Formulaire 'Désignation des bénéficiaires effectifs' par American Express : tout le monde le reçoit ?
bonjour, cela fait la 2ème année que American Express me demande de remplir un formulaire "Désignation des bénéficiaires effectifs" se référant à l'art L561-5 du code monétaire. Je suis allée sur internet voir cet article dont extrait suit : I.-Avant d'entrer en relation d'affaires avec leur client ou de l'assister dans la préparation ou la réalisation d'une transaction, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 identifient leur client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif de la relation d'affaires par des moyens adaptés et vérifient ces éléments d'identification sur présentation de tout document écrit probant. Elles identifient dans les mêmes conditions leurs clients occasionnels et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif de la relation d'affaires, lorsqu'elles soupçonnent que l'opération pourrait participer au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque les opérations sont d'une certaine nature ou dépassent un certain montant. II.-Par dérogation au I, lorsque le risque de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme paraît faible et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, il peut être procédé uniquement pendant l'établissement de la relation d'affaires à la vérification de l'identité du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif" Est-ce justifié pour quelques milliers d'euros annuels de transactions ? Se faire soupçonner de blanchir de l'argent pour le terrorisme, merci c'est sympa !! D'autre part les infos demandées (nom d'enseigne, raison sociale, Siren etc) sont déjà connues de leurs services, le Kbis a sûrement été fournis à la signature du contrat ... je m'interroge ! Est-ce que tout le monde a cette demande ? Merci de votre réponse
Juridique |
nono |
mercredi 20 avril 2011
