Juridique

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Tarif mutuelle élevé : l'employeur a-t-il le droit de l'imposer ?

étant agent de maitrise (cuisine traiteur) mon employeur a choisi la mutuelle axa pour les employés cadres et agents de maitrises avec une cotisation a charge pour l'employé de 134.34euros mensuelle. tarif bien plus élevé que ma mutuelle actuelle. A t-il le droit d'imposer ce tarif à tous les employés, tarif unique, marié ou pas et avec un ou plusieurs enfants ou pas. le cout forfait de 32 euros par mois dont 50% à la charge de l'employeur peut-il être proposé aux personnel cadre et agent de maitrise ou est-il réservé uniquement aux salariés.merci de votre réponse Juridique | luc | jeudi 3 mars 2011

Proposition passage à temps partiel : si le salairé refuse, quelle procédure de licenciement mettre en place ?

Bonjour, Suite à la création de notre établissement en 2010, notre activité peine à décoller (notre CA est très inférieur à celui de notre prévisionnel). Aussi, nous allons proposer à notre salarié de passer d'un temps complet à un temps partiel (50%). En cas de refus de sa part, quelle procédure de licenciement devont nous mettre en place ? licenciement économique ? Par avance, merci pour votre aide. Juridique | HUGO3845 | jeudi 3 mars 2011

Mutuelle : comment s'y prendre pour les salariés avec famille et les célibataires ?

bonjour je viens vous faire part d un probleme relatif a la mise en place de la mutuelle. en effet , il ressort que l'on ne peu pas assurer d'un coté les salaries celibataires et de l'autre les salariés mariés avec enfants. pour notre part, nous avions optés pour nos salariés célibataires(apprentis inclus) pour la ccn avec surco2 a 41.60 euros/2 et pour nos salariés avec famille pour la ccn avec surco2 et ayants droits à 86 euros /2. malheureusement cela n est pas possible, quelle aberration, soit on fait payer aux célibataires la cotisation famille de 86/2euros, soit le salarié qui a une famille est obligé de cotiser a titre individuel et devra dépenser 123.3 euros en plus de sa cotisation individuelle de 21 euros comment expliquer a un aprrenti de 16 ans qu il cotise comme s il avait une famille et qu il devra payer une mutuelle de 43 euros/mois. comment expliquer a un salarie marié que la mutuelle est une grande avancée sociale alors que finalement sa facture santé va s alourdir très lourdement. comment les organisations professionnelles patronnales et salariales ont elles pu signer un tel accord ? mesdames, messieurs , je vous invite a signer un avenant le plus rapidement possible. Juridique | bp | mardi 1 mars 2011

Apprenti non présent depuis 2 mois : comment préparer le dossier pour passer au bureau des concilations ?

Bonjour, Nous sommes convoqués devant le bureau des conciliation des prud'hommes pour une resiliation judiciaire d'un contrat d'apprentissage. ......Cette procédure est à l'intiative de l'apprenti .......qui n'est pas présenté à son poste depuis 2 mois. Comment peut-on préparer notre dossier ? Hormis un avocat (coût) par qui peut-on se faire assister ? Quels documents doit-on présenter ? Par avance, merci pour votre aide Juridique | KIKI | vendredi 25 février 2011

Prime TVA : y a-t-il une solution pour pouvoir bénéficier de cette prime avec 7 mois de retard ?

bonjour, je viens de lire plusieurs commentaires sur la prime à la tva qui aurait dû être versée le 07/2010. Mais mon employeur ( je travail chez un traiteur de reception) ne m'en a pas informé et aucun autre employé n'ai au courant. Quel est la méthode légale pour pouvoir bénéficié de cette prime avec 7 MOIS de retard!!! Sachant que le mot prime est un mot à bannir de notre vocabulaire pour notre employeur!! merci pour la réponse que vous m'apporterez. cordialement Juridique | Mick | jeudi 24 février 2011

Cours de cuisine : sont-ils exonérés de TVA ou soumis à 5,5 % ?

Bonjour, J'aimerais savoir si les cours de cuisine dispensés occasionnellement par un traiteur ( code APE 5621Z : traiteur avec ventes à emporter, organisation de réceptions à domicile et cours de cuisine ) sont exonérés de tva ou soumis au taux de tva de 5,5% ( les clients emportent le repas préparé ) ? Précision supplémentaire : le chef d'entreprise n'est pas formateur agréé. Merci d'avance de votre réponse. lolo83 Juridique | lolo83 | jeudi 24 février 2011

Maintien de salaire en cas d'arrêt de travail : qu'en est-il par rapport à l'ancienneté ?

devant subir une intervention qui va m'obliger à avoir un arret de travail de minimum 3 MOIS,je sais que mon employeur est tenu à me maintenir mon salaire à niveau de 90% de mon salaire brut y compris les IJ de la sécurité sociale,ma question est la suivante:qu'en est il par rapport à mon ancienneté (rentrée en 1998 et mon nouvel employeur a repris cette affaire en 2003) et si toutefois mon arret de travail dépasse les 90 jours,il me semble que la prévoyance souscrite par mon employeur peut intervenir à partir du 91ème jour,quel serait éventuellement le pourcentage accordé par cet organisme en complèment de salaire merci d'avance Juridique | napol | mercredi 23 février 2011

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