Juridique

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Vente de fonds de commerce : combien de temps attendre pour le débloquage des fonds ?

Combien de temps faut il attendre pour le débloquage des fonds aprés la vente d' un fonds de commerce d' hotel resto. Le notaire parle de 5 mois à 5 mois et demi? ( pas d' inscription de privilége )Comment attendre tant de temps sans revenu. D' autant qu' entre la demande de retraite et sa perception il risque aussi de se passer quelques mois. Merci de votre réponse. Cordialement. Juridique | Marc | jeudi 30 juin 2011

Heures manquantes sur le bulletin de paie : comment faire ?

il me manquait des heures sur le bulletin de paie de mai cela a été rectifié en chèque mais pas sur mon bulletin de paie car sois-disant les charges ont déjà été calculée et impossible de le refaire car je suis sortante de l'entreprise est ce normal? sortie le 27 mai j'en ai fait la demande le 03 juin et toujours rien . comment faire ?car j'ai besoin de mon bulletin de salaire de mai pour toucher mes assedic de début juin car depuis j'ai repris un poste dans un autre établissement. merci Juridique | brest | mercredi 29 juin 2011

Loi non fumeur : est-ce que la loi ne stipule pas l'interdiction de fumer dans les chambres ?

Bonjour notre établissement est non fumeur j'ai quand mm un client qui persiste à fumer, j'ai un contrat avec sa société , tous les autres ont bien compris sauf lui qui persiste et nous provoque en laissant dans la salle de bain ses mégots sur le bord de la fenêtre dans un gobelet. il nous affirme que la loi ne stipule pas l'interdiction de fumer dans les chambres. pouvez vous me le certifier? c'est noté partout hotel non fumeur, sur le site etc.. merci pour votre aide Juridique | muriel | mardi 28 juin 2011

Licencier pour n'avoir pas informé l'employeur de la panne de son ordinateur portable personnel : quels sont les recours ?

A la demande de mon employeur j'utilisais mon ordinateur portable. J'ai eu un accident du travail qui m'a immobiliser pendant 10 mois. le 8 décembre 2010, je retournais à mon travail, et j'ai informé mon directeur général que mon ordinateur était en pane. Après 3 mois de vacances nom soldé depuis 2006, je suis retourné à mon bureau sans mon ordinateur portable Tjrs en pane. Il m'est reproché de ne pas avoir averti mon employeur de la pane et d'avoir organiser mon retour à mon travail d'une manière déloyale. Mais aussi d'être partie avec des données de l'entreprise, pendant 1 an personne ne ma demandé ses fameuses données. De plus je n'ai jamais eu accès à la comptabilité ni au serveur de l'entreprise. Les logiciels qui font fonctionner mon ordinateur me sont personnels,j'utilise exclusivement des tableaux et formules que j'ai crée sur Excel. Utilisation des tableurs à partir de données non secrètes de l'entreprise. Je voudrais savoir à qui appartiennent les données dans ces conditions? merci pour votre réponse. Juridique | pierre charles Bayonne | vendredi 24 juin 2011

Formation : l'employeur doit-il mettre à disposition de ses salariés les propositions (pubs ou autres) reçues ?

Bonjour , l'employeur est-il tenu de mettre à disposition de ses salariés les propositions ( pub ou autres ) de formation reçues par voie postale ou autre ou bien est-ce une option ? Le salarié pourra certes faire des démarches à l'extérieur pour s'informer en vue de suivre une formation , il existe de nombreux endroits dispensant de telles informations , mais sachant que l'entreprise est souvent sollicitée en ce sens que peut-il attendre de son employeur à ce sujet ? Rien ? ou la possibilité d'être informé pour se former afin d'améliorer ses compétences ? merci de vos réponses Ernesto Formation - Juridique | ernesto | vendredi 24 juin 2011

Forte variation saisonnière : quel contrat établir ?

Une employée (femme de chambre) souhaite pouvoir travailler 2 jours par semaine hors saison et 5 jours par semaine de Mai à Septembre (8h/Jour dans les deux cas). NB Elle souhaite faire ceci pour pouvoir travailler dans son entreprise familiale qui a une activité très basse en été. Cette amplitude de modulation n'est acceptable ni dans un contrat à temps partiel avec modulation horaire, ni dans un contrat à temps plein. En tant qu'employeur, cela me conviendrait très bien, mais comment faire contractuellement? Juridique | Matthew L. | jeudi 23 juin 2011

Hôtel sans étoile : peut-il facturer dans le prix de la chambre l'électricité, la location du linge et le ménage ?

Bonjour, Dans l'attente d'une réponse (très)urgente, je voudrais savoir si un hotel classé sans étoile peut facturer en plus du prix de la location : - La fourniture d'électricité - La location du linge de maison - Le ménage Par ailleurs, peut-il établir des contrats de location de gite et louer à la semaine ? Malgré de nombreuses recherches, je ne trouve pas de textes de référence. Pourriez vous me les indiquer ? Ma question est dans l'urgence d'un contrôle avec convocation au début de la semaine prochaine. Merci d'avance. Bien cordialement, Juridique | juridique | mercredi 22 juin 2011

Service traiteur en plus de la journée de travail : payé au Smic, est-ce normal ?

madame bonjour, je travail dans un restaurant traiteur, parfois nous sommes amené à faire des service traiteur (service chez l'habitant ou dans des réunions ou mariages) le soir de 19h00 à 24h en plus de notre journée de travail même si on a des coupures. nous sommes payés pour ce service au SMIC est'-ce normal? le patron nous fait même parfoi récupéré ses heures? le service traiteur n'est il payé plus cher? merci de votre réponse Juridique | michelle | lundi 20 juin 2011

Hôtel 2* ou 3* : l'ascenseur est-il obligatoire dans les deux cas ?

Bonjour, j'aimerai une réponse claire et si possible des liens officiel qui justifient la réponse. Je suis actuellement en négociation sur un hôtel de 19 chambres composé d'un RDC + 1 étage total + un 2ème étage sur une partie du batiment accessible avec un 2èmé escalier différent de celui qui mène au 1er étage (5# au 2ème). L'hôtel eest actuellement classé 2* et le propriétaire envisage de faire une demande de nouvelle classification en 3*, qu'il peut largement obtenir. Voila ma question : sachant que tous les services de l'hôtel sont accessible au RDC (restaurant, chambre handicapée, PDJ, réception...), dans le cadre de la mise au norme de 2015 sur l'accessibilité, l'ascenseur est il obligatoire si l'hôtel reste en 2* et si l'hôtel passe en 3*. Juridique | Eric | vendredi 17 juin 2011

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