Juridique

9861 Questions liés à ce tag

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Toilettes : avec moins de 50 places, peuvent-elles servir au personnel ?

"prévoit que des toilettes comprenant des cabinets d'aisance et des lavabos à l'usage exclusif de la clientèle doivent être prévues dans les établissements de restauration, mais que, par exception, ces toilettes peuvent également servir à la clientèle dans les établissements offrant moins de 50 places." plutôt "ces toilettes peuvent également servir au personnel dans les établissements offrant moins de 50 places" non ? Juridique | Marine | mardi 31 mai 2011

Cheminée à 8 m de la dernière fenêtre : doit-on faire des travaux sur le toit pour ramener la sortie de cheminé à 8 m ?

Bonjour, On a acheté un ancien hôtel-restaurant et on a fait des rénovation dedans, mais maintenant le service régional de santé nous impose que la bouche de cheminée soit à 8 metres de la dernier fênetre, comme c'est une maison en coprepiété et que la cheminée c'est du existant. On voudrait savoir si il y a une réglementation qui nous oblige a faire des travaux sur le toit pour ramené la sortie de cheminé à 8m. Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous pris de croire, Madame, l'expresion de mes sentiments les meilleures. Juridique | pfy | samedi 28 mai 2011

Randonnées en ligne : quelle peut être la responsabilité en cas d'accident d'un randonneur ?

Bonjour Nous sommes une association de gérants de gites d'étapes et de séjours.Nous avons un site internet. Nous sommes en train de mettre une rubrique en ligne qui conseille des descriptifs de randonnées a pieds.En quelques sorte,c'est un topo guide en ligne. Quelle peut etre notre responsabilité en cas d'accident d'un randonneur qui se retournerai contre nous ?? Merci Juridique | Agespyr | mardi 24 mai 2011

Passage de portes pour personnes handicapées : doit-il être de 90 cm ?

LA COMMISSION DES HANDICAPES DELIBERE LE 31/5/2011 POUR LA VALIDATION DE NOTRE PROJET (PLANS VALIDES PAR TOUS LES SERVICES) SAUF EUX CONCERNANT L'OUVERTURE DES PORTES 3 ACCES (2X70cm) SOIT 1,40M d'OUVERTURE EXISTANTES ET DE PLEIN-PIED DE SURCROIT. CETTE COMMISSION SEMBLE VOULOIR NOUS IMPOSER UNE OUVERTURE EN PASSAGE 90CM CELA EST-IL OBLIGATOIRE POUR UNE REPRISE LE 1er SEPTEMBRE 2011? QUELS POUVOIRS ONT-ILS POUR NOUS OBLIGER ET NOUS CONTRAINDRE A DES SURCOUTS NON PREVUS DANS NOTRE BUDGET TRAVAUX QUI EST DEJA EXPLOSE DE PART TOUTES CES NORMES. REPONSE URGENTE MERCI Juridique | luc leroux | mardi 24 mai 2011

Restaurant + vente de glaces achetées chez Metro : est-ce interdit ?

Bonjour, je suis restaurateur avec une grande terrasse et je l'ouvre les dimanches après midi a la limonade. Des familles viennent avec leurs enfantss et j'achète à Metro des glaces (magnum, Ben et Jerry ou autres) que je transporte dans un camion frigorifique et dans un container - 18°C et que je revends a mes clients mais l'autre jour, un commercial de miko a dit que cette pratique de revente était interdite. Pouvez vous m'éclairer ... Juridique | olienzo | dimanche 22 mai 2011

Création restaurant et livence IV : avec une école et une église à côté, peut-on l'obtenir ?

Bonjour, J'ai le projet d'ouvrir un restaurant à Calais. J'ai des vues sur un bâtiment qui n'abritait ni restaurant ni bar auparavant, bâtiment qu'il me faudrait acheter. Pour avancer dans mon projet, j'ai besoin de savoir à coup sûr si une licence IV est exploitable à cet endroit, notamment à cause du périmètre de protection (il y a une école et une église à proximité). Or je n'arrive pas à me rapprocher d'un service qui pourrait me le confirmer. J'ai pourtant contacté la police, la douane, la mairie, la préfecture, le service développement économique de la ville. J'ai aussi sur le coup le responsable d'une association d'aide à la création, un brasseur et un distributeur de boissons. Je n'ai aucune certitude sur ce point pour le moment. Avez-vous une piste à exploiter? Merci d'avance. Cordialement. Juridique | LAMMIN | jeudi 19 mai 2011

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