Juridique

9727 Questions liés à ce tag

Suivre et être alerté des nouvelles contributions Ne plus suivre et ne plus être alerté des nouvelles contributions

Harcèlement moral : comment faire comprendre au propriétaire des murs qu'il ne doit pas s'occuper de la gérance ?

quelle procédure pour un harcèlement moral émanant du propriétaire des murs de l'hôtel restaurant que nous avons repris en gérance depuis 5 mois cette personne confond une gérance et être propriétaire des murs et celui ci n'arrête pas de nous ennuyer et de s'occuper de tout ce que nous faisons.....les instances comptables et notaire ont beau lui expliquer il dit qu'il est chez lui partout aidez moi je ne vais pas tarder à craquer Juridique | nanouchka | mardi 7 juin 2011

Exclusion de l'AN nourriture de la base de calcul de la prime TVA ; est-ce correct ?

Bonjour, Les avantages en natures sont donc dans la base de calcul indemnité CP soit l'AN Nourriture. La pratique d'exclure l'AN Nourriture de la base de calcul de la prime TVA est elle correcte ? De même pour la compensation en argent d'un jour férié travaillé OU le maintien de salaire s'il est chômé. Car dans l'idée de prendre en compte l'AN Nourriture dans les CP c'est le considérer comme du salaire ? Juridique | Fred | mardi 7 juin 2011

CDD saisonniers : peut-on établir des contrats à 35 h modulées de juin à septembre ?

Bonjour, Mon entreprise est à 39H par semaine pour mes salariés en CDI ; je vais embaucher des CDD saisonniers est-ce que je peux établir des contrats à 35H modulées de juin à septembre ? Soit avec des semaines à 25H et 45H par exemple pour 35H en moyenne. En effet, on me dit que la modulation n'est pas possible sur une base de 39H en moyenne sur 12 mois. Même avec un salaire lissé à 39H et paiement de 17,33H à 110%. Merci de me confirmer : 1/ que je ne peux pas moduler 39H sur 12 mois 2/ que je peux avoir des CDD à 35H modulées et des CDI à 39H semaine EN PRATIQUE :Si je laisse mes permanents (CDI) à 39H semaine ; est ce que mes saisonniers (CDD) peuvent être embauchés à 35H en moyenne sur la saison de juin à septembre avec des semaines à 22H et d'autres à 48H par exple ; payé 151,67H avec régularisation des HS en fin période s'il y en a ? Bien sur la modulation + planning dans le contrat mais ce qui me ?? c'est la différence CDI / CDD est ce permis ? Ca se justifie par le motif de recours en tout cas : la saisonnalité... Ca n'est pas simple ! @+ Cordialement Juridique | Fred | mardi 7 juin 2011

Régularisation des indemnités repas : jusqu'où faire remonter cette indemnisation ?

Bonjour Madame Carbillet, J'ai racheté un hôtel bureau en 2005 et j'ai continué a faire établir les paies par le même cabinet comptable. celui-ci ne portait pas l'indemnité compensatoire de l'avantage nourriture sur les bulletins de salaires de mes employés. ( nous avons eu un contrôle Urssaf au cours duquel, je m'en étais ouvert auprès de la contrôleuse, cette dernière m'ayant dit qu'il n'y avait pas d'indemnité, du moment que c'était un hôtel bureau) , je ne m'en étais pas inquiété outre mesure. Aujourd'hui, après avoir vendu notre hôtel, une partie du personnel nous réclame à raison le versement de cette indemnité. Ma question ne porte pas sur dois ou pas payer, puisque je suis d'accord pour régulariser cette injustice, mais plutôt: jusqu'ou doit remonter cette régularisation ? Les ayants droits : réceptionniste de jour, et femmes de chambres présentes au moment des repas, à l'exception des veilleurs de nuits( 21h30 -07h15) et de la gouvernante ( 7h12h - 14h- 17h) Ancienneté : 2004 pour les plus récents. Pouvez vous me donner une réponse, avec éventuellement un argumentaire juridique afin d'être sur de ne rien omettre envers mes ex employés. En vous remerciant par avance Juridique | Ferid | vendredi 3 juin 2011

Mise en conformité + porter plainte contre un pompier : est-ce possible ?

Bonjour,, Nous avons eu la commission de sécurité avant la date butoir du 04/08/2011. Simplement pour annoncer que l hôtel était conforme jusqu'au 04/08/2011. Le pompier présent était le seul à diriger et refuse le rapport de l'Apave qui nous a fait un rapport complet pour la mise en conformité aux nouvelles normes avec les travaux a effectué, mesure de toutes le pièces..... le pompier nous a dit que l'Apave n avait rien a dire et que c'était lui qui savait ce qu il pouvait faire. Lors de sa visite des chambres....et lingeries.... il n a rien mesuré et oublie d'insérer le désenfumage, l'encloisonnement des escaliers, et bien d autres modifications. Alors que son supérieur nous a demandé de faire venir une société agrée donc l'Apave..... peut on aller contre ce pompier et porter plainte??? Merci de nous donner suite rapide... Juridique | marie | mercredi 1 juin 2011

Nouvelles normes d'homologation : sans le panonceau, pourra-t-on toujours exploiter son établissement en étant aux Logis ?

Peut-on imaginer qu'à compter de juillet 2012 un hôtel qui n'aurait pas le nouveau panonceau d'homologation puisse malgré tout exploiter son établissement tout en étant affilié à une chaîne volontaire type "logis" ? Après tout, le nom de la chaîne volontaire peut suffire à faire "venir" les clients sans nécessairement avoir d'étoiles ?? Juridique | f76 | mardi 31 mai 2011

Toilettes : avec moins de 50 places, peuvent-elles servir au personnel ?

"prévoit que des toilettes comprenant des cabinets d'aisance et des lavabos à l'usage exclusif de la clientèle doivent être prévues dans les établissements de restauration, mais que, par exception, ces toilettes peuvent également servir à la clientèle dans les établissements offrant moins de 50 places." plutôt "ces toilettes peuvent également servir au personnel dans les établissements offrant moins de 50 places" non ? Juridique | Marine | mardi 31 mai 2011

Cheminée à 8 m de la dernière fenêtre : doit-on faire des travaux sur le toit pour ramener la sortie de cheminé à 8 m ?

Bonjour, On a acheté un ancien hôtel-restaurant et on a fait des rénovation dedans, mais maintenant le service régional de santé nous impose que la bouche de cheminée soit à 8 metres de la dernier fênetre, comme c'est une maison en coprepiété et que la cheminée c'est du existant. On voudrait savoir si il y a une réglementation qui nous oblige a faire des travaux sur le toit pour ramené la sortie de cheminé à 8m. Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous pris de croire, Madame, l'expresion de mes sentiments les meilleures. Juridique | pfy | samedi 28 mai 2011

...

296 297 298 299 300 301 302 303

...