Montant indemnité de rupture conventionnelle : comment le déterminer ?

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Esmeralda

vendredi 5 août 2011

Comment détermine t'on le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle pour un salarié en CDI depuis 9 ans et demie?

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Breizh

vendredi 5 août 2011

le même montant que son indemnité de licenciement.
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esmeralda

vendredi 5 août 2011

C'est à dire?

J'ai entendu dire que c'était 1/5 de mois d'ancienneté mais sur quelle base? 12 derniers mois ou 12 meilleurs mois?
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Pascale-Carbillet Auteur

vendredi 5 août 2011

Le montant et les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement sont définis par les articles R.1234-1 à 1234-5 du code du travail. Indemnité qui s'applique aussi dans le cas de la rupture conventionnelle.

Le montant de cette indemnité est égal à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, en sachant qu'à partir de 10 ans d'ancienneté, il faut ajouter 2/15ème de mois de salaire par année d'ancienneté. Concrètement, cela donne 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, soit 2 mois de salaire au bout de 10 ans, et 1/3 de mois de salaire pour chaque année suivante.

Pour apprécier l'ancienneté du salarié, on fait le calcul depuis le 1er jour d'embauche jusqu'à la fin de son préavis. On va donc retenir non seulement les années complètes, mais aussi les années incomplètes qui seront calculées dans ce cas prorata temporis, c'est-à-dire proportionnellement à leur durée.

Le salaire à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement est soit le 12ème de la rémunération brute des 12 derniers mois, soit le 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois. Le code du travail précise que l'employeur doit choisir la formule la plus favorable au salarié.
Si le salaire a été réduit au cours de cette période de référence pour quelque motif que ce soit (chômage partiel, maladie, accident?), il faut prendre en compte le salaire perçu avant la maladie ou le chômage partiel. En outre, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel (prime de bilan, de mérite?) doit être prise en compte ainsi que les avantages en nature. Si l'indemnité est calculée sur la moyenne des 3 derniers mois, dans ce cas, toute prime annuelle ou exceptionnelle versée pendant cette période n'est prise en compte que dans la limite d?un montant calculé prorata temporis
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esmeralda

jeudi 11 août 2011

Est-ce une obligation de donner cette indemnité alors que c'est le salarié qui souhaite partir et toucher le chômage pou suivre une formation? Peut-on la négocier?
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Breizh

jeudi 11 août 2011

C'est tout le débat autour des ruptures conventionnelles.

Employeur ou employé, il n'est dans l'intérêt de personne que les rapports au travail se dégradent.
Cette rupture qui évite un licenciement non justifié mais qui permet au salarié de conserver quelques avantages sociaux est une avancée dans les relations du travail.

Il ne faut pas s'imaginer que tous les salariés vont vouloir quitter leurs entreprises pour cela, mais penser que chacun à le droit d'imaginer sa vie et de changer de route, sans pour autant prendre trop de risques.
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tournesol

samedi 10 mars 2012

bonjour

actuellement nous avons un salarié en arrêt maladie depuis le 01/12/2011
comment peut on le licencier
je suppose qu'il faut attendre qu'il revienne
et faire une rupture conventionnelle.
mais comment et calculer cet indemnité quand il est en maladie . est ce sur les 12 dernier smois avant sa maladie.?

MERCI DE M'éclairer sur ces divers points ?.

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