Établissement permanent : peut-faire un contrat saisonnier sans terme précis ?

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coat

lundi 23 mai 2011

Vous écrivez: "Le contrat est prévu pour toute la durée de la saison. Cela correspond aux dates d'ouverture et de fermeture de l'établissement".
Question: peut-on faire un contrat saisonnier sans terme précis pour la saison estivale dans établissement permanent? merci pour votre réponse.

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Pascale-Carbillet Auteur

mercredi 1 juin 2011

Vous pouvez utiliser un contrat sans terme précis pour recruter un saisonnier dans votre établissement permanent si vous pouvez justifier d?une activité saisonnière. Comme le rappelle d'ailleurs l?article 14 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 : « Le travailleur saisonnier est un salarié employé conformément aux dispositions légales en vigueur,(?) dans les établissements permanents ou saisonniers pour des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à dates à peu près fixes en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. »
Un contrat à durée déterminée ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, il est donc obligatoirement limité dans le temps.
La durée du contrat peut être fixée avec précision dés la conclusion du contrat on parle alors de contrat à terme précis ou de date à date, ou alors il peut être conclu sans terme précis mais avec une durée minimale.
En principe, le contrat de travail à durée déterminée doit comporter un terme fixé avec précision dés sa conclusion (art. L.1242-7 du code du travail). Pour certains contrats, il est obligatoire d'utiliser un terme précis comme par exemple un CDD conclu pour l'un des motifs suivants : accroissement temporaire d'activité, départ définitif d'un salarié avant la suppression de son poste de travail,...
Cependant, ce même article précise que certains CDD peuvent aussi bien avoir un terme précis, qu'un terme précis et notamment les contrats saisonniers.
Donc, il est parfaitement possible pour un contrat saisonnier d'utiliser un contrat de date à date ou sans terme précis, mais dans ce dernier cas le contrat doit comporter une période minimale qui a été fixé à un mois par la convention collective des HCR du 30 avril 1997. Cette période minimale présente aussi l'avantage de vous servir de base pour le calcul de la période d?essai que vous pouvez demander à ce salarié.

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