Création restaurant et livence IV : avec une école et une église à côté, peut-on l'obtenir ?

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LAMMIN

jeudi 19 mai 2011

Bonjour,

J'ai le projet d'ouvrir un restaurant à Calais.

J'ai des vues sur un bâtiment qui n'abritait ni restaurant ni bar auparavant, bâtiment qu'il me faudrait acheter.

Pour avancer dans mon projet, j'ai besoin de savoir à coup sûr si une licence IV est exploitable à cet endroit, notamment à cause du périmètre de protection (il y a une école et une église à proximité).

Or je n'arrive pas à me rapprocher d'un service qui pourrait me le confirmer. J'ai pourtant contacté la police, la douane, la mairie, la préfecture, le service développement économique de la ville. J'ai aussi sur le coup le responsable d'une association d'aide à la création, un brasseur et un distributeur de boissons. Je n'ai aucune certitude sur ce point pour le moment.

Avez-vous une piste à exploiter?

Merci d'avance.

Cordialement.

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Pascale-Carbillet Auteur

vendredi 20 mai 2011

Effectivement, il est interdit d'installer un débits de boissons à proximité de certains établissements comme les écoles et les églises. On parle alors de périmètre de protection. Cependant, si vous désire ouvrir un restaurant vous n'avez besoin que d'une licence restaurant pour servir les boissons en accessoire et complément de la nourriture et dans ce cas la licence restaurant n'est pas concernée par le périmètre de protection. Vous pouvez donc ouvrir un restaurant à côté d'une église ou d'une école.
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LAMMIN

vendredi 20 mai 2011

Je sais que seul une licence restaurant est nécessaire pour exploiter un restaurant, cependant je désire obtenir une licence IV pour pouvoir servir uniquement des boissons seules.

Or je n'arrive pas à me rapprocher d'un service qui pourrait me confirmer qu'une licence IV est exploitable à cet emplacement. J'ai pourtant contacté la police, la douane, la mairie, la préfecture, le service développement économique de la ville. J'ai aussi sur le coup le responsable d'une association d'aide à la création, un brasseur et un distributeur de boissons. Je n'ai aucune certitude sur ce point pour le moment. Avez-vous une piste à exploiter? Merci d'avance. Cordialement.
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Thalie

vendredi 20 mai 2011

Pourtant d'après ce site, hors Paris, c'est à la mairie qu'il faut s'adresser pour la demande de la IV.
http://www.lic4.net/csp_05.pdf
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Breizh

samedi 21 mai 2011

non, non, vous e^tes en zone de protection et il ne peut pas y avoir de création avec licence IV.
Même les licence IV en exploitation actuelle sont appelées à disparaitre.
Vous dites : "cependant je désire obtenir une licence IV pour pouvoir servir uniquement des boissons seules." Cela s'appelle bien un débit de boissons et non un restaurant.
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LAMMIN

jeudi 26 mai 2011

Merci THALIE, texte très intéressant.
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LAMMIN

jeudi 26 mai 2011

La question que je me pose et de savoir si oui ou non je suis en zone de protection avec certitude.
Je ne vais pas personnellement dérouler mon mètre ruban et décréter que je suis ou non en zone de protection.
Il doit bien y avoir quelqu'un qui fait cette vérification officiellement et qui peut la faire avant toute démarche d'achat ou de déclaration!!
C'est vrai qu'il y a une église et une école dans le secteur, mais la distance de ces bâtiments est de l'ordre des 100 mètres. L'autorisation pourrait très bien être accordée.
Qu'en pensez-vous?
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Pascale-Carbillet Auteur

jeudi 26 mai 2011

En réponse à Lammin, le lien de Thalie est largement insuffisant pour répondre à votre question. Sur le site de la préfecture du Pas de Calais vous avez tous les renseignements sur les débits de boissons et les périmètres de protection qui ont fait l'objet d'un arrêté préfectoral de 2009. A la lecture des informations que j'ai trouvé, je prépare une réponse à votre question.
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Pascale-Carbillet Auteur

jeudi 26 mai 2011

Pour compléter la réponse à Lammin, le périmètre de protection à respecter à Calais entre votre futur établissement et cette école est de 100 mètres. Une distance de 99 mètres n'est donc pas suffisante, il convient donc d'être sur de la distance et que celle-ci ne soit pas approximative.
J'ai repris votre question pour en faire un courrier des lecteurs en argumentant mes réponses que vous pouvez retrouver ci-dessous.

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