Juridique

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Calcul heures sup. : où doivent-elles figurer sur le bulletin ?

Bonjour. question concernant le calcul du premier ou du dernier bulletin de paie. Prenons l'exemple d'un salarié ayant un contrat saisonnier à 169h mensuelles pour un salaire de 1536.60 € bruts et commençant le 1er ( soit le smic avec majoration de 17.33 h à 10% ). Si il a éffectué 172h réelles au cours du mois, que doit apparaitre sur la fiche de paie : salaire correspondant à 169h avec indication de l'horaire travaillé 172h( ce qui revient, ramené à l'heure, a être payé en dessous du SMIC ) ou doit-elle correspondre à 172h comprenant, toujours par exemple, 4 semaines à temps complet ( donc 16h majorées ) pour un salaire de 172*9+ 16*0.1*9 soit 1562.4 € bruts ? merci pour vos éclaircissements cordialement Steven Juridique | steven | samedi 30 avril 2011

Embaucher le 20/09/10 av ec contrat 39 h en 4 nuits : à partir du 31 mai, à combien de CP a-t-on droit ?

Je suis réceptionniste de nuit dans un hôtel qui m'a embauché le 20 septembre 2010. J'effectue mes 39 heures hebdomadaires en quatre nuits. J'ai droit à des CP à compter du 31 mai. 1) A combien de jours ai je droit ? 2) Mon patron me dit que j'ai droit aussi à des jours supplémentaires correspondant aux jours fériés mais il ne sait pas à combien j'ai droit parce que je ne travaille que 4 nuits par semaine et non pas 5 comme les autres employés. D'avance je vous remercie de votre réponse. Juridique | ddm | jeudi 28 avril 2011

Réceptionniste : quels sont les 6 jours fériés garantis ?

Bonsoir, l'article 6 de l'avenant n° 6 du 15 décembre 2009 entrée en vigueur le 1er mars 2010. Cet article fait bénéficier aux salariés du secteur ayant un an d'ancienneté des 10 jours fériés dont 6 garantis + 4 ordinaires. Quels sont les 6 JF garantis ? Un jour de repos tombe sur l'un des JF garantis, il est récupérable ou payé n'est ce pas ? Un jour de repos tombe sur l'un des JF ordinaires il n'y a ni récupération, ni compensation financière n'est-ce pas ? Je vous avoue y avoir une totale confusion entre... Je vous en remercie, Bien cordialement, Juridique | ANTZ | jeudi 28 avril 2011

AN et IN : quelle est la différence ?

bonjour,je travaille depuis plus de deux ans dans un hôtel sans étoile (non homologué) de 23 chambres ,sans restaurant mais avec salle de petit déjeuner,je suis au smic 35H hebdomadaires et travaille entre 16H et 00H 5jours par semaine,je n'ai jamais aux cours de ces années ni avantages en nature nourriture ni indemnités compensatrices de nourriture,il n'en existe même pas une ligne sur ma fiche de paie,j'en ai parlé avec mon employeur qui affirme que j'en ai pas droit ALORS QUE JE SUIS SUR QUE OUI.Pouvez vous vous adressez directement a lui dans votre réponse et lui expliquer la différence entre AN et IN et lui dire combien j'en ai au contraire droit (je compte le lui montrer,merci d'avance) Juridique | babou | mercredi 27 avril 2011

Reprise de fonds avec salariés : comment se séparer d'un salarié dont la période d'essai est de deux mois renouvelables ?

Bonjour, je reprends un fonds de commerce avec 3 salariés: une cuisinière en congé maternité (pas de soucis, j'attends qu'elle revienne de congé), une apprentie qui finit deux mois après la reprise (pas de problème) et un cuisinier qui a été embauché un mois avant mon arrivée et dont la période d'essai est de deux mois renouvelable. Je souhaite me séparer de ce monsieur. 1°) Dois-je établir un nouveau contrat ou son ancien suffit-il? 2°) Comment dois-je lui signifier la fin de sa période d'essai 3°) Quelle sera la période probatoire entre le moment ou je lui signifierai son départ et son départ à proprement parlé J'arrive avec deux nouveaux salariés: - un chef de cuisine rémunéré 2350€ brut. Quel niveau/Echelon puis-je lui proposer? - Une salariée en salle qui sera responsable de la mise en place de la salle et du service. Quel est l'échelon et le niveau minimum pour qu'elle soit qualifiée de responsable de salle? Merci de vos réponses Juridique | ALX | mardi 26 avril 2011

Affichage extérieur : est-il obligatoire de tout afficher ?

Mon établissement est à la fois un bar (licence III et grande restauration, mais nombreux cocktails pas ou peu alcoolisés à toute heure, bières à la pression etc.), un glacier (pas moins de 50 parfums et autant de coupes), et un restaurant (choix de 30 plats suivant la saison), ma carte compte pas moins de 20 pages réparties en 5 sections. A part la législation très claire sur le vin, pour le reste est-il vraiment obligatoire d'afficher A L'EXTERIEUR la totalité, ou quelle proportion ? Un échantillon représentatif dans chaque catégorie avec les prix mini et maxi est-il recevable ? Il est évident qu'à l'intérieur par contre c'est la carte complète de 20 pages qui est donnée, avec des explications pour y repérer rapidement ce qu'on cherche, et tous les prix dûment mentionnés (y compris suppléments éventuels). Juridique | HENRI | lundi 25 avril 2011

Demander un supplément pour CB lorsque inférieur à montant minimal : serait-ce légal et comment l'enregistrer en caisse ?

A la fois bar, glacier, et restaurant, je vois de + en + de gens qui veulent me payer en CB y compris pour 2 cafés, sous prétexte qu'ils n'ont pas d'autre moyen de peiment sur eux. J'ai pourtant affiché à l'extérieur de mon établissement, et sur les cartes, et rappelé en pied de chaque facturette, que le minimum CB est de 12€, mais rien n'y fait. Pourrais-je légalement, toujours en avertissant, demander un supplément de disons 0,5€ dans ce cas, et comment l'enregistrer en caisse (je veux dire comptablement, taux de TVA etc.) ? Merci de vos idées ou retours d'expérience. Juridique | HENRI | lundi 25 avril 2011

Plainte classée sans suite : quels sont les recours ?

Bonjour, Je viens d'être très récemment accusé de harcelement sexuel et tentative de viol sur une stagiaire (+50 ans) durant son premier jour de travail alors que je lui faisait visiter l'hôtel. Inutile de préciser qu'elle n'est pas revenue le lendemain. N'ayant rien fait de ce qu'elle affirmait, je suis allé confiant à la Gendarmerie (pas de garde à vue en raison du doute que les gendarmes avait sur la véracité des propos de la plaignante) pour une audition. Au terme de celle-ci, le parquet a classé la plainte sans suite. J'ai donc naturellement porté plainte pour diffamation, plainte immédiatement classée sans suite. Cette affaire m'a psychologiquement fait mal, je gère une équipe presque exclusivement féminine et jamais une telle chose ne s'est produit. Cela a impacté mon univers personnel et professionnel et j'estime que j'ai subi un grave préjudice. D'autre part, il est hors de question que je laisse ce genre de personne se tirer d'une fausse accusation aussi grave sans qu'elle ne soit un minimum inquiétée par la justice. Quels sont mes recours? Merci d'avance. Juridique | FOH | lundi 25 avril 2011

Lavage de la vaisselle manuel : n'y a-t-il pas des conditions que seule une machine peut respecter ?

Une de nos sympathiques lectrices dont je tairai le nom, sauf bien sûr contre remise d'une honnête rémunération, m'informe qu'elle se trouve fort aise de ne pas utiliser de lave vaisselle et de lui préférer dans son établissement très réputé la pratique du lavage et de l'essuyage manuels. Outre le cout exorbitant de ces pratiques ( depenses d'eau et de detergents qui explosent plus cout de la main d'oeuvre et finalement cout environnemental) n'est il pas nécessaire de respecter dans le lavage de la vaisselle, des verres et des couverts, des conditions très précises fixées par la loi que finalement seule une machine peut vraiment respecter..? enfin l'essuyage "au torchon textile" n'est il pas interdit?... Quels risques pénaux? quels risques pour la santé? en particulier en lavant forcement dessous des températures recommandées? Juridique | Albert | vendredi 22 avril 2011

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