'un CDI, sous quelle forme mettre fin au contrat de travail à l'issue du bail ?

Merci de votre réponse !

Photo
Daniel GILLOT

dimanche 13 avril 2008

Pas un peu agressif, Monsieur le chien ?
Ne perdez pas de vue que la fin d'un bail ne signifie pas la fin du contrat de travail du salarié et donc avoir un CDI ds ce cas n'est pas « déconnant » comme vous dites ; et puis, détail non négligeable, c'est la loi.

cdlt - dg
Photo
Pascale Carbillet Auteur

jeudi 10 avril 2008

Vous devez embaucher des CDI
Sachez que pour utiliser un CDD vous devez utiliser un des motifs de recours prévus par la loi et qu'un bail précaire ni la précarité de votre situation fontt partie des motifs évoqués.
le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme générale et permanente du contrat de travail, le contrat à durée déterminée (CDD) restant l'exception.
Dans un arrêt il a été jugé, que le simple fait que l'organisme employeur ait un caractère temporaire ne fait pas obstacle à la conclusion de contrats à durée indéterminée, dés lors que les emplois occupés par les salariés sont liés à l'activité normale et permamente de l'entreprise (Cass. soc. 4 décembre 1996).
Donc le caractère temporaire de votre entreprise ne vous autorise pas à utiliser de CDD, vous devez conclure des CDI.
Photo
Anne

vendredi 11 avril 2008

Merci beaucoup de votre réponse !
Photo
Monsieur le chien

dimanche 13 avril 2008

Bail précaire
Bonsoir
Je prends peût être le problème en cours de route mais il m'apparait que le conseil précédent, " vous devez embaucher en C.D.I. ", est totalement déconnant.
Vous avez une date à laquelle vous êtes tenu de cesser votre activité.Quelle est la logique juridique qui peut vous obliger à maintenir un contrat pour une activité dès lors que vous même n'en avez plus. Déconnant je vous dis!!!
Ne pas se fier à ces Blogs, se rapprocher des experts comptables,
eux sont impliqués et de bon conseil.
Moi, je ne suis qu'un misérable restaurateur ( je ne réchauffe rien, je cuisine)mais sans être auteur, j'en ai pris.
A bientôt plus d'os, c'est marqué dans le contrat CDD que j'ai avec mon Maître que j'appelle mon PAPA
Photo
Monsieur le chien

lundi 14 avril 2008

bail précaire
Bonjour
Non! Je ne suis ni agressif, ni même énervé. J'essaie au mieux de faire fontionner ma logique,tant que mon cerveau n'est pas uniquement irrigué par le nectar de nos vignes !
Ce qui m'amène à la lecture ,oh combien instructive!, du Code du
Travail, où je tombe effectivement sur la loi,qui, dans son Article L. 122-3-1,rappelle l'article n°90-613 du 12 Juillet 1990,
et comporte dans son préambule:
LE CONTRAT DE TRAVAIL à DURéE DéTERMINéE DOIT êTRE éTABLI PAR éCRIT ET COMPORTER LA DéFINITION PRéCISE DE SON MOTIF;

A DéFAUT IL EST RéPUTé CONCLU POUR UNE DURéE INDéTERMINéE.
J' écrivais que les experts comptables sont à même de nous conseiller pour la rédaction de ce genre de contrat et qu'il vaut mieux se rapprocher d'eux.En effet, dans ce type de contrat, il existe des mentions obligatoires dont l'ommission entraine, de facto, la requalification en C.D.I.

Je ne voudrais pas m'étendre sur le sujet mais je pense que le motif :Bail précaire de 24 mois, est la configuration idoine pour ce type de contrat où, si tout se passe bien, au terme des 24 mois tout le monde est à la soupe.

D'ailleurs c'est pas bien, mon PAPA m'a pas donné la mienne
faut pas etre chien de restaurateur moi j'vous l'dis
Photo
Pascale Carbillet Auteur

lundi 14 avril 2008

Les motifs sont strictement énumérés par la loi
Sans vouloir faire un cours de droit, relisez ma réponse qui était de plus argumenté, je ne suis pas là pour faire une analyse du droit ni une critique mais pour donner l'application des règles.
Mais avant de critiquer, relisez bien les réponses.
Premièrement, il faut se référer à l'article L.122-1 du code du travail qui précise que le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Mais surtout cet article précise que le CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tache précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés à l'article L.122-1-1 du code du travail.
Donc, quand vous voulez savoir si vous pouvez utiliser un CDD, il faut regarder les motifs de recours prévus par cet article L.122-1-1 du code du travail.
Mais il faut aussi regarder l'interprétation faite par la jurisprudence sur ces motifs de recours.
Le bail précaire ne constitue pas un motif et ne peut se rattacher à l'un des motifs énumérés par la loi pour utiliser le CDD. J'ai même pris la précaution de citer une jurisprudence qui précisait que le caractère temporaire de l'entreprise en permet pas d'utiliser un CDD.
Puis une fois que vous avez le motif de recours, l'article L.122-3-1 vous précise le formalisme que doit respecter le CDD : établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
En claire, cela veut dire que l'absence d'écrit ou de précision de motif ou de motif qui ne correspond pas entraîne la requalification du CDD en CDI.
Dernière remarque, sans remettre en cause la compétence des experts comptables, mais pour un conseil juridique précis sur un contrat de travail, il vaut mieux s'adresser à un avocat ou conseil juridique ou juriste spécialisé en droit du travail. L'expert comptable c'est la solution de facilité et économique, mais pas la plus sécuritaire.
Je veux bien admettre commettre des erreurs, mais dans ce cas démontrer mon erreur avec des arguments circonstanciés et précis et non pas par de simples allégations et utilisation des articles du code du travail à mauvais escient.

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles