Juridique

9861 Questions liés à ce tag

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Nouvelles normes et calcul des surfaces : faut-il prendre en compte les surfaces d'une hauteur de plafond de plus de 1,80 m ?

Bonjour, Mon établissement de montagne dispose de chambres mansardées... Je prépare mon audit pour les nouvelles normes de classement. Pouvez vous me confirmer pour le calcul des surfaces des chambres de ne prendre en compte que la surface correspondant à une hauteur sous plafond de 1,80 minimum soit la "surface habitable", le reste de la surface de la chambre dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m n'entrant pas en compte. Merci pour votre aide. Hotelmontagne Juridique | Hotelmontagne | lundi 21 mai 2012

Jours fériés garantis : doivent-ils être définis à l'avance et doivent-ils être les mêmes pour tout le monde ?

Bonjour, Je souhaite clarifier ma compréhension des jours fériés garantis et non garantis. Ce que je comprends, c'est que la convention collective prévoit que le collaborateur a doit à 10 jours fériés par an en plus du 1er mai. Que 6 jours sont garantis, c'est à dire que le collaborateur doit avoir récupéré ou été indemnisé de 6 jours au minimum. Ma question est la suivante : les jours fériés garanties doivent ils être dans l'entreprise définis au préalable et doivent ils être identique pour tous les salariés, ou bien on considère salarié par salarié, en fin d'année en comptant au cas par cas les jours où les salariés on travaillés de sorte à s'assurer qu'il y en a au moins 6 et pouvoir ainsi les faire récupérer ou payer double. Je vous remercie pour votre retour. Juridique | Edouard | mardi 15 mai 2012

Dame âgée voulant une chambre au 1er étage : peut-on refuser au cas où elle tomberait ? Quelles sont les garanties ?

bonjour une cliente, très agée, souhaite une chambre au 1er étage de notre établissement, sans ascenseur alors qu'elle se déplace très difficilement. si elle chute dans l'escalier mais que nous avons accepté sa réservation connaissant ses difficultés physiques, est-on responsable à 100% si il lui arrive un accident ? si oui... comment refuser de prendre la réservation sans "refus de vente" ....? et si non, comment prendre un minimum de garanties...? Juridique | Paul et Patricia | mardi 15 mai 2012

Normes restaurant 2015 et divers : où trouver un texte ?

Bonjour, Je suis à la recherche du texte stipulant les nouvelles normes restaurant 2015? Lors d'une création, le plafond et les murs de la salle doivent-ils être anti feu ? Nous sommes sur un projet de création dans une ancienne usine, quels sont les travaux qui incombent aux propriétaire des murs ? En cas de revente, les travaux effectués par nos soins peuvent-ils rentrés dans le prix du fonds ? Merci pour votre aide. Juridique | christelle | lundi 14 mai 2012

Sous-traitance du nettoyage donc transfert des femmes de chambres : peuvent-elles refuser ? Si oui, a-t-on le droit de les licencier ?

Bonjour, J'envisage d'externaliser le nettoyage des chambres dans mon hôtel. J'ai actuellement 2 femmes de chambre. La société de sous traitance avec qui je souhaite travailler me propose donc de transférer chez elle mes 2 femmes de chambre. Ont-elles la possibilité de refuser? Ques se passe- t'il si elles refusent? Avons- nous le droit de les licencier? Cordialement. Juridique | celine | vendredi 11 mai 2012

Rupture de contrat en CDI pendant un congé parental : doit-on attendre la fin de ce dernier ?

bonjour madame suite a un conge parental de trois ans et pour des raisons familiales et personnelles je souhaite quitter ce travail. Suite à une entrevue avec mon patron actuel celui ci refuse categoriquement de me laisser partir et me demande de démissionner. En as t'elle le droit? Mon employeur refuse une séparation à l'amiable. Quel préavis dois je effectuer? Ai je le droit de démissionner pendant ce congé parental ou dois je attendre la fin de celui ci? En vous remerciant pour votre réponse, recevez , Madame, mes salutations. Juridique | blondin | mercredi 9 mai 2012

Avantages en nature repas : est-ce au cas par cas ou est-ce pareil pour tous les salariés ?

Bonjour, Pour un salarié ne prenant pas ses repas au restaurant alors qu'il est présent pendant les heures de repas, l'employeur a la possibité de lui verser un avantage en nature (reprise en bas du bulletin) ou de lui verser une indemnité compensatrice (même brut mais augmentation du net à payer). Ma question est de savoir si le choix peut se faire salarié par salarié ou doit-il être le même pour tous les salariés en question ? Merci, Cordialement, AG Juridique | AG | lundi 7 mai 2012

Pause repas pour les salariés : existe-t-il une autre solution que de les remplacer ?

Bonjour, je gère un hôtel d'une trentaine de chambres. N'ayant pas beaucoup de personnel, il m'est difficile de remplacer systematiquement les réceptionnistes pour la pause déjeuner et/ou dîner. Quel est la legislation à ce sujet? Suis-je obligé de les remplacer ou existe-il d'autres solutions pouvant satisfaire les deux parties? Attendant votre aimable réponse. Cordialement. Juridique | GAB 69 | lundi 7 mai 2012

Contrat de travail annualisé : doit-on payer la majoration ?

bonjour, j'ai fait un contrat annualisé pour mon serveur : 40 heures hebdomadaires sur 9 semaines définies en été et 30 heures hebdomadaires sur 9 semaines définies en hiver. Le reste du temps est à 35 heures. Durant l'été, il a effectué 42 Heures sur certaines semaines. Je comptais les lui faire récupérer sur lhiver en restant dans la limite des 1607Heures annualisées mais il exige maintenant le paiement de ces heures AVEC MAJORATION puisqu'elles ne sont pas prévues au contrat de travail qui prévoit 40H. Il était d'accord au départ pour effectuer les 2 heures supplémentaires. question : est-ce que je lui dois cette majoration?? je croyais que l'on faisait simplement la compensation à la fin de l'année entre les heures effectuées en trop et les heures non effectuées et que les HS et les majorations pouvaient être réglées en fin de période . Merci pour votre réponse Juridique | DORIS | samedi 5 mai 2012

Co-gérance : comment requalifier ce poste ?

bobjour , je suis co- gérante d'un restaurant depuis 3 mois pour un groupe ( avec un statut de TNS ). jai découvert un lieu très sale , pas aux normes et de gros problèmes de personnel ; j'ai averti les co-gérants (directeurs du groupe )dès le début , mais tout est long , je n'ai aucun pouvoir ( toute décision doit être validée), les travaux ne sont toujours pas faits. Je fais en moyenne 70/80 h par semaine nous sommes en sous effectif ils ne veulent pas embaucher. Est il possible de requalifier mon travail en directeur de restaurant et me faire payer les heures normalement , quelle procédure suivre ? Dois je prévenir le tribunal de commerce ? Juridique | Guiteau | samedi 5 mai 2012

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