Réglementation ERP : est-elle applicable à la construction de villas, au total 7 chambres ?
Isabelle
mardi 10 mai 2011
Bonjour,
Je suis en train de construire un ensemble de trois meublés de tourisme (2 villas T3 et 1 villa T4, soit 7 chambres en tout) sur un terrain de 1600 m2.
La réglementation pour les établissements recevant du public est-elle applicables à ces trois villas en cours de construction ?
Juridique
