Jours fériés garantis : doivent-ils être définis à l'avance et doivent-ils être les mêmes pour tout le monde ?

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Edouard

mardi 15 mai 2012

Bonjour,

Je souhaite clarifier ma compréhension des jours fériés garantis et non garantis.
Ce que je comprends, c'est que la convention collective prévoit que le collaborateur a doit à 10 jours fériés par an en plus du 1er mai. Que 6 jours sont garantis, c'est à dire que le collaborateur doit avoir récupéré ou été indemnisé de 6 jours au minimum.
Ma question est la suivante : les jours fériés garanties doivent ils être dans l'entreprise définis au préalable et doivent ils être identique pour tous les salariés, ou bien on considère salarié par salarié, en fin d'année en comptant au cas par cas les jours où les salariés on travaillés de sorte à s'assurer qu'il y en a au moins 6 et pouvoir ainsi les faire récupérer ou payer double.

Je vous remercie pour votre retour.

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Pascale Carbillet Auteur

mercredi 16 mai 2012

L'avenant n°6 du 15 décembre 2009 a rajouté des jours fériés pour les salariés mais a modifié aussi légèrement les règles. Il n'est pas obligatoire dé définir au préalable les jours fériés garantis, car c'est accord prévoit que vous devez faire le bilan de ces 6 jours fériés garantis en fin d'année afin de voir si le salarié a bien eut ces 6 jours. Si cela n'est pas le cas, vous avez encore 6 mois pour compenser le ou les jours manquant et si pendant cette période vous n'avez pu accorder le ou les jours au salarié vous devez alors obligatoirement lui payer.

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